Interventions sur "départ" de Raymonde Poncet Monge

...erçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes. Cela concerne-t-il uniquement les pensions de droit direct, ou également les pensions de réversion ? Si les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, il s'agit toutefois le plus souvent d'une espérance de vie en mauvaise santé, c'est-à-dire avec certaines incapacités. Vous avez affirmé que le report de l'âge de départ à la retraite était une tendance générale en Europe. C'est faux : dans le Panorama des pensions publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, il est indiqué qu'une personne ayant commencé à travailler à 22 ans prenait sa retraite à 64,5 ans en France contre 63,9 ans en moyenne dans l'Union européenne. Je ne parle pas ici de l'âge légal, mais de l'âge conjoncturel : cet...

Les syndicats demandent la réintégration dans le compte professionnel de prévention des facteurs de risque qui en ont été enlevés. Le Fonds ne permet pas un départ anticipé à la retraite. Une aide à domicile pourra bénéficier de mesures de prévention, recevoir un exosquelette, suivre une formation mais elle ne pourra accumuler de points qui permettraient de partir plus vite à la retraite. Je laisse de côté les risques chimiques, à propos desquels la controverse persiste, mais je souhaite que les neufs critères soient réintégrés, aussi bien pour être éligibl...

...ir la sincérité de ces multiples trajectoires, tant les externalités négatives, notamment sur les autres branches, mais aussi macroéconomiques, sont importantes, sans être prises en compte dans les calculs du Gouvernement. La réforme aura des effets sur le système de santé : par exemple, elle entraînera forcément une augmentation des arrêts maladie – cela a été chiffré. Le seul recul de l’âge de départ de deux ans peut représenter deux années supplémentaires d’exposition aux agents chimiques, qui provoquent des maladies pouvant se déclarer ultérieurement à l’arrêt du travail. En outre, comme pour l’amiante, cet effet différé crée un préjudice d’anxiété. Je crois que la science devrait éclairer nos débats. Clémentine Garouste a ainsi mis en évidence, en 2019, un effet négatif de la réforme de 1...

Le travail peut être effectivement émancipateur, apprenant, formateur. Pour qu’il en soit ainsi, nous avons, nous, socialistes, communistes et écologistes, une idée de la société qui permettrait l’épanouissement d’un travail émancipateur. Mais force est de constater que de plus en plus, dans cette société néolibérale et financiarisée, le travail abîme, rend malade et tue. Le report de l’âge de départ à la retraite va provoquer, vous le savez, des arrêts maladie de longue durée, des maladies professionnelles et des douleurs et maladies chroniques. J’y reviendrai quand nous parlerons de la partie accidents du travail et maladies professionnelles du projet de loi. Je vous ai conseillé, dans un souci thérapeutique, de soigner votre aveuglement, mes chers collègues, et de regarder les films de Ke...

... la survenue de nouvelles déficiences liées à l’âge – la surprévalence – et entraînait de nouveaux handicaps comme la surdité, la cécité, la réduction de la mobilité, la dépression, ainsi que par un possible accroissement des déficiences antérieures. Pour ces différentes raisons, la réforme doit s’adapter aux besoins particuliers des travailleurs handicapés. Or, si la réforme maintient l’âge de départ à la retraite à 55 ans, tous les travailleurs en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier de ce départ anticipé. Le dispositif prévu se traduira donc pour eux par une aggravation de leur situation. Nous vous proposons de garantir aux travailleurs en situation de handicap la possibilité d’un départ anticipé ou progressif à partir de 55 ans, dans des conditions beaucoup plus larges, et de l...

L’article précise que les départs anticipés au titre du C2P ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui. Cet amendement vise à maintenir la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans pour les salariés affectés par des risques professionnels. Ces dispositions de l’article 8 surviennent alors que le travail s’intensifie depuis trente ans, je ne r...

... Centre d’étude de l’emploi et du travail (CEET), la réforme de 2010 a sensiblement augmenté le nombre d’arrêts maladie de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros. Sont en cause la vulnérabilité, qui augmente avec l’âge, ainsi que la moindre résistance de ces populations à l’intensité du travail comme aux accidents professionnels. Un nouveau report de l’âge de départ se traduira par des surcoûts pour l’assurance maladie et pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui ne sont pas évalués dans les tableaux d’équilibre. Par ailleurs, de nombreuses études concluent à un effet négatif de l’allongement de la vie active sur la santé, que celle-ci soit objectivement décrite ou autoévaluée. L’augmentation de la prévalence des taux de...

Je rappelle que la pénibilité, avec mobilisation du compte professionnel de la prévention (C2P), est la cause de l’essentiel des départs anticipés. Ceux-ci sont possibles dans le cadre d’une carrière longue, mais ils sont si peu nombreux pour ce motif que le Gouvernement a dû créer les carrières « super-longues ». Il convient, en ouverture de cette discussion, de souligner que ces départs anticipés interviennent deux ans avant l’âge légal ; avec la réforme précédente, l’âge légal est passé à 62 ans, celui du départ anticipé à 60...

Le projet de loi renvoie à un décret la définition des départs anticipés pour carrière longue et les conditions de durée requises. La seule référence au dispositif envisagé réside dans le remplacement des termes : « les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge » par : « les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges », sous-entendu 16 ans, 18 ans et 20 ans. Cette modification n’apporte rien à l’état du droit puisque, avec la...

Mon amendement est identique aux deux précédents, mais je tiens à souligner que, comme c’est souvent le cas, les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent atténuer la brutalité de la réforme voulue par le Gouvernement. L’article 8 précise que l’âge de départ à la retraite pour carrière longue peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui sont définies par décret. L’accès au dispositif est conditionné à un début d’activité avant 16 ans, 18 ans ou 20 ans. Nous avons proposé d’autres formulations pour cet article. Si elles n’étaient pas retenues, le présent amendement a pour objet, au vu malheureusement de la complexité du dispositif, de créer une po...

