Interventions sur "potentiel" de Pierre Jarlier

Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2012 a modifié les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des départements, suscitant les critiques de nombreux départements et de la Cour des comptes. L'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition de potentiel fiscal corrigé, critiquée par la DGCL sur le fond autant pour des raisons techniques. Le travail sur cette question doit se poursuivre. Nous vous proposons à ce stade un moratoire : l'amendement n° 8 pré...

Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2012 a modifié les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des départements, suscitant les critiques de nombreux départements et de la Cour des comptes. L'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition de potentiel fiscal corrigé, critiquée par la DGCL sur le fond autant pour des raisons techniques. Le travail sur cette question doit se poursuivre. Nous vous proposons à ce stade un moratoire : l'amendement n° 8 pré...

En tous cas, au Comité des finances locales. Sur la moyenne du potentiel financier agrégé pour le calcul du prélèvement, nous vous proposerons d'en revenir à 90 % car on ne peut faire monter en puissance la péréquation horizontale tout en réduisant le nombre des collectivités contributrices : nous risquerions de les frapper deux fois. Joël Bourdin a évoqué la prise en compte du revenu moyen. Certes, il peut y avoir de grandes variations de certains critères dans les...

En tous cas, au Comité des finances locales. Sur la moyenne du potentiel financier agrégé pour le calcul du prélèvement, nous vous proposerons d'en revenir à 90 % car on ne peut faire monter en puissance la péréquation horizontale tout en réduisant le nombre des collectivités contributrices : nous risquerions de les frapper deux fois. Joël Bourdin a évoqué la prise en compte du revenu moyen. Certes, il peut y avoir de grandes variations de certains critères dans les...

J’ai déjà largement défendu cet amendement lors de la discussion générale. Il s’agit de pondérer l’effet du Fonds national de garantie individuelle des ressources et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dans les calculs de potentiel financier. L’intégration du FNGIR et de la DCRTP modifiera en effet considérablement le niveau de richesse et le classement des différentes collectivités. À cette fin, je propose que l’on puisse faire un rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire, de façon à revenir à un principe de potentiel fiscal qui ne péna...

Il s’agit de prévoir une pondération forfaitaire, dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Son adoption permettrait de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.

Dans un souci de conciliation, je vais retirer l’amendement n° II-312. Les amendements n° II-310 et II-312 sont importants, car, on l’a bien vu, les communes et les EPCI sont prélevés à partir de 0, 9 fois le potentiel financier moyen. La réforme de la taxe professionnelle et l’intégration dans le potentiel financier du FNGIR et de la DCRTP vont donc considérablement modifier le potentiel financier d’une commune d’une année sur l’autre. Certes, monsieur le ministre, il s’agit d’une recette réelle, mais l’évolution de la richesse est une illusion d’optique. En réalité, la commune ne disposera pas d’un centime d...

...renez-moi bien : mon amendement a pour objet non pas de remettre en cause la réalité du produit du FNGIR, mais de neutraliser l’effet taux. Les collectivités qui avaient des taux bas sont avantagées et celles qui avaient des taux élevés sont pénalisées. Je veux simplement appliquer une pondération assise sur le rapport entre le taux réel appliqué et le taux moyen, afin de retrouver le principe du potentiel fiscal. Mon amendement a un avantage : il permet d’éviter un bouleversement de l’ordre de classement de la richesse des collectivités. On a vu que le débat avait été ouvert pour les départements, car leur ordre de classement a été complètement bouleversé par la prise en compte du FNGIR dans le calcul des nouveaux potentiels financiers. On l’a vu également pour les régions, et le FNGIR a d’aill...

Cet amendement vise à corriger les effets pervers des différents types de répartition que l’on nous propose au regard du potentiel financier, du revenu moyen et de l’effort fiscal. En effet, nous avons constaté que, malheureusement, un certain nombre de communes attributaires de la DSU « cible » – plus de 130, nous en avons longuement parlé tout à l’heure – ou de la DSR « cible » étaient concernées par le prélèvement et qu’elles ne bénéficiaient pas toujours suffisamment de la péréquation. Cet amendement a donc pour objet ...

...t de l’Inspection générale de l’administration sera mandatée pour définir un échéancier de remboursement, compatible avec les capacités financières de la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des éléments d’information à ce sujet ? Le principal enjeu de notre discussion d’aujourd’hui tient aux dispositifs de péréquation horizontale et aux nouvelles définitions des potentiels financiers et fiscaux qui sont prévus dans les articles rattachés à la mission. Je souhaite vous présenter un rapide bilan de la péréquation. La péréquation est un objectif à valeur constitutionnelle depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Pour chaque niveau de collectivité, les dotations de péréquation versées par l’État, au titre de la péréquation dite « verticale », sont en augment...

À ce stade du débat, après une discussion riche et dense, je tiens à rappeler l’objet de l’amendement. Il est nécessaire aujourd’hui de réduire les écarts de richesses entre les collectivités. La commission a fait un choix politique, monsieur Guéné, qui n’est pas un vœu pieux ! Comme l’a souligné Mme Bricq, ce choix traduit un engagement. Le potentiel financier est de quelques euros dans certains territoires ultramarins ou de montagne alors qu’il s’élève à 2 700 euros à la Défense, voire à 3 600 euros pour certaines communes peu peuplées où un ouvrage induit de fortes recettes. Nous avons mis en place des objectifs clairs, en même temps que nous mettons en place un indicateur de ressources corrigé qui nous permettra de mesurer l’évolution des...

Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, a pour objet d’atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les dotations aux départements. Comme vous le savez, les dotations au titre du FNGIR et la DCRTP sont dorénavant intégrées dans le calcul du potentiel financier. Cette intégration a pour conséquence de modifier considérablement l’ordre de classement de la richesse des départements, ce qui peut poser problème pour ceux qui bénéficient de la solidarité nationale. Je vous propose de mettre en place un indicateur correctif pour pondérer l’effet du FNGIR et de la DCRTP dans le calcul du potentiel financier de telle sorte que les niveaux de richesse...

...Monsieur le ministre, je suis assez satisfait de votre réponse dans la mesure où vous avez admis qu’il existait une vraie difficulté et qu’il faudrait, en 2012, faire des simulations pour examiner l’impact réel de la réforme de la taxe professionnelle, au regard des chiffres définitifs dont nous disposerons alors. Vous nous dites que le FNGIR, est une dotation : certes, mais il vient enrichir le potentiel financier, alors que, dans le potentiel fiscal, les recettes étaient en réalité pondérées par des taux moyens. Donc, si vous aviez des taux forts, vous êtes, évidemment, pénalisé ; en revanche, si vous aviez des taux faibles, vous êtes avantagé. Il va donc bien falloir que l’on trouve un moyen pour atténuer ces effets.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. J’ai bien entendu qu’on pourrait travailler sur ce sujet pour atténuer l’effet du FNGIR. Lors de l’examen du prochain amendement, on verra qu’il est envisageable de prendre en compte un potentiel financier corrigé pour calculer les dotations de péréquation des départements, dès lors que l’on aura réglé ce problème ainsi que la question des critères de charges. J’accepte donc de retirer mon amendement, dans la mesure où l’on examinera en 2012 les moyens d’éviter de provoquer des ruptures d’échelles dans le classement de la richesse des départements. Nous le ferons notamment au sein du gro...

... que nous venons d’avoir. Il vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements, à savoir la dotation de péréquation urbaine – la DPU – et la dotation de fonctionnement minimale – la DFM –, dans les dispositifs de péréquation horizontale mis en œuvre entre les départements. À cette fin, il crée un « indicateur de ressources élargi », l’IRE, égal au potentiel financier du département, majoré du montant perçu par lui au titre de la DPU et de la DFM. Cette prise en compte correspond à la position exprimée par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales, créé cette année par la commission des finances. Ce nouvel « indicateur de ressources élargi » aura vocation à être utilisé en lieu et place du pot...

...s et les intercommunalités, de façon à avoir, à un moment donné, une vision précise de la richesse réelle d’un département, toutes dotations confondues. Dans un second temps, nous pourrons rechercher des mécanismes pour réduire ces écarts. Voilà ce que nous voulons faire aujourd'hui, et nous ne voulons faire que cela. Comprenons-nous bien : comme je l’ai précisé, dès lors que l’on agira avec les potentiels financiers nouveaux sur les calculs de péréquation verticale ou horizontale, il faudra mettre en place des critères de charges pour prendre en compte la spécificité des situations des départements, ainsi que l’atténuation des effets du FNGIR et de la DCRTP.

Cet amendement vise à permettre de maintenir les ressources des départements au regard des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il est donc directement lié à la discussion que nous venons d’avoir. La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements entraîne un bouleversement dans la classification actuelle de ces derniers. Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d’en apprécier pleinement les effets, les montants de la CVAE de 2010 devant être répartis entre les départements n’étant pas connus pour l’instant. À cet égard, l’article 53 prévoit, par précaution, de conserver la notion de potentiel ...

...garde nos collègues sur les conséquences de leur vote dans l’hypothèse où cet amendement et ce sous-amendement ne seraient pas adoptés. L’Assemblée nationale a mis en place un « filet de sécurité » en ce qui concerne les DMTO, c’est une très bonne chose, puisque la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences, nous l’avons vu, sur le classement des départements en fonction de leur potentiel fiscal et financier. Si nous n’adoptons pas la même démarche dans le cadre de la péréquation verticale, l’application du nouvel indicateur nous réserve des surprises, même si des « filets de sécurité » sont prévus par ce projet de loi de finances. Par précaution, la commission propose d’appliquer le même dispositif que celui prévu pour le fonds de compensation des DMTO, en retenant pour base les...

Évidemment, une garantie est prévue, mais ces ressources ne connaîtront donc aucune évolution pour les départements qui seront touchés. Parallèlement, les conséquences seront vraisemblablement importantes en ce qui concerne le FMDI et le CNSA. Nous devons donc être attentifs, parce que la prise en compte de la nouvelle définition du potentiel financier ne restera pas sans effets et aucun « filet de sécurité » n’a été prévu.

... bien que l’on puisse faire des simulations afin de mesurer l’impact précis du dispositif proposé. J’ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des DMTO. Il est important de pouvoir pondérer les effets de la réforme de la taxe professionnelle, du nouveau potentiel financier, avec de réels critères de charges. Je l’ai dit, des simulations seront nécessaires, mais il me semble en tout cas intéressant d’intégrer ce dispositif dans la navette afin qu’il puisse être affiné.