Interventions sur "procureur" de Pierre-Yves Collombat

...e fond, personne ne s'y retrouve. Il faudrait aussi parler de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). J'y étais initialement opposé, mais le système ne fonctionne pas si mal, sur des délits ciblés correspondant à des peines légères sans contestation sur l'effectivité du délit ni du coupable. Or on décide de le changer, aux seules fins de donner des pouvoirs nouveaux au procureur et de régler les problèmes par la médiation et le bargaining. Autre point important, l'idée de spécialisation, qui n'est rien d'autre qu'une sournoiserie. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général pourront décider de spécialiser les tribunaux de grande instance, là où il y en aura plusieurs. Devinez ce qui se passera : mystérieusement, on découvrira que les spécialités les...

... je sais – peut-être l’infirmerez-vous – le fichier S est quand même déjà très large. On nous a parlé de tel ou tel individu qui, bien que figurant au fichier S, n’avait jamais fait l’objet de la moindre demande ! Ce que je veux dire, c’est qu’il vient un moment où il faut arrêter le curseur. Et ce que nous proposons nous semble sinon la bonne solution, en tout cas la moins mauvaise. Comment le procureur de la République, qui n’est ni omniscient ni doué d’ubiquité, pourrait-il exercer un véritable contrôle sur les mesures de retenue administrative ? C’est évidemment impossible ! Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement n° 200 rectifié.

Il est bien précisé que le procureur de la République est « informé sans délai »...

Le rôle du procureur n'est pas de vérifier la couleur des murs du local, mais la légalité de la procédure. Faisons confiance aux maires pour ne pas choisir de locaux inadaptés.

...s, je vous dispenserai des miennes. En l’espèce, elles ont toutes déjà été données, et dans le détail. Il est évident que le groupe RDSE et moi-même voterons le texte de la commission, soit par raison, s’il demeurait en l’état, soit avec enthousiasme, si l’amendement de nos collègues était adopté. Je crois en effet que l’adoption automatique de la demande du conseil municipal, sauf opposition du procureur, est une mesure non seulement de simplification, mais aussi de raison. Je ne feindrai pas, monsieur le secrétaire d’État, de m’étonner des réserves du Gouvernement, même si elles semblent avoir trouvé quelque écho dans cet hémicycle. Sa méfiance envers les élus locaux nous apparaît assez régulièrement dans cette assemblée. Je pense, par exemple, à l’adoption récente d’une charte de l’élu local e...

Voilà une heureuse initiative. Je m'étonne toujours qu'il soit aussi laborieux et difficile de mettre en oeuvre ce qui relève du bon sens. Malgré l'argumentaire de notre rapporteur, je préfère la rédaction initiale. Pourquoi une autorisation du procureur de la République serait-elle nécessaire ? Par ailleurs, le texte risque d'attendre sa deuxième lecture un certain temps ; s'il faut en outre un décret pour qu'il entre en application, nous ne sommes pas au bout de nos peines, alors que l'affaire n'est pas compliquée... Le conseil municipal est bien capable de désigner un local approprié. Pourquoi les collectivités devraient-elles toujours demande...

Quand on connaît l'état de certaines mairies, on peut craindre que le procureur n'exige pour une annexe un état de décoration que l'hôtel de ville lui-même ne peut s'offrir. Gardons-nous d'aboutir à un texte qui compliquerait encore la situation et rendre plus difficile la célébration des mariages.

Que devient l'autorisation du procureur ?

... dans des affaires qui auraient pu faire l’objet d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal. En effet, cette situation ne laisse guère de liberté du choix de la procédure à l’intéressé. Constatons d’ailleurs que beaucoup de tribunaux ont déjà fait le choix de ne pas utiliser la CRPC dans cette situation. L’article 4 va dans le même sens et supprime la possibilité, pour le procureur, de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC. Actuellement, le prévenu reçoit en effet deux convocations en même temps : l’une pour rencontrer le procureur en vue d’une CRPC, l’autre pour passer devant le tribunal en audience correctionnelle ordinaire. Nous proposons que cette convocation devienne caduque uniquemen...

...ionnée dans le code pénal est toujours supérieure à celle que risque réellement le prévenu. Par conséquent, pourquoi votre critique se limite-t-elle à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Je voudrais vous expliquer la logique de notre raisonnement, qui ne repose pas sur des a priori. Qu'on le veuille ou non, la cheville ouvrière du dispositif, c’est le procureur. Cela peut ne pas plaire, mais c’est comme ça. Nous voulons mettre le procureur dans une situation lui permettant de proposer la peine la plus adaptée et de l’individualiser le plus possible. Cela suppose qu’il ait entendu la victime au préalable : la victime ne doit pas apparaître à la fin de la procédure. Si nous souhaitons que la victime puisse présenter ses observations d’emblée, ce n’est pa...

