Interventions sur "potentiel" de Pierre Jarlier

Cet amendement a reçu dans un second temps un avis de sagesse en raison du problème que soulève l’impact du FNGIR et de la DCRTP sur le potentiel financier. La commission a souhaité traiter ce point avec M. le ministre, qui vient de nous apporter une réponse assez satisfaisante. Je crois d’ailleurs que la position du Gouvernement sur cette question, que nous étudions depuis un certain temps, a elle aussi évolué. Mme Des Esgaulx a retiré son amendement, mais il n’en était pas moins parfaitement justifié. En effet, si l’on ne fait rien, cer...

...en place des garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP ainsi qu'à la dotation d'intercommunalité et à la dotation élu local des attributions égales ou proches de celles perçues en 2011 (entre 80 % et 120 %). Il tend ainsi à atténuer les conséquences de l'intégration du nouveau panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle dans le potentiel financier des communes. L'Assemblée nationale a adopté un amendement à cet article afin d'appliquer le principe du doublement de la longueur de voirie qui s'applique, en outre-mer, aux communes insulaires. Nous vous proposons d'adopter cet article sans modification. L'article 56 bis résulte d'une initiative de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'autoriser que les crédits du concours particuli...

L'article 53 modifie quant à lui le mode de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des départements. Suite à la réforme de la TP, il prévoit donc d'ajuster les ressources prises en compte dans le potentiel fiscal en supprimant celles qu'ils ne perçoivent plus - TP, taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) - et en intégrant les nouvelles (CVAE, IFER, DCRTP et FNGIR). Cette nouvelle définition entraine un boulev...

...ime la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 à l'article 53 vise à prendre en compte les dotations de péréquation verticale des départements dans les dispositifs de péréquation horizontale. Quant à l'amendement n° 4 au même article, il vise à conserver les potentiels fiscal et financier de l'année 2011 pour le calcul, en 2012, de la DPU, de la DFM et de la DGE.

Notre travail a été une véritable coproduction entre le groupe de travail, le comité des finances locales et les associations d'élus. Nous sommes parvenus à une architecture acceptée de tous ou presque. Le nouveau calcul du potentiel financier amènera à définir des critères de charges afin de rétablir un ordre de classement qui corresponde à la réalité de la richesse des départements. Ce que vous avez dit de certains départements vaudra pour certaines communes également : celles qui avaient des bases faibles et des taux élevés de taxe professionnelle, par le biais de la DCRTP et du FNGIR, verront leur place considérablement m...

La réforme de la taxe professionnelle a été une excellente occasion d'engager un débat sur les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Ce débat est nécessaire puisque ces notions sont au coeur même de la définition de la richesse de chaque collectivité territoriale. Ainsi, c'est l'idée que le potentiel financier est plus représentatif de la richesse d'une collectivité que le seul potentiel fiscal qui nous a guidés pour modifier, en de nombreux points, les dispositions relatives à la péréquation ...

Nous ne disposons pas pour le moment d'estimations précises sur les effets de la prise en compte de ces critères dans le calcul du potentiel financier. En ce qui concerne la question de Philippe Adnot, nous avons intégré les FDPTP car ils deviennent une dotation d'Etat, donc de compensation. Certes, les variations sont importantes d'une année sur l'autre. Mais, de la même façon, il peut y avoir des variations de DSR et de DSU. Il faut bien considérer que tout cela rentre dans le calcul de la richesse de la commune l'année où elle es...

Sur la taxe d'habitation, on prendra en compte l'aspect territorial, de sorte que tout sera agrégé. La TH sera prise en compte à la fois pour sa part communale et sa part intercommunale, avec les bases et les taux correspondants, sans que cela pose de difficultés. Nous avons décidé de mettre en place un potentiel financier corrigé prenant en compte la péréquation verticale. Il serait en effet malvenu de commencer à répartir de l'argent entre les différentes collectivités, avant même de savoir de combien elles bénéficient en terme de solidarité nationale. Il faut donc avoir une idée précise de leur richesse corrigée par la solidarité nationale, pour voir à quel moment on commence à demander aux collectivit...

On raisonne à partir de deux potentiels financiers : de base et corrigé, après péréquation. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) deviennent une dotation d'État, sans règle d'affectation. Or, ils font partie des recettes des communes. L'instauration de strates pose la question des effets de seuil ; le potentiel financier augmente d'abord rapidement, puis moins vite : pouvez-vous nous donner des élé...

La commission est défavorable à cet amendement. Comme nous l’avons précisé tout à l'heure, s’en tenir à la limite de 0, 75 fois le potentiel fiscal national, comme le prévoit le texte du Gouvernement, aboutit à limiter le nombre de communes concernées. Le potentiel fiscal national se situe à peu près à la hauteur du potentiel fiscal des communes de la strate de 8 000 habitants. L’adoption de cet amendement reviendrait à toucher 20 000 communes, alors que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne vise qu’environ 6 200 comm...

