Interventions sur "dotation" de Pierre-Yves Collombat

Celles-ci sont, certes, toutes utiles, mais ne correspondent pas forcément aux priorités des communes les plus petites et les moins riches. De même, le « R » de cette même DETR n’est pas toujours visible dans tous les départements, d’où la proposition, bienvenue, de réserver une part de la dotation aux petites opérations. Ensuite, le mode de calcul du FPIC, censé évaluer la richesse des communes au sein des intercommunalités, est toujours aussi inique, puisqu’il favorise outrageusement les plus grandes d’entre elles en augmentant artificiellement leur population. Drôle de péréquation, effectuée au nom de charges de centralité que le développement des intercommunalités a pourtant mutualisée...

... mais il faut bien être conscient de la situation dans laquelle on est. Au cours des deux dernières années, les investissements ont été maintenus grâce, essentiellement, à l'augmentation de la fiscalité - on y est contraint, et ce n'est pas tabou si cela sert à quelque chose. Concernant la DETR, je voudrais attirer votre attention sur le fait que des différences substantielles existent entre la dotation que les communes sont censées percevoir et celle qui leur est effectivement versée. Par ailleurs, sans faire une fixation sur les communes nouvelles, pourquoi octroyer encore des incitations financières, surtout en période de disette, sauf à vouloir dire : moins il y aura de communes, plus on sera content.

...e charges de l’État aux collectivités ? Vêtu de démagogie candide et du lin blanc de la rigueur, on peut dénoncer le laxisme fiscal des collectivités, mais celles-ci ne peuvent faire autrement. Ainsi, comme l’ont fait observer les rapporteurs, les mesures positives de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – majoration des crédits de la DGE des départements, création d’une dotation exceptionnelle au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin, majoration des crédits de la dotation attribuée en cas de calamités publiques, majoration de la dotation générale de décentralisation pour améliorer le service des bibliothèques – sont-elles financées par une minoration des variables d’ajustement de la DGF, encore une fois mises à contribution. Plus forte encore est la transformation...

...pas. Si les communes ont des raisons de fusionner, si elles ont intérêt à créer une commune nouvelle, elles n’ont pas besoin d’une incitation financière, à moins que l’objectif recherché soit de réduire le nombre des communes en France. Et ce d’autant plus qu’il suffit de regarder nos enveloppes pour comprendre que c’est un jeu à somme nulle : ce qui est donné à l’une est forcément pris sur les dotations des autres. Je regrette ces incitations financières. Les communes qui avaient intérêt à se transformer en communes nouvelles auraient pu le faire spontanément, comme cela est arrivé. Jusqu’à quand les mesures transitoires vont-elles durer ? D’un côté, vous défendez les communes ; de l’autre, vous défendez tout ce qui peut contribuer à leur suppression. Peut-être faudrait-il faire preuve d’un p...

...l s'agissait de confier plus de pouvoirs aux élus pour dynamiser les communes et l'économie. Aujourd'hui, l'objectif est uniquement de faire des économies. On essaye de récupérer un peu d'argent à droite et à gauche. On ne peut pas examiner cette mission seule. Il faut la situer dans l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales. L'escroquerie reste la même. Certaines « dotations » n'en sont pas. Je prends un seul exemple : le FCTVA, qui est la seule « dotation » augmentant de manière significative. Or le FCTVA n'est pas une dotation à proprement parler, mais n'est que le reflet des investissements des collectivités territoriales. La fin de la réserve parlementaire n'a pas seulement représenté une perte de pouvoir, mais aussi une diminution des aides allouées aux proje...