Interventions sur "repos" de Raymonde Le Texier

Cet amendement de cohérence tend à préciser que, en cas de décision unilatérale de l’employeur, approuvée par référendum, le repos compensateur accordé devra être d’une durée équivalente à celle du travail dominical. Si la compensation salariale atteint 100 % du salaire, il n’y a aucune raison pour ne pas respecter un taux identique en termes de repos compensateur.

...r notre opposition de principe à toute extension du travail dominical au-delà des services nécessaires, nous entendons fixer dans la loi l’obligation de contreparties significatives pour ceux qui seraient contraints de s’y soumettre. À cette fin, l’amendement n° 14 vise à l’octroi de contreparties pour tout travail dominical. Il en précise les modalités : une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur équivalent en temps, soit également de 100 %. Ces deux points se justifient pleinement en raison de la nature particulière du travail dominical. Nous sommes non plus dans la configuration d’heures supplémentaires qui mobilisent les salariés quelques heures par jour, mais dans celle d’une journée consacrée à l’activité professionnelle. Il s’agit d’une véritable atteinte à la vie pers...

...que certain. Quelle raison y a-t-il à apporter une telle précision à l’article L. 3132-3 du code du travail ? Pourquoi vouloir ajouter « dans l’intérêt des salariés » à un article clair qui se suffit à lui-même ? C’est une précision inutile et, de mon point de vue, légèrement perverse. En effet, pourquoi apporter cette précision maintenant ? Pourquoi spécifier : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. », au moment même où vous généralisez le contraire, où vous banalisez non pas le repos, mais le travail dominical ? Ne serait-ce pas, justement, pour tenter maladroitement d’atténuer la triste réalité de votre projet ? Sous couvert d’un ajout purement déclaratoire prétendument destiné à protéger les salariés, vous réduisez drastiquement les raisons, les intérê...

Cet amendement de précision suit à la lettre la logique du texte. Dans les villes touristiques, où le travail le dimanche va devenir de droit, donc obligatoire, nous entendons réserver les dérogations au principe du repos dominical aux seuls commerces vendant des biens ou des services ayant un lien avec l’activité touristique. En effet, c’est précisément en raison de cette activité que les commerces des villes dites touristiques pourront ouvrir le dimanche. Si l’on s’en tient à la logique du texte, les commerces sans rapport avec l’activité touristique n’ont aucune raison d’être ouverts le dimanche. Monsieur le m...

...réera pas de croissance et qui détruira des dizaines de milliers d’emplois dans le commerce de proximité. Nous avons également tenté de démontrer que de telles extensions du travail dominical généraliseront de fait, et à court terme, ce dernier. Et pas n’importe quel travail dominical : dans la majeure partie des cas, il s’agira d’un travail du dimanche obligatoire, sans bonus de salaire et sans repos compensateur. Manifestement, la première victime de ce texte sera « la France qui se lève tôt », pourtant si chère au Président de la République. La France des travailleurs devra dorénavant se lever tôt le dimanche aussi, et pour pas cher, si elle ne veut pas aller grossir les rangs des chômeurs ! En outre, nous avons essayé de vous dire la gravité d’un tel changement sur la vie de nos concitoy...

... que ce texte est une incitation pour les salariés à ne pas négocier, alors que l’employeur a tout intérêt, lui, à négocier, puisque les contreparties, dans le cas où il ne décide pas seul de l’ouverture dominicale, ne comportent pas de plancher légal. En revanche, s’il décide seul, afin sans doute d’éviter des pressions trop appuyées lors du référendum, la proposition de loi prévoit qu’il y aura repos compensateur, sans toutefois préciser sa durée, et doublement de la rémunération. On peut aussi envisager que des employeurs, après avoir obtenu une autorisation sur décision unilatérale, négocieront ensuite un accord qui s’appliquera immédiatement, mais qui ne comportera pas de compensations de même niveau que le doublement du salaire et le repos compensateur. Il est donc fondamental que les n...

Et parce que l’ouverture dominicale y sera de droit, les salariés ne se verront octroyer ni doublement de salaire ni jour de repos compensateur.

...nt dans la rue ! C’est à raison que nombre de nos collègues de la majorité osent rejeter ce texte publiquement et ceux qui le condamnent en coulisse sont encore plus nombreux. Vous savez bien qu’avec ce texte vous manipulez un bâton de dynamite dont la mèche est d’ores et déjà allumée... Nous le disons sans détours à chaque parlementaire de la majorité : avec toutes ces nouvelles dérogations au repos dominical, le travail le dimanche sera banalisé. Le dimanche deviendra non seulement un jour travaillé comme les autres, mais « un jour comme les autres » tout court.

