Interventions sur "RSA" de Raymonde Poncet Monge

...re collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l'emploi et de l'insertion, le Gouvernement n'appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s'adapter toujours plus à l'offre d'emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens. Or plus d'un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme ...

...fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'emploi. Cela ne permet pas d'enclencher un accompagnement approprié. Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d'enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d'emploi. Tous ces freins doivent être pris en compte ...

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation d...

...est insuffisant, sans évoquer le manque de moyens des travailleurs sociaux et les portefeuilles des conseillers accompagnant parfois jusqu’à 1 000 personnes. Or ce projet de loi ne propose aucune fourchette de nombre de personnes s’agissant des portefeuilles et la simple évocation de ratios est d’ailleurs frappée d’irrecevabilité. Le Gouvernement peut bien regretter que 60 % des allocataires du RSA ne soient pas inscrits à Pôle emploi, mais si ceux-ci ne le sont pas, c’est parce que la plupart d’entre eux ne sont pas parvenus au stade de demandeurs d’emploi dans leur parcours. Quant à ceux qui effectuent des allers-retours dans le dispositif, c’est précisément parce qu’ils sont majoritairement prisonniers d’emplois précaires, en CDD, en temps partiel ou en intérim. Vous pouvez donc réform...

...’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation, comme les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l’opérateur, les présidents de conseil départemental et les missions locales. Toutefois, nous considérons que la liste des crit...

... de la fusion à 1 000 en 2020, ce qui en dit long sur les nouvelles priorités du service public de l’emploi… Ce projet de loi confirme encore la tendance, puisqu’il dote l’opérateur France Travail de pouvoirs de sanction accrus. Les premiers articles du présent texte s’inscrivent dans ce processus sur la base d’un diagnostic erroné. Si, comme le déplore le Gouvernement, 60 % des allocataires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi, c’est d’abord parce que 40 % de ceux qui sont dans le halo du chômage ont des problèmes de santé. C’est aussi parce qu’un allocataire du RSA sur quatre subit des difficultés en matière de logement. Pour ces allocataires, la première étape du parcours demeure en conséquence l’inclusion sociale. Or, à mesure que le RSA s’éloigne du seuil de pauvreté, celle-ci de...

...omme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller. Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur ...

...Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lui remettre. Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l’instauration pour chaque conseiller de l’organisme référent d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 du code du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA. Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie. L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la...

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ainsi participer et se montrer assidu, conformément au plan d’acti...

Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité. Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants » alors que plusieurs millions de personnes sont sans emploi. Si vous voulez lever ce paradoxe, je vous conseille, monsieur le ministre, de regarder quels sont précisément ces emplois. Cette politique passe par le renforcement des sanctions, par la baisse et la limitation des prestations de chômage ...

...agement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi. Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant handicapé, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée. Pourtant, les mères de famille monoparentale sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, le dispositif comptait 687 000 mères bénéficiaires, dont près de la moitié sont des mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans. De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales, et ce sont effectiveme...

... savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides. Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ? Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et al...

... être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »… La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter enfin les allers-retours dans l’activité que l’on constate très souvent. Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble de la population. Un allocataire sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité. En outre, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des f...

Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail. Nous proposons de supprimer l’alinéa visant à introduire ces critères. Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre – auxquels je vous invite d’ailleurs à participer –, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent : ils doivent constamment justifier leurs démarches comme des enfants à l’école montrant qu’ils ont bien fait leurs devoirs. Qu’entend-on par « participation active » ? Les...

...re d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeunes n’auraient pu s’engager dans une démarche aussi intensive à cette étape de leur parcours et de leur histoire. Cette vision part d’une méconnaissance de l’activité des allocataires du RSA et est fondée sur une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faudrait mobiliser, activer, contrôler et sanctionner. Or il ne sera possible de contraindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value. Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther D...

...réation, est une étape supplémentaire qui nous éloigne de plus en plus d’une protection sociale de notre temps. En ne remettant surtout pas en question les offres d’emploi – pourtant souvent défectueuses et peu attractives –, ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus. La mise en place de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les bénéficiaires du RSA constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et pour leurs conseillers. Cela revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation. Il est vrai que, demain, comme la mesure ne sera pas applicable, ainsi que l’a montré l’expérience du contrat d’engagement jeune, …

Mon collègue Olivier Rietmann affirme que les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives. Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans des réseaux de solidarité venant en aide à des personnes qui se trouvent elles aussi privées d’emploi ou allocataires du RSA. Il importe donc de valoriser les conn...

Cette proposition se heurte à la pratique des départements. Les conseils départementaux, tous bords politiques confondus, prononcent en effet très peu de radiations. La raison en est sans doute que toute décision de radiation ou même de suspension est précédée de la réunion d’un comité interprofessionnel en présence de travailleurs sociaux, au cours desquels les allocataires du RSA peuvent venir s’expliquer. Pour avoir participé à de tels comités, je puis témoigner que les radiations sont réservées aux cas de fraude. Lors d’une audition, l’on nous a indiqué que le nombre de radiations prononcées dans notre pays avoisine le millier, ce qui correspond aux cas de fraude. Un tel durcissement est donc incompréhensible au regard de la pratique des départements, qui, du fait de...

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement visant à corréler, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi à celle de la liste des bénéficiaires du RSA, qui continue de relever du président du conseil départemental. Pour les bénéficiaires du RSA dont l’organisme référent est Pôle emploi, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il c...

...sque l’on perçoit les APL (aide personnalisée au logement) et les allocations familiales, le travail paie. Il fait une différence ! Depuis la revalorisation du montant de la prime à l’activité, après le mouvement des gilets jaunes, c’est le cas. Permettez-moi d’évoquer le dispositif mis en place à Lyon pour les jeunes de moins de 25 ans – ces jeunes qui, selon vous, ne devraient pas percevoir le RSA ; comme si aucun jeune, à cause de ce revenu, n’allait travailler !… Il s’agit du revenu solidarité jeune, dont le montant n’est pas extraordinaire, de l’ordre de 300 ou 400 euros. Il n’en demeure pas moins qu’un tiers des bénéficiaires de ce dispositif en sont déjà sortis. Ils ont été accompagnés et aidés, afin qu’ils ne passent pas leur temps à s’occuper de leur survie. Pour finir, j’évoquerai...