Interventions sur "opposable" de Pierre Jarlier

Je rejoins M. Ralite lorsqu'il déclare que le droit à l'hébergement est un devoir pour la collectivité. Toutefois, encore faut-il que le demandeur soit en mesure de faire respecter ce droit. Cet amendement a précisément pour objet de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1er décembre 2007 et non pas, comme le prévoit le projet de loi, à compter du 1er décembre 2008. Il a semblé à la commission des lois qu'à une situation d'urgence il fallait répondre par des mesures d'urgence. Le projet de loi prévoit un calendrier qui rendra le droit au logement effectif à l'échéance de 2012. Il avance cette date au 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires, pa...

Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice. Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur d...

Le droit au logement sera opposable sur tout le territoire. Il doit donc être réellement applicable partout. Encore faut-il que les communes disposent de suffisamment de logements sociaux pour répondre à une demande qui sera forte. En effet, s'il est clairement établi que l'État sera le garant de ce droit, sur le terrain, l'offre est assurée avec l'appui des communes, et les demandeurs ne manqueront pas de saisir d'abord le maire...

...s devons faire un effort pour que, à moyen terme, les collectivités puissent remplir leur obligation légale. Pour ce faire, il est proposé de leur laisser un délai de six ans, soit la durée d'un mandat municipal, en dehors de toute pénalité. Ce dispositif semble raisonnable. Sur les 36 000 communes que compte la France, seules 250 seront concernées. C'est un signe fort pour que, demain, le droit opposable au logement puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire. C'est aussi un service à rendre aux maires, qui seront les premiers sollicités par leurs concitoyens.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a une portée historique ainsi qu'une valeur de symbole. C'est d'abord un acte historique, parce que le droit au logement sera désormais opposable au même titre que le droit à l'éducation ou à la santé. Et avec cette avancée sociale considérable, la France sera l'un des tout premiers pays au monde - avec l'Écosse - à s'engager dans cette voie d'une solidarité nationale inédite en faveur du logement des personnes défavorisées. Ainsi, selon le calendrier établi, toute personne en difficulté pourra revendiquer le droit à un logement ou à un ...

...on négligeable car, sans moyens supplémentaires, les juridictions ne peuvent traiter convenablement un contentieux qui s'annonce massif. Compte tenu de ces observations, la commission des lois propose plusieurs aménagements au texte qui nous est proposé. Ces propositions répondent à trois volontés fortes. Première volonté, nous voulons affirmer la responsabilité de l'État comme garant du droit opposable au logement et ouvrir le champ de l'expérimentation locale. Le garant du droit au logement et à l'hébergement doit être en toutes circonstances l'État, et donc y compris en cas de délégation du contingent préfectoral. En effet, une délégation n'implique pas un transfert de compétence, et le délégataire agit pour le compte et sous le contrôle de l'État en l'occurrence. Cela est d'autant plus vrai...

...ement des personnes défavorisées et maintient l'objectif de 2012 fixé par le Gouvernement. Enfin, troisième volonté, la commission des lois souhaite favoriser une offre de logements adaptée à la demande et assurer une cohésion territoriale à la mixité sociale. Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire. En effet, le droit opposable sera applicable partout, et il doit donc être réellement opposable partout. Il serait en effet regrettable que les communes qui disposent de logements sociaux assument seules l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en fait la demande. Le souci d'équité entre toutes les communes nous conduit donc à proposer, selon un calendrier souple, d'élargir le champ des communes soumises à l'o...

Cet amendement de réécriture complète de l'article 2 du projet de loi a pour premier objet de prévoir que le garant du droit opposable au logement est l'État en toutes circonstances, y compris en cas de délégation du contingent préfectoral. Une délégation de compétences n'est pas un transfert de compétences : Le délégataire agit pour le compte, selon les instructions et sous le contrôle du délégant, qui peut le contraindre à respecter ses choix. Ainsi, dans le cadre de la délégation du contingent préfectoral, le représentant d...