Interventions sur "clause" de Pierre-Yves Collombat

...à la demande d’une seule des parties. Ayant soutenu cette position lors de nos discussions et défendu alors l’amendement déposé par Mme la garde des sceaux, je ne puis que me féliciter de ce choix, qui est conforme à l’esprit général des propositions de notre commission des lois, visant, je le répète, à renforcer la protection de la partie faible. Le troisième point concernait la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion. L’Assemblée nationale a accepté la version du Sénat, qui prévoyait de limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables, et non à toutes les clauses, comme le souhaitait l’Assemblée nationale au nom de l’intérêt des parties les plus faibles. En l’occurrence, je ne puis que regretter ce choix q...

Nous avons ce débat sur la clause de compétence générale depuis la loi de réforme des collectivités territoriales, dite « loi RCT ». À l’époque, la partie gauche de l’hémicycle voulait rétablir la compétence générale pour les départements et les régions, ce qui fut fait d'ailleurs dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, battue en brèche par le projet de loi po...

Si j’ai cité tout à l'heure Edmond Hervé et Bruno Retailleau, c’est parce que ce sont des gens qui n’ont pas l’habitude de mettre leurs convictions sous leur mouchoir. Effectivement, les arguments avancés sont convaincants. C’est du pragmatisme pur et simple. Il n’empêche qu’il existe un rapport entre être une collectivité territoriale et disposer de la clause de compétence générale. Aujourd'hui, on confond tout ! Quand ça arrange, une intercommunalité devient une collectivité. Quand cela n’arrange pas, c’est un EPCI. On met tout ensemble !

C’est vrai, madame la ministre, la commune bénéficie toujours de la clause de compétence générale. Mais pour combien de temps encore ? Quand on lit certains rapports, notamment celui que M. Jacques Mézard citait tout à l’heure, on se dit que le grand rêve, c’est de faire disparaître les communes dans des intercommunalités qui disposeront de la compétence générale ; aussi, on saucissonne, on adapte, car c’est difficile, cela ne passe pas facilement, comme vous pouvez d'a...

... ce point, je n’ai pas d’objection. D’ailleurs, pourquoi en irait-il différemment pour la région ? Mais si cela va de soi, pourquoi le préciser ? Si l’on va plus loin, on constate que la rédaction de l’alinéa 9 est, sinon amphigourique, du moins complexe : donner aux régions la possibilité d’avoir des réglementations différentes pose problème. On va peut-être régler un problème en supprimant la clause de compétence générale – ou ce qui passe pour l’être – et en donnant à la région des libertés – ou des pseudo-libertés – en matière réglementaire, mais on va en créer d’autres ! Mes chers collègues, au lieu de clarifier, de simplifier et de dynamiser, je vous fiche mon billet que l’on va rendre les responsabilités des régions plus complexes et plus obscures, avec une efficacité moindre.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part d'un double regret au sujet du titre Ier de ce projet de loi. Premièrement, je regrette qu'il ait été rédigé dans le patois des bureaux. §Pourtant, son objet était clair : d’une part, rétablir la clause de compétence générale – c’est l’objet du chapitre Ier –, d’autre part, organiser la coordination entre les différents échelons – c’est l’objet du chapitre II, que nous aborderons plus tard. Deuxièmement, j’avais déposé un amendement sur l’article 2, mais j'ai été frappé par le Grand Inquisiteur chargé de faire respecter l'article 40.

...n Conseil constitutionnel ! En l’espèce, c'est quelqu'un qui, tout seul dans son coin – si tant est que ce soit lui ! –, décide ce qu'il pense devoir décider, même si cela ne correspond pas du tout à la réalité. Jugez-en ! Dans mon amendement, je proposais tout simplement de dire que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département » – c’est la définition de la clause de compétence générale –, que « le département a en charge la solidarité sociale et territoriale », que « la mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l’avenir. » Extraordinaire, n’est-ce pas ? Ensuite, je proposais d’introduire un certain nombre de dispositions – qui, à mon avis, pouvaient trouver place ailleurs – portant sur le transfert éventuel des compétences plus o...

J’en reviens à mon propos principal. Si cet article avait été rédigé de façon plus compréhensible pour tout le monde, cela aurait été aussi bien et l’on aurait clairement compris, d’une part, que la clause de compétence générale était rétablie, d’autre part, qu’un certain nombre de compétences étaient plus spécifiquement attribuées, les unes à la région, les autres au département.

Ensuite, le II du sous-amendement change complètement la nature de l’amendement de M. About, qui pour sa part tend à permettre un débat sur la répartition des compétences sans fixer aucune règle particulière. Peut-être aurait-il d’ailleurs fallu commencer par ce sujet. Cela étant, ce sous-amendement omet des points essentiels. En particulier, il ne reprend pas la clause d’initiative, qui joue dans les domaines où la loi ne prévoit rien, ni l’idée, chère aux représentants des territoires ruraux, que la pratique des financements croisés doit être limitée à des projets répondant à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire. Ces deux notions ne peuvent être passées sous silence si l’on commence à entrer un peu dans le détail, comme vous l’avez fait, mon...

Je serai bref, m’étant déjà longuement expliqué sur les raisons de notre rejet de cet article. Cet amendement tend à rétablir la clause générale de compétence ou, disons, la possibilité, pour les départements et les régions, d’agir dans les domaines d’intérêt départemental ou régional. Encore une fois, si le département et la région sont des collectivités territoriales, ils doivent avoir la capacité d’intervenir dans les domaines d’intérêt qui leur sont propres. Je voudrais également faire valoir un argument nouveau. Il nous a é...