Interventions sur "EPCI" de Pierre-Yves Collombat

...eables, puisque celles créées avant le 1er janvier 2016 bénéficiaient du gel de la baisse de leurs dotations pendant trois ans et d’une majoration de 5 % quand leur taille était comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. C’est une discrimination un peu curieuse puisque, en principe, il faut favoriser la réunion de petites communes. Une fusion de communes est ainsi parfois le moyen de remplacer un EPCI qui, bien que répondant aux besoins de ses communes membres, est appelé à disparaître dans la nouvelle intercommunalité, sans que l’on sache qui assurera la compétence. Finalement, se regrouper dans une commune nouvelle est apparu comme le moyen de continuer à assurer collectivement le service public. À cette motivation s’est parfois ajouté le désir de peser plus dans la nouvelle intercommunalit...

...suppression du plus grand nombre desdites communes. Je revois encore, comme si c’était hier, le visage épanoui de Jean-Michel Baylet, alors ministre de l’aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales du gouvernement Valls, livrant à la tribune du Sénat les enseignements des schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi NOTRe : le nombre des EPCI à fiscalité propre avait baissé de 40 % et, surtout, la France comptait désormais moins de 36 000 communes : 35 498 ! Ainsi va, paraît-il, la modernisation du pays. Souffrez, mes chers collègues, que ni mon groupe ni moi-même ne soutenions cette entreprise d’ensevelissement des communes, que l’on redécouvrira peut-être un jour comme les villas de Pompéi, dans le meilleur des cas.

Dans un EPCI, précisément !

On ne peut pas comparer un EPCI avec une commune !

Mais oui, il fallait faire grand ! Le seuil de population des EPCI est passé de 5 000 à 15 000 habitants. En milieu rural, ce n’est pas rien ! Ensuite, on a raréfié les ressources pour inciter encore davantage au regroupement. Ainsi, de nombreuses intercommunalités et communes nouvelles ont été conçues dans un esprit défensif, et on ne peut pas en vouloir aux élus. Aujourd’hui, on constate que cela ne fonctionne pas, et vous proposez, en guise de solution, de c...

...uvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consistant à transférer le maximum de compétences au niveau intercommunal. Alors que la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Besson, exclut les communes de 5 000 habitants et moins des obligations du schéma départemental, la proposition de loi les y astreint dès lors qu'elles appartiennent à un EPCI, même si celui-ci ne comprend aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cela revient à leur imposer de disposer d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Quant à la seconde disposition de mon amendement, elle relève du bon sens : pourquoi imposer la création d'aires supplémentaires lorsque les capacités d'accueil sont suffisantes ? Si le Gouvernement souhaite transférer de nouvelles charges aux...

Les communes de 5 000 habitants et moins appartenant à un EPCI ne seront plus exemptées !

...as discuté ici ? L’essentiel des autres dispositions, dont beaucoup ont, d’ailleurs, déjà été adoptées par le Sénat, faciliteront certainement la respiration des territoires. Par exemple, l’article 9 officialise la création de « pôles territoriaux », traitement léger des troubles du gigantisme. L’article 10 donne la possibilité à des communes, sous certaines conditions, de migrer vers un autre EPCI. Les articles 12, 13, 14 et 15 donnent plus de libertés aux départements pour exercer la solidarité territoriale. L’article 22 légalise la subdélégation de la compétence transports scolaires transférée par la région. L’article 23 crée, pour l’État, une obligation de transmission aux collectivités du montant de leur dotation avant une date précise. Je ne comprends pas très bien comment on pourr...

... loi a voulu répondre. Pour ce faire, elle a tout d’abord prévu un financement pérenne de la politique de prévention par une taxe affectée, même si tout le monde n’est visiblement pas encore au courant, de même que certains ne semblent pas au courant que l’assiette de cette taxe est beaucoup plus large que celle de la taxe d’habitation. Ma foi… La loi a ensuite attribué la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, premier échelon territorial de proximité de taille suffisante pour agir et désormais présents sur l’ensemble du territoire national. Mais tenant compte du fait que l’échelon pertinent de l’action était le bassin-versant, qui incluait souvent plusieurs EPCI – la loi n’a donc pas non plus oublié cette réalité –, la loi a prévu la possibilité de déléguer à un établissement public...

Comme je viens de le dire, il s’agit d’intégrer le ruissellement à la définition de la GEMAPI et à son champ d’application, car c’est un point essentiel. Toutefois, si l’on ne veut pas trop perturber, dans le même temps, l’unité de conception de la gouvernance, la décision, il faut que ce soit l’EPCI ou l’EPAGE qui soit chargé des travaux, lesquels sont directement liés à la maîtrise des inondations.

