Interventions sur "bassin" de Pierre Jarlier

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à instaurer dans ce projet de loi une nouvelle architecture pour la péréquation en faveur des interventions en milieu rural. Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 28, cette péréquation est organisée à partir d'une péréquation nationale au niveau des bassins versants, étant bien précisé que les missions prioritaires des agences s'exercent en direction du monde rural. Une possibilité de conventionnement avec les départements est également prévue ainsi qu'un relèvement du niveau de l'intervention sur l'ex-FNDAE à hauteur de 150 millions d'euros. Enfin, une péréquation départementale a été adoptée tout à l'heure à travers l'instauration d'une taxe. P...

Cet amendement a pour objet de déterminer le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, il passe avec l'agence de l'eau une convention par laquelle celle-ci lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention. Ainsi, les départements et les agences de l'eau coordonneront leurs interventions et les communes bénéficieront d'un guichet unique, mesure très attendu...

Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire bien au-delà. Cet amendement a pour objet de prévoir, dans les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 200...

Cet amendement a lui aussi pour objet de prévoir que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et ceux des usagers et des associations détiennent respectivement 40 % du nombre total des sièges au sein des comités de bassin, ce qui est la pratique actuelle. Il va d'ailleurs dans le même sens que l'amendement n° 283 rectifié, mais préserve un équilibre entre le collège des usagers, qui - ne l'oublions pas ! - payent la facture de l'eau, et le collège des élus, qui ont la responsabilité de la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter égale...

L'amendement n° 160 satisfait à la première partie de l'amendement n° 145, puisqu'il ne permet pas aux représentants de l'Etat de participer à l'élection du président ; compte tenu de la nouvelle composition du comité de bassin, qui permet d'avoir 50 % d'élus au sein du comité, il n'est pas nécessaire de préciser que le président doit être élu parmi le collège des élus puisque ceux ci possèdent une majorité. Je me rallie donc à la position du rapporteur de la commission des affaires économiques : je retire aussi mon amendement.

...ectivités territoriales et relevant de son champ de compétence : il s'agit des articles 22 à 27, qui réforment les services de distribution d'eau et d'assainissement, mais aussi de l'article 28, qui étend les missions des services départementaux d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE, et, enfin, des articles 35 et 36, qui modifient la composition des comités de bassin, renforcent leur rôle et étendent les missions des agences de l'eau. Je ne reviendrai pas sur ces dispositions puisqu'elles ont déjà été présentées. La commission des lois y a souscrit sous réserve de plusieurs modifications qui contribuent à répondre aux importants enjeux de la réforme qui nous est proposée. Trois enjeux majeurs peuvent être identifiés pour la réforme des services publics de l...