Interventions sur "départ" de Raymonde Poncet Monge

Vous dites souvent que vous ne modifiez pas la durée de service des emplois publics de catégorie active. Vous avez raison, mais en deux réformes, on est passé d’une durée de service de quinze ans et d’un âge de départ anticipé fixé à 55 ans à une durée de service de dix-sept ans et à un âge de départ de 57 ans, et à respectivement dix-sept ans et 59 ans avec votre réforme. Effectivement, vous ne réduisez pas la durée de service requise, qui reste de dix-sept ans, alors que la réforme précédente avait dégradé les deux facteurs. Mais ne pas dégrader l’un des deux facteurs n’est pas ce que j’appelle un progrès s...

J’entends la fébrilité de M. le rapporteur, qui souhaite que l’on parvienne à l’article 8, très certainement pour discuter de quelques-unes de ses propositions. Nous en sommes cependant à l’article 7, selon lequel la quasi-majorité des départs anticipés sont des départs rendus possibles par la mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P), c’est-à-dire par la pénibilité, et de moins au titre des carrières longues ou « superlongues ». Aux termes de l’article 7, le départ anticipé est retardé de deux ans. Là aussi, c’est deux ans ferme, monsieur le rapporteur ! Même si vous apportez quelques améliorations, n’allons pas trop...

...é. À la fin de 2022, la Dares en dénombrait 980 000. Je précise d’ailleurs que c’est l’augmentation du nombre d’apprentis qui explique l’essentiel de l’amélioration des statistiques de l’emploi – avec les radiations, mais, là, c’est une autre question… Il faut pouvoir garantir à ces assurés qu’ils ne soient pas pénalisés par l’absence de prise en compte des versements, notamment dans le cas d’un départ anticipé pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé. Le contraire serait injuste d’autant que, précisément, leur carrière commence très tôt. En conséquence, notre amendement vise à ce que ces versements soient désormais pris en compte dans la période cotisée, les rendant de ce fait éligibles au titre du dispositif de retraite pour carrière longue. Il s’agit – enfin – d’une mesure ...

Par cet amendement, nous souhaitons obliger les entreprises à publier des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, afin de favoriser une poursuite des parcours professionnels sans rupture. En effet, les personnes ayant des carrières hachées sont pénalisées, notamment lors de leur départ à la retraite. Le présent projet de loi ne fera qu’aggraver ce phénomène, en prévoyant qu’il faudra avoir cotisé 43 annuités dès 2027, et non plus 2037 comme aujourd’hui, pour bénéficier d’une pension à taux plein.

... selon lesquelles le taux d’emploi des seniors serait faible comparativement à d’autres pays européens. Mais c’est normal : nous partons, en France, à la retraite à 62 ans – nous, les écologistes, préférerions 60 ans –, il n’est donc pas étonnant que les statistiques d’Eurostat démontrent que, au-delà de 60 ans, notre taux d’emploi est plus faible. C’est important, car l’âge conjoncturel moyen de départ n’est pas si mauvais que cela en France, par rapport aux autres pays. Ce taux est donc essentiellement lié au comportement des employeurs des salariés de plus de 60 ans, …

...négociations tant en entreprise qu’au niveau des branches, en suivant la hiérarchie des sources, très importante sur ce point. Compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir non seulement un travail décent, mais aussi une fin de carrière digne, c’est-à-dire une période qui ne se passe pas au chômage, à toucher des minima sociaux, ou en arrêt maladie, et dans un contexte de menace sur l’âge de départ à la retraite, nous proposons que l’application de l’index débute à partir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de 500 salariés – vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’elles avaient tous les outils nécessaires grâce à la gestion des emplois et des parcours professionnels –, pour lesquelles l’index sera en vigueur dès le 1er novembre 2023.

...il s’est réduit par rapport au début du siècle, rien ne justifie qu’une femme gagne bien moins qu’un homme à travail égal. Il faut avancer vraiment beaucoup plus vite sur la question. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de réforme dont nous débattons aujourd’hui. D’un côté, nous en parlerons largement, il pénalisera davantage les femmes. Rien que la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite les touche plus que les hommes, car elles devront travailler encore plus qu’eux pour avoir droit à une retraite à taux plein. De l’autre, il obligera les seniors à continuer de travailler au-delà de leurs 62 ans, ce qui pose tout de même avec beaucoup d’acuité la question de l’égalité des genres dans cette catégorie d’âge. Tout cela, évidemment, si la réforme passe et n’est pas re...

.... Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emploi public, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise. Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. Au travers de cet amendement, proposé par l’Unsa, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite affiner cet index par la clarté, la précision et la transparence dans la définition des indicateurs.

...u’on est passé d’une visite médicale tous les deux ans à une visite tous les cinq ans, cela leur donne un répit pour leur préjudice d’anxiété… Plaisanterie mise à part, je rappelle qu’à ces âges-là les avis d’inaptitude sonnent comme un couperet. Dans certaines branches, comme celle de l’aide et du soin à domicile, certaines personnes ne sortent plus par retraite. C’est fini, on ne fête plus les départs à la retraite dans cette branche. Seule l’inaptitude met fin à la vie professionnelle. Les courbes de sortie par retraite et de sortie par inaptitude se sont croisées après la réforme de 2010. Cette inquiétude est justifiée, sachant que, selon un rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malg...

...lication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors en distinguant leur genre, ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi au sein des entreprises. Pour conclure, je ne peux m’empêcher de faire le lien avec les régimes spéciaux. Vous nous dites qu’ils vont passer dans le régime du compte professionnel de prévention (C2P), mais je le répète, le C2P, c’est deux ans maximum de départ anticipé, donc 62 ans avec la réforme proposée. Or je vous rappelle que la majorité des ouvriers disent qu’ils ne se voient pas aller à jusqu’à 62 ans.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour les travailleurs relevant des tableaux de pénibilité, les droits sont effectivement ouverts à 52 ans et 57 ans. En fait, ces âges de départ n’ont de réalité que dans vos discours. Pour autant, la possibilité de partir reste une liberté. Puisque les salariés partent en moyenne plus tard, le report de l’âge légal ne serait pas gênant, arguent certains. C’est un mauvais raisonnement. La moyenne n’est pas tout. La CFE-CGC le dit bien : ce qui est perdu, c’est la liberté d’arbitrer avec sa pension. Et la liberté, ce n’est pas rien ! Si ...

...s branches. Comme cela nous a été dit lors des auditions en commission, nous sommes passés, en très peu de temps, pour les industries électriques et gazières, de 15 ans de service actif pour pouvoir partir à 55 ans à 17 ans de service actif pour partir à 57 ans, puis à 17 ans pour partir à 59 ans. On nous parle du C2P, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la RATP, le C2P permet un départ anticipé deux ans avant ! Avec un âge légal à 64 ans, on va passer d’un départ à 59 ans, reconnaissant 17 ans de pénibilité et d’exposition aux risques, à un départ à 62 ans. En outre, le taux d’invalidité permanente, contenu jusqu’alors par la prévention que permettait le départ précoce, rejoindra celui du régime général.

...ouveaux comme des anciens retraités touchera les fameux 100 euros. Vous tentez de faire oublier que cette revalorisation a pour contrepartie deux ans de travail supplémentaires et que les femmes qui ne répondent pas aux conditions requises et qui en seront donc exclues sont surreprésentées. Vous créez les « supercarrières longues » pour mieux masquer le recul de deux ans de la quasi-majorité des départs anticipés, qui s’effectuent désormais à 62 ans, alors que le départ anticipé à 60 ans était la contrepartie de la réforme de 2010, quand l’âge légal de départ est passé à 62 ans. Que dire encore de l’occultation des externalités négatives, alors que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) montre que, à l’horizon de dix ans, ce report de l’âge provoquera chômage et baisse des...

Le C2P est plafonné à 80 % pour un départ anticipé. Il ne faudrait pas prélever sur ces points. L'immense majorité des gens veulent partir de manière anticipée.

Vous avez parlé de la pénibilité, qui relève d'un dispositif de branche ; à l'avenir, compte tenu de la faible prise en compte de la pénibilité dans la loi générale, ces dispositifs de branche vont devoir être renforcés. Le vôtre permet aujourd'hui de partir à 57 ans. La réforme va-t-elle porter cet âge de départ à 59 ans ? Comment votre dispositif de branche s'articule-t-il avec la loi générale ? J'aimerais des précisions sur les éléments de pénibilité. La prise en compte des astreintes, du travail de nuit, des charges lourdes - celles-ci avaient été exclues et font leur retour, bien que de manière très altérée - ne pose pas de problème particulier. Mais quid de l'exposition aux CMR, que votre branche...

La durée minimale de services ne change pas. Pouvez-vous me confirmer que la loi précédente a fait passer cette durée de quinze à dix-sept ans ? Quant à l'âge de départ, qui est actuellement fixé à 57 ans, va-t-il être modifié par la loi ?