Interventions sur "d’urbanisme" de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoyait l’intervention, en cas de conflit, d’un tiers médiateur, en l’occurrence la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les opérations d’aménagement ou de programmation. Par ailleurs, l’amendement tend à porter des deux tiers aux trois quarts des suffrages exprimés la majorité requise pour l’adoption d’un projet de PLUI. Nous espérons que le Sénat réitérera son vote de la première lecture !

...onne n’ignore les contraintes qui s’imposent à vous. On peut vous savoir gré de vous être attaquée de front à quelques-uns des problèmes essentiels que nous rencontrons ; le projet de loi pourra contribuer à les résoudre. En particulier, la garantie universelle des loyers, en réalisant une forme de socialisation du risque locatif, devrait rendre possible la mobilisation du parc privé. En matière d’urbanisme, vous avez eu le courage d’aborder des questions majeures, afin de tenter de lever certains obstacles à la création de logements et de débloquer des situations insupportables en termes d’habitat dégradé. De fait, des ensembles urbains se dégradent à vitesse accélérée, alors que nous étions jusqu’à présent relativement démunis sur le plan législatif pour traiter ce problème ; je pense que, dans ce...

...uveaux convertis à la proposition de la commission des affaires économiques. Néanmoins, cette proposition, tout à fait judicieuse, constitue un progrès considérable, ce dont je vais m’efforcer de vous convaincre. Pour autant, je ne souscris à aucune des raisons qui ont été invoquées en faveur de la création du PLUI. Tout d’abord, et d’autres orateurs l’ont déjà indiqué, la compétence en matière d’urbanisme est l’une des compétences fondamentales des communes. Si ces dernières n’ont pas la maîtrise de leur développement, ce ne sont plus des communes !

...ue l’article 73 amendé me semblait plus à même d’apporter une solution au problème. Car je ne nie pas la réalité du problème, madame la ministre, mes chers collègues. Franchement, peut-on autoriser l’installation de gens, quel que soit leur mode d’habitat, dans des secteurs un peu dispersés et, surtout, sans un minimum de garanties en matière d’équipement ? Comme nous le savons tous, les règles d’urbanisme sont nombreuses et complexes. L’urbanisme, c’est pas triste ! Je n’ai pas de conseil à donner, mais, si nous généralisons cette pratique, ce sera un tollé général, car les citoyens nous reprocheront de ne pas hésiter à les sanctionner pour la moindre entorse au droit de l’urbanisme mais de laisser d’autres s’installer n’importe où, sans équipement ni contraintes d’aucune sorte.

Je ne reviendrai pas sur la démonstration de ma collègue. Cette année, si j’en crois les chiffres qui m’ont été fournis, ce sont quasiment 700 personnels qui vont disparaître, qui étaient mis à la disposition des collectivités pour s’occuper d’urbanisme et de tout ce qui relève de la direction départementale des territoires. Très franchement, faire figurer dans une loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové une validation de la liquidation progressive des services de l’État sur tout le territoire, il fallait oser !

Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Le temps ne fait rien à l’affaire, et la loi de 1983 est très claire : les communes sont compétentes en matière d’urbanisme et l’État met à leur disposition ses services à titre gratuit. Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que, depuis au moins vingt ans, les gouvernements de droite et de gauche qui se succèdent pratiquent la même politique de réduction des services de l’État et de rétablissement à toute force de l’équilibre budgétaire, au détriment de la présence de l’État dans les territoires. Tout le r...

...et en entassant ; mais je ne suis pas persuadé que ce soit l’objectif de vie de nos concitoyens ! Ou alors, peut-être, en ne comptant pas les habitations sans fondations, les habitations mobiles qu’on nous promet d’édifier un peu partout. Il est vrai que, si elles sont biodégradables, on peut considérer qu’il n’y a pas eu d’artificialisation ; mais je ne crois pas que ce soient des chefs-d’œuvre d’urbanisme !

… rustique et utile aux pauvres leur ressemble assez ; je me reconnais en lui ! Aussi bien, c’est prendre ces élus pour des ânes que d’assimiler la compétence en matière d’urbanisme à une compétence comme les autres. Sans autonomie financière et fiscale et sans le pouvoir de décider de leur style de développement, les communes ne seraient plus que des souvenirs ! Ces ânes ont bien compris que, faute de pouvoir supprimer les communes, les prétendus modernisateurs ont entrepris de les vider de leurs pouvoirs. Ceux-ci ont d’ailleurs gagné une bataille, avec l’encadrement légis...