...t à ce qu’avait toujours dit le Gouvernement, la part prélevée pour les îles de la mer d’Iroise s’est élevée au total non pas à moins de 100 000 euros, mais bien à 238 530 euros ! Cette somme correspond à 7 % de la dotation qui était attribuée initialement à une cinquantaine de communes. Cinquième élément d’information : deux des trois communes insulaires qui sont visées dans le Finistère ont un potentiel fiscal et financier vraiment très en dessous de la moyenne de leur strate. Le paysage étant dressé, il paraît évident que l’on ne peut pas revenir à la situation antérieure à la loi Grenelle II. Pour autant, il faut trouver pour ces trois communes un complément de dotation qui leur permettra de disposer, compte tenu de leur isolement et de leur place dans notre patrimoine, de moyens financiers p...

... dynamique de la dotation sur les communes les plus en difficulté. C’est précisément l’objet de cet amendement. Il est ainsi proposé d’instaurer, en plus des fractions « bourg-centre » et « péréquation », une troisième fraction de la DSR en faveur des 10 000 communes rurales les moins favorisées. Cette troisième fraction serait spécifiquement répartie en faveur des 10 000 communes présentant le potentiel financier le plus éloigné du potentiel financier moyen de leur strate. Le calcul des attributions au titre de cette troisième fraction se ferait dans les mêmes conditions que pour la fraction « péréquation ». Les prérogatives du Comité des finances locales ne seraient pas modifiées. En effet, le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées dans le code général des collectivités terri...

La commission considère que la méthode retenue par l’article 86 pour définir le potentiel fiscal en 2011 est très satisfaisante. Elle écarte en effet la compensation-relais qui fausserait les calculs de richesse des communes. En revanche, aucune simulation précise ne permet d’analyser les effets de la nouvelle définition du potentiel financier et fiscal proposée pour 2012. Étant donné que plusieurs modifications de la fiscalité économique locale figurent dans le projet de loi de fin...

Les dépenses de fonctionnement liées à la police municipale et à la vidéosurveillance sont lourdes pour les communes et sont souvent des dépenses quasi obligatoires pour elles du fait de l’absence des services de l’État. Mais il paraît difficile d’intégrer toutes ces dépenses dans le calcul du potentiel financier. En revanche, elles pourraient être prises dans les critères de charges de la péréquation. La commission demande le retrait de l’amendement.

...oppement de l'intercommunalité et il assure simultanément une progression satisfaisante des dotations de péréquation. Le dispositif de ciblage de l'écrêtement du complément de garantie mériterait d'être précisément évalué et sans doute moins concentré sur un petit nombre de collectivités. Je ne dispose pas cependant des éléments suffisants pour vous proposer de modifier la limite de 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national, limite au-delà de laquelle s'applique l'écrêtement. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 23, relatif à l'évolution des compensations d'exonérations, qui vise à instituer en 2011 un prélèvement sur recettes de l'État d'un montant de 115 millions d'euros q...

...e ; le choix, cette année, se veut péréquateur. Mais il ne touche pas que les communes les plus riches. Nous n'avons pas obtenu les simulations détaillées que nous demandions, mais 6 500 communes seraient concernées. Il est préférable d'attendre le vote de l'Assemblée nationale avant de faire bouger le curseur de l'écrêtement. Voilà pourquoi nous proposons de réserver notre décision. Cela dit, le potentiel fiscal visé est une moyenne nationale et non par strate.

S'agissant des 0,75 % de potentiel fiscal, nous avons demandé la réserve de l'article afin de ne prendre position qu'après que l'Assemblée aura voté la deuxième partie. Il est important de se rappeler, s'agissant de la DSR, que la fraction de « péréquation » concerne 34 000 communes, de sorte qu'elle n'a pas d'effet péréquateur réel. Il en serait autrement si l'on arrivait à 10 000 communes. Il ne faut pas pénaliser les communaut...

L'amendement n° 5 supprime les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de 2011.

...ppression du FCDR et le passage à une logique verticale avec la création de la dotation de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale. a souligné que le système en vigueur reste proche du FCDR, au niveau des critères d'éligibilité et de ceux relatifs à la répartition. Celle-ci continue ainsi de reposer sur le calcul de deux parts égales : l'une évaluée selon le potentiel fiscal par habitant, l'autre en fonction du potentiel fiscal superficiaire. Il a ensuite fait observer que le rythme d'évolution de la dotation de péréquation des régions est étroitement lié à celui de la DGF ainsi qu'à celui de la dotation forfaitaire, dans la mesure où son montant est égal à la différence entre le montant de la DGF régionale et celui de la dotation forfaitaire. Il a précisé qu...

Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes. En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité financière des collectivités, il ne paraît pas justifié de priver certaines communes de la dotation particulière « élu local » au prétexte qu'un no...