Telle que la prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite entraîne de fait de grandes injustices pour les carrières longues. Nous en avons parlé, certaines carrières « super-longues » comptent 44 annuités, d’autres 43. Le Gouvernement, qui se targuait de bien prendre en compte la pénibilité et d’offrir aux personnes qui ont commencé à travailler tôt des voies de sortie anticipée, n’a pas présenté de système suffisamment juste et ...

Je rejoins M. le rapporteur sur la difficulté de prendre des choix éclairés. Il est compliqué d’atténuer la brutalité de cette réforme. Cette dernière conduisait, dans sa version initiale, à des aberrations pour les départs à la retraite anticipés sur critères de pénibilité ou de carrière longue, pour lesquels le temps de travail augmente, comme pour tout le monde, de deux ans : le nombre d’annuités pouvait s’élever à 44 ou à 45, bien au-delà de la limite pour prétendre au taux plein… Il a donc fallu que le Gouvernement bricole quelque chose de compliqué pour le corriger. La moitié de son temps passé à expliquer la...

Cet amendement vise à associer le Conseil d’État à la rédaction des décrets qui fixeront, d’une part, les conditions de l’abaissement de l’âge de départ pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux qui justifient d’une incapacité permanente et, d’autre part, le taux de ladite incapacité permanente. Je souhaite revenir sur les inaptitudes. Rappelons que, selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclasseme...

...outés lors du quinquennat précédent. Le président Macron promettait une forme nouvelle de dialogue social pour le deuxième quinquennat. Nous vous soumettons à cet effet une proposition visant à associer les partenaires sociaux et à passer des paroles aux actes. Afin de répondre aux enjeux au plus proche du terrain, les organisations syndicales doivent jouer un rôle primordial dans la gestion des départs anticipés pour incapacité. Je rappelle par ailleurs que toutes les organisations syndicales vous demandent de retirer votre réforme. Lors de la sixième journée d’action contre la réforme des retraites, le 7 mars, elles ont réuni 3, 5 millions de personnes dans la rue, faisant de cette mobilisation l’une des plus importantes depuis 1995. Elles appellent à une nouvelle journée de mobilisation le ...

Nous souhaitons alerter. Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé. L’association Collectif Handicaps demande que l’âge de départ à la retraite anticipée soit fixé à 55 ans pour les travailleurs handicapés et directement inscrit dans le code de la sécurité sociale. De plus, afin d’accéder à la retraite anticipée à 55 ans pour handicap, il faut remplir deux conditions cumulatives – nous en avons parlé –, valider une certaine durée d’assurance, des trim...

... avez donc dû y penser à un moment donné. Vous comptabilisez d’ailleurs, de façon tout à fait étonnante 3, 1 milliards d’euros en 2030, sauf si vous comptiez leur imposer deux ans de plus et que vous y avez renoncé. Dans ce cas, il faut enlever ces 3, 1 milliards d’euros. Déjà concernant l’âge d’ouverture des droits en 2019, M. Emmanuel Macron déclarait qu’il était hypocrite de décaler l’âge de départ à la retraite. Or voilà que, quatre ans plus tard, nous discutons d’un projet de loi le mettant en place. Alors, comment croire la parole de ce gouvernement ? Nous devons être rassurés au sujet des dispositions réglementaires prises, à savoir qu’elles seront maintenues en l’état et non modifiées, lorsque vous voudrez de nouveau augmenter les gains au travers d’une nouvelle réforme. Les associat...

Cet amendement vise à associer le Conseil d’État fixant le taux minimum d’incapacité permanente permettant de justifier d’un départ anticipé à la retraite, ainsi que les conditions d’abaissement de l’âge pour les personnes reconnues inaptes au travail. Selon les services du ministère du travail, l’inaptitude est déclarée « lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel n’est possible ». Qu’en est-il dans les faits ? Selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertio...

Il suffit de reprendre l’ensemble de nos amendements pour voir ce que nous pensons des mesures visant à atténuer la brutalité de la réforme. Cela a été calculé pour les départs anticipés, dont les carrières longues. Les scientifiques qui ont fait des analyses statistiques montrent que les départs anticipés au motif d’une carrière longue vont, dans le régime général, augmenter de deux ans, sauf pour les carrières « super-longues », et toutes les mesures d’atténuation de la brutalité dont vous avez parlé ici et massivement dans les médias. Ainsi, in fine, selon le...

Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur le mécanisme de la décote. En effet, la réforme de l’âge de départ a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes touchées par ce dispositif. Vous vous vantez, monsieur le ministre, de ne pas déplacer l’âge de la décote, qui est tout de même de 67 ans… Comptiez-vous le porter à 69 ans ? Ce serait tout de même difficile. Vous vouliez initialement reporter l’âge légal à 65 ans. À quel âge serait alors intervenue la décote ? À 70 ans ? Ce qu’il aurait fall...

Vous préférez une prise en compte individuelle et non collective des métiers. En outre, je l’ai déjà souligné, ce n’est pas parce que l’âge conjoncturel de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal que le décalage de deux ans n’a pas d’effet, s’agissant de moyennes : une partie importante de personnes se fondent, au moment de décider de leur départ, sur le critère de l’âge légal, en consentant à une décote – je n’ai plus les chiffres exacts en tête, mais l’ordre de grandeur est de 20 %. Vous allez donc obliger ces mêmes personnes à subir « deux ans ...