...e ce texte : vous voulez transformer le dimanche en un « jour comme les autres » afin de changer de modèle de société. Le problème du Gouvernement, c’est que les Français sont contre ce recul, contre cette rétrogradation sociétale, qu’ils ne veulent pas de votre société de la consommation totale et du travail non stop. Des pans entiers de notre façon de vivre, collectivement et individuellement, reposent largement sur ce temps disponible que nous offre le dimanche. Depuis la loi du 13 juillet 1906, le dimanche est au cœur du pacte social national. Le dimanche, c’est ce que les Français ont en commun. Ce n’est pas non plus un hasard si 85 % des Français estiment aujourd’hui que le dimanche est « un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle » et que c’est à ce...

...mble et de la cellule familiale en particulier. Aucun de nous, aucun de vous ne peut laisser faire cela. Dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République a tenu à s’inscrire dans l’héritage du programme du Conseil national de la résistance, le CNR. C’est pour le moins étonnant. Alors que le Conseil national de la résistance défendait « le droit au repos », le texte sur le travail du dimanche fait disparaître le repos commun des travailleurs. Alors que le Conseil national de la résistance prônait « la garantie d’un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d’une vie pleinement humaine », ce texte proclame que les Français doivent aller travailler le dimanche pour e...

Le repos du dimanche, comme « moment commun » de tous les Français, est le plus visible de ces fondements. Améliorer les conditions de vie de nos concitoyens est au centre de notre engagement politique. Pour nous, précariser toujours plus les travailleurs ne peut pas être un projet de société.

... supplémentaires à l'issue d'une durée hebdomadaire de travail de trente-six heures. Dans un premier temps, sur initiative parlementaire, vous avez prolongé ce régime d'exception jusqu'en 2006. Vous décidez maintenant une nouvelle prolongation jusqu'au 31 décembre 2008. Cela conduit à maintenir dans ces entreprises le nombre d'heures supplémentaires hors contingent et limite d'autant l'effet du repos compensateur. Permettez-moi deux observations sur ce point. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de gauche, n'a validé la prolongation de cette exception qu'à la condition que la limite dans le temps soit fixée. Il sera intéressant de connaître son opinion sur cette nouvelle prolongation de trois ans ! Cela nous conduit, en effet, à un régime transitoire d'adap...

Avec le paragraphe II de l'article 3, monsieur le ministre, vous faites entrer le droit du travail français dans une ère nouvelle. Ainsi, dans une entreprise de vingt salariés au plus, et dans l'attente d'un accord mettant en place un compte épargne-temps, le salarié pourra, en accord avec le chef d'entreprise, décider de renoncer à des jours ou à des demi-journées de repos prévus dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail. Cette disposition sera valable également pour les salariés dont le temps de travail est fixé en forfait horaire ou en forfait jours : dix journées ou soixante-dix heures pourront ainsi être travaillées, toujours pour une majoration de 10 %, sans que ces heures s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires. Par cette form...

... du compte épargne-temps. Je rappelle que c'est la loi du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise qui a créé le compte épargne-temps, afin de favoriser la gestion du temps du salarié sur plusieurs années. Les lois Aubry ont permis de diversifier les sources d'alimentation du compte épargne-temps, notamment d'y affecter une partie des jours de repos issus d'un accord de réduction du temps de travail. Les modalités d'utilisation ont aussi été diversifiées, notamment pour la rémunération du temps de la formation qui est réalisée hors temps de travail effectif, point qui a été rétabli par un amendement de nos collègues députés socialistes. Etaient également prévues, pour tenir compte de la réalité des difficultés vécues par les salariés, les p...

...aires hors contingent soient précisés par la loi. Cette rédaction de la proposition de loi est d'autant plus regrettable qu'elle se situe très en deçà de ce qui est mentionné dans le code du travail s'agissant des heures supplémentaires. Ainsi, je rappelle que le code du travail, dans ses articles L. 212-5 à L. 212-7, prévoit expressément une majoration de salaire qui peut être remplacée par un repos compensateur. Il prévoit, en outre, un repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires hors contingent. Certes, il ne s'agit là que de deux exemples, mais qui indiquent assez bien l'attention que le législateur a porté à tout ce qui a trait aux heures supplémentaires. La doctrine, sur ce point, est claire : « Les dispositions légales sur les heures supplémentaires et le repos com...

Cet amendement est de cohérence avec les deux derniers amendements que nous avons présentés, puisqu'il vise à maintenir les garanties des salariés en matière de repos compensateur notamment, ces garanties que, dans votre propre logique, vous éliminez discrètement du code du travail pour augmenter la durée du travail sans contrepartie réelle.

...ires supérieurs à ceux, souvent excessifs, qu'il pratique déjà. Or un problème se pose : si la rémunération prévue par la convention de forfait doit être versée, même lorsque le salarié réalise passagèrement un horaire inférieur, il est reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation que des heures supplémentaires sont toujours réalisables et donnent droit à une rémunération majorée et à un repos compensateur. Il est également dit clairement par la réglementation que la durée du travail au forfait doit apparaître sur le bulletin de paie, de même que le décompte des heures supplémentaires. Avec cette renonciation prétendument spontanée à des heures de repos, puisque c'est de cela, en fait, qu'il s'agit, ne visez-vous pas simplement la disparition des heures supplémentaires majorées pour l...