..., il arrive souvent que plusieurs collectivités territoriales, dont les départements, jouent déjà un rôle important dans ce dossier. Il fallait donc se positionner au niveau des bassins et nous avons aussi prévu la création des EPTB pour organiser à un niveau encore plus large la coordination entre les différents acteurs. Il est donc faux de dire que la compétence a été exclusivement confiée aux EPCI à fiscalité propre, puisqu'il est déjà possible d'associer les départements et les régions. Il eût été idiot de se priver de tels financeurs ! Alors, à quoi bon ce texte ? En fait, il s'agit de permettre à chacun de continuer sa petite cuisine dans son coin, sans toucher à ce qui existe ! C'est donc contraire à l'idée que nous avions de la nécessité d'une vue globale et d'un opérateur unique qui...

Je souhaiterais la suppression de la partie de l'amendement qui prévoit qu'un EPCI à fiscalité propre « peut reverser tout ou partie du produit de cette imposition à une ou plusieurs communes membres ».

...s gens du voyage qui a posé les bases de la législation, en attribuant la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales et en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, de créer des aires d’accueil. Les lois MAPTAM et NOTRe attribueront par contre aux EPCI, en tant que compétence obligatoire, celle de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires d’accueil. À mon sens, les difficultés actuelles tiennent, premièrement, aux retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux – en 2014, 35 % des aires d’accueil permanentes restent encore à réaliser, et 18 % de celles qui existent ne répondent pas complètement aux o...

... amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire ! L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qui sont inutilement répressives, et donc inefficaces. À quoi bon durcir les sanctions, multiplier les procédures expéditives quand on n’est pas capable d’appliquer celles qui existent, faute de volonté ? Quand vous aure...

Comme vous le savez, aux termes des lois MAPTAM et NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, exercent désormais, en lieu et place des communes membres, la compétence « accueil des gens du voyage ». Toutefois, ces textes ne revenaient pas sur le fait que les communes conservaient la charge de leur création, le reste de la compétence appartenant aux EPCI. Cet amendement vise à dire clairement que cette compétence, dans toutes ses dimensions, est entièrement exercée par les EPCI, ce qui é...

Je ne peux pas laisser dire cela ! Quelle est la situation actuelle ? La loi Besson prévoit que ne sont assujetties à l’obligation de participer au schéma que les communes de plus de 5 000 habitants. Je propose, quant à moi, que les EPCI dans lesquels il n’y a que des communes de moins de 5 000 habitants n’y participent pas. C’est la même chose ! Ces communes ne participaient pas au système autrefois. Donc, cela ne tient pas debout. Ensuite, je rappelle que les EPCI disposent de la compétence « accueil des gens du voyage », dans toutes ses dimensions. Vous nous opposez un problème avec les financements, mais pourquoi crée-t-on d...

... des difficultés dans lesquelles nous sommes si nous n’essayons pas de tenir la balance en équilibre. Que les collectivités fassent leur travail et que les préfets fassent respecter l’ordre ! Supprimer cette contrainte, qui vise à inciter les élus à mettre en place les dispositifs appropriés, ne me semble pas être une bonne mesure, d’autant que, à partir du moment où la compétence appartient aux EPCI, elle me paraît beaucoup plus facile à exercer que lorsqu’une seule commune devait faire face à des obligations qu’elle avait peut-être des difficultés à assumer.

L'amendement COM-9 vise à lever certaines ambiguïtés en prévoyant de confier aux EPCI la compétence relative à l'accueil des gens du voyage.

...ollègues, vous connaissez déjà ce dossier. M. le président de séance le maîtrise même mieux que quiconque, puisque, dans cette affaire, le coupable, c’est lui ! §Le Sénat a enfanté dans la douleur un dispositif que l’Assemblée nationale a ensuite validé : une « minorité de blocage » – l’expression est peut-être inexacte, mais elle dit bien ce qu’elle veut dire – en vertu de laquelle, au sein d’un EPCI, 25 % des communes regroupant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal. On le sait bien : l’urbanisme est l’une des compétences dont le transfert, sauf volonté expresse, revient tout bonnement à supprimer les communes ! On comprend dès lors que les élus ruraux soient particulièrement sensibles à cette questio...

...e. Mais vous avez inscrit que le transfert doit se faire dans le respect de l’article 136 de la loi de 2014, je vous crois sur parole. Concernant l’amendement n° 618 rectifié, nous faisons contre mauvaise fortune bon cœur, puisqu’un certain nombre de distinguos pourront être faits selon les territoires pendant la période transitoire. Cette disposition peut peut-être présenter un intérêt pour les EPCI totalisant 50, 60, 70, voire 150 communes. Je ne m’appesantirai pas, car il est tard, mais croyez-moi, madame la ministre, vous ne vous rendez pas compte de l’impact de cette décision sur les élus ruraux à l’égard du Gouvernement.