Interventions sur "l’arcep" de Pierre Hérisson

Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds d’aménagement numérique des territoires, ou FANT, les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, mais avec deux modifications d’importance par rapport au texte de la proposition de loi. Tout d’abord, il n’appartient pas à l’ARCEP de constater d’éventuels manquements des opérateurs, ou alors le rôle de cette autorité mériterait d’être redéfini. Tant que ce domaine ne relèvera pas de ses compétences, il sera plus sage de ne pas lui confier cette mission. Ensuite, l’expression « retard significatif » nous paraît imprécise. Nous aimerions obtenir davantage de précisions à cet égard, ce qui permettrait d’éclairer utilement le...

Je voudrais formuler une observation, après le commentaire qui vient d’être formulé sur le peu d’efficacité de l’ARCEP en matière de sanction : si elle a déjà du mal à exécuter les missions qui lui sont confiées, comme le laisse entendre M. le rapporteur, c’est une bonne raison de ne pas lui en ajouter de nouvelles.

...oir le président Emorine -, que j’invite les uns et les autres à faire preuve d’un minimum de réalisme. L’amendement de Bruno Retailleau a été adopté par notre commission au motif qu’il permettait d’assouplir le dispositif de l’article 13, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il nous apparaissait en effet, après avoir entendu les uns et les autres – y compris le président de l’ARCEP –, que le partage du pouvoir réglementaire pouvait se faire, sans inconvénient majeur, entre le président de l’ARCEP et le commissaire du Gouvernement. Il me semble donc plus raisonnable, mes chers collègues, de confirmer en séance le vote que nous avons émis en commission sur l’article 13 et donc de rejeter l’amendement du Gouvernement, pour parvenir sur cet article à un compromis avec l’Assemb...

La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction. Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure. Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire. Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée. La commission émet donc un avis défavorable.

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositions déjà prévues dans le code des postes et communications électroniques et les lois en vigueur. ...

L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141. L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable. Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contr...

Cet amendement vise à réduire les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas modifier l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, l’avis est défavorable.

J’ai bien compris l’intervention de notre excellent rapporteur. Nous avons des visions inversées du régime d’exception prévu et de ce que nous souhaitons pour l’ARCEP. Toutefois, pour rester dans la cohérence des positions que nous avons antérieurement adoptées et permettre au débat de progresser, je retire mon amendement et je voterai celui qui a été proposé par Mme le rapporteur.