Je voudrais tout d’abord rappeler que la victime est aussi présente au moment de l’homologation et que, sur notre initiative, elle peut faire valoir préalablement ses conclusions et ses remarques concernant le dossier. Toutefois, il ne faudrait pas que la rencontre du prévenu avec le procureur devienne une confrontation avec les victimes. Cela peut paraître aberrant ou contraire à nos principes, mais le pivot de cette procédure, je le répète, c’est le procureur. Nous voulons qu’il soit le mieux informé possible. Certes, il faut aider la victime, mais le but d’un procès est tout de même de rendre la justice, c’est-à-dire de juger le prévenu dans les meilleures conditions possible. La t...

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Madame Lipietz, permettez-moi de vous rappeler l’état du droit actuel, c’est-à-dire l’article 495-14 du code de procédure pénale, tel qu’il est aujourd’hui rédigé : « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou du jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. »

... problème de culpabilité - l'exemple typique étant l'alcool au volant. Sur ce champ bien déterminé, les caractéristiques de la CRPC apparaissent conformes à notre conception du procès équitable. J'en ai pris acte, et me suis alors trouvé face à un dilemme : ou bien j'acceptais la proposition de loi telle quelle, mais elle impose des conditions si drastiques - en particulier l'obligation pour le procureur d'être présent lors de l'homologation - que la CRPC disparaît de nos tribunaux. Faute d'un dispositif de substitution, c'est alors tout un pan de ce contentieux de masse qu'il faudrait reprendre en procédure classique. Ou bien je chercherais à améliorer ce texte et, à travers lui, la CRPC en entendant ce que m'en avaient dit les praticiens : c'est ce que j'ai choisi de faire, avec l'accord de M. ...

Avec l'amendement n° 5, je vous propose que le juge, lors de l'homologation, puisse diminuer du tiers le quantum de la peine : cet aménagement redonne de l'intérêt au travail du juge, sans remettre en cause l'accord passé par le procureur, et il n'enlève rien à la possibilité pour le juge de ne pas homologuer, s'il estime l'accord insatisfaisant.

Exactement. Je crois que cette souplesse donne plus de place au juge, sans remettre en cause le travail du procureur ; en cas de conflit entre le siège et le parquet, il me semble que cette souplesse éloigne le refus d'homologation : c'est parce qu'il aura une marge d'appréciation que le juge choisira plus facilement d'homologuer, plutôt que refuser en bloc. Quant aux praticiens, je crois savoir qu'ils en sont plutôt d'accord : l'idée, en tout cas, ne révolte pas la Chancellerie...

Mon objectif n'est pas de répondre aux demandes des associations de victimes, mais que la CRPC soit équitable pour tout le monde et qu'elle rende la justice. Toutefois, force est de constater qu'un problème existe. Il faut que la victime soit entendue dès le début de la procédure, ne serait-ce que pour permettre au procureur d'avoir une idée précise des faits reprochés et du type de peines appropriées. Par exemple, en cas d'appels téléphoniques malveillants, la victime pourrait dire au procureur si ces appels continuent ou non depuis que l'auteur a été identifié. Les procureurs travaillent souvent sur la seule base de procès-verbaux de police qui ne mentionnent pas la victime, cette dernière ne pouvant s'exprimer en...

L'amendement n° 7 propose de limiter la validité de la convocation au tribunal correctionnel aux seuls cas dans lesquels la personne, convoquée devant le procureur pour recevoir une proposition de peine, ne s'est pas présentée. Dans ce cas en effet, la double convocation évite de devoir rechercher à nouveau la personne pour l'informer qu'elle fera l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, selon les procédures traditionnelles. Elle évite également un jugement par défaut dans le cas où la personne ne peut être contactée. Par ailleurs, conformé...

Mes chers collègues, une majorité qualifiée se dégage vraisemblablement sur les deux points essentiels : la parité et le problème de la nomination des procureurs de la République. Je ne comprendrais pas que nous n’arrivions pas à nous entendre là-dessus pour satisfaire à des fioritures, sur lesquelles ne se réunit aucune majorité ! C’est extrêmement simple : dès lors que nous sommes d’accord sur les deux points essentiels, votons sur ceux-ci ! Il y a des amendements qui le permettent !

La politique pénale doit être identique partout. L'amendement n° 8 rectifié supprime les possibilités de particularisation des instructions générales par les procureurs généraux.

Mesdames et Messieurs les membres de la conférence nationale, votre déclaration me réconforte sur l'état de notre République. Certes, les règles applicables au fonctionnement du Conseil de la magistrature doivent être revues, mais cela suffira-t-il à résoudre le problème de l'indépendance ? La procédure de nomination des procureurs obéit à des règles bien compliquées. Une vraie partie de billard à plusieurs bandes ! Entre certains avancements qui sont en fait des mises à l'écart, la prise en compte des sensibilités politiques ou, à l'inverse, de l'absence de sensibilité politique... De plus, l'accent est toujours mis sur le temps gagné dans le traitement des affaires plutôt que sur l'exigence de qualité de la justice. Or,...