Interventions sur "dominical" de Raymonde Le Texier

Cet amendement de cohérence tend à préciser que, en cas de décision unilatérale de l’employeur, approuvée par référendum, le repos compensateur accordé devra être d’une durée équivalente à celle du travail dominical. Si la compensation salariale atteint 100 % du salaire, il n’y a aucune raison pour ne pas respecter un taux identique en termes de repos compensateur.

Sans revenir sur notre opposition de principe à toute extension du travail dominical au-delà des services nécessaires, nous entendons fixer dans la loi l’obligation de contreparties significatives pour ceux qui seraient contraints de s’y soumettre. À cette fin, l’amendement n° 14 vise à l’octroi de contreparties pour tout travail dominical. Il en précise les modalités : une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur équivalent en temps, soit également de 100 %. Ces...

La première raison d’être de cette proposition de loi est de résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en faisant travailler illégalement des salariés. Sa seconde raison d’être est d’étendre l’ouverture dominicale des commerces et le travail le dimanche à partir des zones touristiques et des PUCE. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l’ensemble du territoire, mais seulement une extension par capillarité. Notre amendement tend à éviter l’ouverture illégale le dimanche de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins de 1 million d’habitant...

...ntérêt des salariés » à un article clair qui se suffit à lui-même ? C’est une précision inutile et, de mon point de vue, légèrement perverse. En effet, pourquoi apporter cette précision maintenant ? Pourquoi spécifier : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. », au moment même où vous généralisez le contraire, où vous banalisez non pas le repos, mais le travail dominical ? Ne serait-ce pas, justement, pour tenter maladroitement d’atténuer la triste réalité de votre projet ? Sous couvert d’un ajout purement déclaratoire prétendument destiné à protéger les salariés, vous réduisez drastiquement les raisons, les intérêts, tous les intérêts, pour lesquels le repos hebdomadaire a été instauré le dimanche. Le repos hebdomadaire a été instauré le dimanche non seulement ...

Cet amendement de précision suit à la lettre la logique du texte. Dans les villes touristiques, où le travail le dimanche va devenir de droit, donc obligatoire, nous entendons réserver les dérogations au principe du repos dominical aux seuls commerces vendant des biens ou des services ayant un lien avec l’activité touristique. En effet, c’est précisément en raison de cette activité que les commerces des villes dites touristiques pourront ouvrir le dimanche. Si l’on s’en tient à la logique du texte, les commerces sans rapport avec l’activité touristique n’ont aucune raison d’être ouverts le dimanche. Monsieur le ministre, v...

Si ce n’est pas freudien… Que les Français n’aillent pas croire que, en matière de travail dominical, ils auront le choix ! Seuls les travailleurs des PUCE, ces grands complexes commerciaux à la périphérie de Paris, Marseille et Lille, pourront « officiellement » refuser. Officieusement, en pratique, dans la vraie vie, ils n’auront pas plus le choix que tous les autres travailleurs des villes touristiques – c’est-à-dire toutes les grandes villes de France –, toutes les zones où le travail le di...

Aussi, pendant les débats, nous avons d’abord rappelé le non-sens économique que constitue ce texte, qui ne créera pas de croissance et qui détruira des dizaines de milliers d’emplois dans le commerce de proximité. Nous avons également tenté de démontrer que de telles extensions du travail dominical généraliseront de fait, et à court terme, ce dernier. Et pas n’importe quel travail dominical : dans la majeure partie des cas, il s’agira d’un travail du dimanche obligatoire, sans bonus de salaire et sans repos compensateur. Manifestement, la première victime de ce texte sera « la France qui se lève tôt », pourtant si chère au Président de la République. La France des travailleurs devra doréna...

La manière dont est rédigé le texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 est étrange et pose problème. C’est un véritable piège pour les salariés qui ne pourront, en toute hypothèse, éviter l’ouverture dominicale. On discerne aussi clairement la volonté de se débarrasser de ces organisations syndicales qui n’ont pas hésité à faire constater l’ouverture illégale, à faire condamner les employeurs et qui ont obtenu des condamnations sous peine d’astreintes. Nous avons déjà fait observer que ce texte est une incitation pour les salariés à ne pas négocier, alors que l’employeur a tout intérêt, lui, à négocie...

...exte sur le travail le dimanche en est un exemple frappant. Adoptée à l’Assemblée nationale à une courte majorité mercredi dernier, cette proposition de loi, que nous examinons à partir d’aujourd’hui, n’est pas, comme voudrait le faire croire le Gouvernement, un simple toilettage technique des dérogations autorisant le travail le dimanche. Nous en sommes bien loin, hélas ! En France, le travail dominical est déjà une réalité. Si l’on additionne les dérogations autorisant le travail le dimanche au titre de l’intérêt général, dans les transports et les hôpitaux, par exemple, les dérogations au motif de l’intérêt économique, dans le secteur touristique, ou encore les dérogations exceptionnelles que les maires peuvent accorder, au nombre de cinq par an, ce sont sept millions et demi de Français qui ...

Quant à la création d’emplois que l’on nous fait miroiter, c’est une contre-vérité. Si des emplois seront bien créés dans les grands centres commerciaux pour l’ouverture des magasins le dimanche, ils seront moins nombreux que les emplois détruits dans le petit commerce. Dans un article publié voilà quelques mois, une soixantaine de députés de la majorité précisaient que, en matière de travail dominical, pour un emploi créé dans la grande distribution, trois emplois sont détruits dans le commerce de détail.

Ce texte va aggraver la situation des salariés, car, pour une large partie d’entre eux, le travail dominical deviendra obligatoire et sans contrepartie !

Et parce que l’ouverture dominicale y sera de droit, les salariés ne se verront octroyer ni doublement de salaire ni jour de repos compensateur.

Ne pas annoncer cela clairement au salarié, qui compte sur le travail dominical pour boucler un budget impossible, est une malhonnêteté.

...s la rue ! C’est à raison que nombre de nos collègues de la majorité osent rejeter ce texte publiquement et ceux qui le condamnent en coulisse sont encore plus nombreux. Vous savez bien qu’avec ce texte vous manipulez un bâton de dynamite dont la mèche est d’ores et déjà allumée... Nous le disons sans détours à chaque parlementaire de la majorité : avec toutes ces nouvelles dérogations au repos dominical, le travail le dimanche sera banalisé. Le dimanche deviendra non seulement un jour travaillé comme les autres, mais « un jour comme les autres » tout court.

Le texte sur le travail dominical est clairement la dernière étape en date de la casse du droit du travail qui est opérée depuis trois ans. Et à force de casser le droit du travail, ce sont les fondements de notre société que l’on détruit.

...essionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] en vue […] d’une telle négociation. » Nous sommes en plein dans le champ de cette proposition de loi ! Une négociation nationale et interprofessionnelle s’imposait sur le thème du travail dominical. Cet exemple prouve que, à travers une proposition de loi, peut surgir un véritable débat de société, qui dépasse les clivages politiques et transcende les différences philosophiques. En matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, il faut donc prévoir que les partenaires sociaux seront saisis pour les propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi à la suite de...