Interventions sur "lanceur" de Pierre-Yves Collombat

L'idée d'une aide matérielle n'est pas si farfelue. Il faut bien sûr éviter que quelqu'un puisse raconter n'importe quoi, mais il faut aussi éviter que des personnes se retrouvent dans la difficulté financièrement parce qu'elles ont été lanceurs d'alerte. Le problème est que le secret professionnel auquel se heurtent ces lanceurs d'alerte est envisagé de manière beaucoup trop large.

Je ne reviendrai pas sur la définition extensive du secret des affaires - puisque tout doit être transparent sauf les affaires ! Le rapporteur a eu raison de mentionner dans sa proposition la possibilité de réintégrer dans l'emploi le lanceur d'alerte qui en a été injustement écarté. En revanche, nous avons une divergence de fond : la protection dont les avocats jouissent me paraît pour le moins excessive. Elle ne correspond plus à la réalité. Initialement, le secret des relations entre un avocat et son client est lié à son rôle de défense. Or, depuis quelques années, les cabinets d'affaires qui jouent le rôle d'intermédiaire prolifè...

Mais il ne peut pas être dénoncé par un lanceur d'alerte !

...institutions. Quant à l’efficacité réelle de cette obligation, il subsiste un point d’interrogation… En outre, comme de coutume, au lieu de ne traiter qu’un sujet jusqu’au bout – ici, la lutte contre la corruption –, ce projet de loi n’en traite qu’un aspect, de manière partielle d'ailleurs, en le mêlant à un chapelet d’autres sujets, évoqués eux aussi de manière elliptique : la protection des « lanceurs d’alerte », les règles de la domanialité, le régime des mutuelles, la protection des consommateurs, l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles, le financement des entreprises, le parcours de croissance, avec cette nouvelle obligation parfaitement révolutionnaire pour les personnes publiques et privées chargées d’une mission de service public de promouvoir « toute forme d...

Je vais aller un peu à rebours de ce que dit notre collègue. Il est effectivement nécessaire de protéger ce qu’on appelle « les lanceurs d’alerte », mais il est aussi nécessaire de faire en sorte que tout le monde ne se déclare pas lanceur d’alerte, sinon, cela risque de provoquer un certain nombre de dégâts. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? C’est quelqu’un qui est en situation de dépendance et qui a des informations que les autres n’ont pas. C’est typiquement la description d’une relation de travail ! C’est parce qu’il est da...

Autant je me suis battu contre une définition extensive de la notion de lanceur d’alerte, autant je trouve que l’amendement du Gouvernement répond parfaitement à toutes les objections qui lui sont faites. En effet, dès lors que l’on reconnaît à une personne le statut de lanceur d’alerte selon la définition retenue par notre commission, je ne comprends pas les observations de notre excellent rapporteur. On me dit que la justice peut accorder des provisions aux lanceurs d’ale...

M. Pierre-Yves Collombat. M. Cadic est un lanceur d’appels !

...nre y soient légales l’est encore plus ! Comme le déclarait notre ancien collègue Jean Arthuis à propos du président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker : « Le matin, il nous fait la leçon, et l’après-midi, il nous fait les poches. » Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être méchant – ce n’est pas dans ma nature –, mais, franchement, l’urgence n’est pas de pondre un texte sur les lanceurs d’alerte. L’urgence, c’est de faire cesser le scandale permanent d’une Europe qui vit sur ces pratiques !

Je ne vous fais pas de dessin. Concernant les lanceurs d’alerte à proprement parler, il me paraît un peu difficile d’autoriser des pratiques illégales. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? C’est une personne qui, par sa profession, a des informations que les autres n’ont pas et qui est en situation de dépendance, d’une manière ou d’une autre. Il s’agit donc de lui assurer l’immunité. Le hasard faisant bien les choses, un arrêt récent de la Cour de c...

Effectivement, la notion de lanceur d'alerte est liée à la relation de subordination : en dehors, ceux qui alertent l'opinion sont protégés par le droit commun et par des règles particulières dans le cas des journalistes...

N’en déplaise à ma collègue Marie-Christine Blandin, un lanceur d'alerte n’est pas un riverain. À mon sens, il y a une confusion entre le droit d’expression et la situation d’une personne qui, du fait de son activité, détient des informations que les autres n’ont pas et, surtout, se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur. Rien n’empêche un riverain de dénoncer un agissement dangereux ou contraire à tel ou tel texte. Au pire, il risque d’...

...maintenir entre la protection de ceux qui prennent des risques et la situation de ceux qui n’en prennent pas. Il y a ceux qui dénoncent des agissements ressemblant à des infractions et les autres. J’ai eu la joie de constater que la Cour de cassation partageait à peu près cette vision des choses, même si l’affaire n’avait pas de rapport avec le sujet qui nous intéresse. Centrer la définition du lanceur d'alerte sur le cadre de la relation de travail me paraîtrait une bonne manière d’éviter un certain nombre de dérives et de protéger ceux qui méritent le plus d’être protégés ; ils sont effectivement en danger.

... une politique dont les armes seraient le code pénal et des moyens d’investigation. Si nous approuvons complètement le choix fait par notre rapporteur de placer le juge au cœur du dispositif, nous souhaitons que celui-ci soit muni d’un outil nouveau : une agence de prévention des crimes et délits financiers, dotée de réels pouvoirs d’investigation. Nous défendons la même position s’agissant des lanceurs d’alerte. Ceux-ci ne sont pas là pour faire le travail de la justice à sa place, mais ils doivent être protégés, parce qu’ils prennent des risques pour lui permettre de mieux fonctionner. Le lanceur d’alerte n’est pas à côté du droit, encore moins au-delà : il est celui qui, dans certaines circonstances, lui permet d’advenir. Faute de temps, j’en resterai là. Je conclurai mon propos par une que...

...nos débats de ce soir. Mais elle montre bien que l’on ne sait pas où l’on en est et que l’on laisse perdurer le flou. C’est pourquoi je plaide pour la pénalisation maximale des délits financiers. Cela les rendra plus consistants. On dit que le système financier est criminogène, qu’il crée la tentation de transgresser… On va dans le sens du vent. On cherche à régler le problème en sécurisant les lanceurs d'alerte. On attend les dénonciations, et on agit de manière à protéger celui qui crée le scandale. Pour moi, l’idéal serait que l’on prévienne les agissements et que l’on mène le travail de clarification qui s’impose.

...révention ; il s’agit aussi de capacités d’investigation au service de la justice. Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est en train de se passer. L’absence de toute mesure de lutte contre la délinquance financière sera complètement passée sous silence. En revanche, ce qui va occuper nos débats, ce qui va nous passionner, ce qu’on retrouvera dans les journaux, ce sont les lanceurs d’alerte ! Plutôt que de nous doter d’un outil de répression qui permettrait peut-être à certains d’éviter de prendre des risques pour que la justice passe, nous allons nous écharper pour savoir qui peut être considéré comme lanceur d’alerte, et comment faire… C’est typique des procédés qui sont utilisés pour détourner l’attention des vrais problèmes ! Quand je dis que, dans ce pays, la délinq...