Interventions sur "d’achat" de Raymonde Poncet Monge

...ailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits. C’est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) avaient approuvé cette extension. Deux ans plus tard, cette dérogation au code du travail se retrouvait dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui l’étendait au 31 décembre 2023. Elle avait alors été justifiée par l’inflation et transformée en mesure de défense du pouvoir d’achat, à l’heure où montait effectivement la revendication d’augmentation des salaires et des minima sociaux. Certes, la situation est extrêmement grave. Nous ne l’ignorons pas. Selon l’Insee, en 2021, le taux de pauvreté a de nouveau augmenté. La pauvreté touche d...

En adoptant cette proposition de loi, nous permettrions ce passage en force, car cette prolongation, à laquelle s’oppose l’ensemble des organisations syndicales et patronales et que le Gouvernement impose sans aucune concertation avec les partenaires sociaux du CNTR, est un leurre dans la lutte contre la pauvreté et contre la baisse du pouvoir d’achat qui résulte de votre politique. Ce dévoiement du rôle, inscrit dans le code du travail, du titre-restaurant, solution de substitution au restaurant d’entreprise, non seulement fragilise ce dispositif, en le réduisant à un titre alimentaire, mais ne permet nullement de tenir la promesse de lutter contre la précarité alimentaire. Ce dispositif n’a pas de vocation redistributive, car seule une min...

...rtenaires sociaux et c’est aussi ce qui explique la présence de ce texte à notre ordre du jour : « L’éclosion soudaine et simultanée de plusieurs propositions de loi sur le sujet en même temps, en novembre, ainsi qu’un intense lobbying de la grande distribution, nous interroge fortement. » Comme il est indiqué dans ce courrier, « on entend assimiler le titre-restaurant à un dispositif de pouvoir d’achat. Or cela doit être négocié. Cela relève du code du travail, donc cela doit faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux ». Je suis donc heureuse de reprendre cet amendement.

... la ministre. En proposant une nouvelle dérogation d’un an, vous visez à rendre irréversible la mesure, et ce sans négociations. Pour toutes ces raisons, en accord avec les parties prenantes, tant syndicales que patronales, je propose par cet amendement de limiter la prolongation à six mois. Ce délai laissera le temps au Gouvernement de prendre – enfin ! – à bras-le-corps le problème du pouvoir d’achat et aux partenaires sociaux de définir, par la négociation, les voies de modernisation de ce dispositif qui est inscrit dans le code du travail. Voilà la bonne manière de faire ! Nous attendons surtout, madame la ministre, que le Gouvernement s’attaque à la question du pouvoir d’achat de manière structurelle.

Madame la ministre, cela fait deux ans maintenant que l’inflation rogne le pouvoir d’achat des Français, notamment des ménages les plus pauvres. L’indice des prix à la consommation harmonisé a augmenté de près de 6, 7 % au mois de décembre, soit plus que dans certains pays européens, comme l’Espagne. En 2023, l’Insee prévoit 7 % d’inflation au premier semestre, une augmentation des prix de l’alimentation de 13 % et un recul du revenu disponible brut et du pouvoir d’achat. De même, se...

...rie sociale à laquelle ils appartiennent. Ainsi, en mai, les ménages résidant en zone rurale subissaient une inflation de 5, 9 %, contre 4 % pour les ménages de l’agglomération parisienne. De manière générale, les 10 % des Français les plus pauvres subissent une inflation supérieure aux 10 % les plus aisés. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une baisse du pouvoir d’achat par unité de consommation de près de 1 % en 2022, soit la plus forte enregistrée depuis 2013, sachant que, selon l’Insee, le revenu brut arbitrable par unité de consommation n’a évolué durant la décennie précédente que de 1, 5 %. Le pouvoir de vivre en berne est un ressenti, mais aussi une réalité objective, alors même que, selon la Banque de France, les taux de marge des entreprises n’ont jamai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat se prononce sur un projet de loi de protection du pouvoir d’achat face à une situation d’inflation galopante, dont la cause principale, géopolitique, serait exceptionnelle, voire temporaire. Or si le choc est bien exogène, la gravité de ses répercussions, notamment pour nos approvisionnements en énergie, découle d’abord du retard pris dans la transition énergétique. Ce retard nous condamne à une fuite en avant synonyme de nucléaire, de réouverture de centrales...

Cet amendement vise à renommer – pour bien la nommer – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prime « potentielle » de pouvoir d’achat. En effet, cette prime est versée au bon vouloir, et même au bon pouvoir des entreprises. En 2020, 5, 2 millions de salariés en ont bénéficié ; en 2021, 3, 3 millions ; en 2022, à ce jour, 1, 8 million. Autrement dit, 22 millions de salariés en ont été exclus. De plus, le triplement de la prime restera un effet d’annonce. Le montant autorisé jusqu’...

… de pouvoir d’achat. Elle aurait même pu s’appeler prime d’aggravation des inégalités de revenus entre les salariés !

...à augmenter la part variable et discrétionnaire du salaire et à comprimer la part fixe, qui facilite pourtant l’accès à des biens essentiels comme le logement. Le Conseil d’État ne s’y est pas trompé : « […] la liberté de choix laissée à l’employeur dans la répartition de la “prime de partage de la valeur” […] ne permet pas de garantir qu’elle contribuera effectivement à la protection du pouvoir d’achat et, en particulier, qu’elle bénéficiera substantiellement aux plus bas salaires. » Ce sont les termes du Conseil d’État, et non simplement de la gauche de l’hémicycle… Or la lutte contre l’insécurité sociale résultant d’une inflation galopante devrait renforcer plutôt la résilience collective. Après tant d’alertes, cet amendement a pour objet de conditionner l’exonération de la PPV à la conclusi...

...es monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté. Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités salariales selon le genre et à renforcer, de manière plus juste et égalitaire, le pouvoir d’achat des salariées concernées.

...iales ? Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’un enjeu important puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des TPE ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à 15 % de leurs salariés, alors que 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 39 % de leurs salariés. L’impact des politiques publiques ne devrait pas être manifestement disproportionné en faveur des plus grosses entreprises et les aides ne devraient pas être concentrées à leur bénéfice. Notre amendement vise donc à limiter les...

...ation » des APL chuter depuis 2017 à la suite de plusieurs contre-réformes, dont la baisse de cinq euros restera la plus scandaleuse. Le logement est un droit et les objectifs de ce projet de loi ne seront atteints que si nous allégeons les charges contraintes. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de plafonner la hausse des loyers à 1 %. Toutefois, afin de préserver le pouvoir d’achat à long et à moyen terme, le mieux serait d’appliquer un peu partout l’encadrement des loyers, comme nous le faisons à Lyon et à Villeurbanne. Encore mieux, développer les établissements publics fonciers permettrait de lutter contre la hausse du secteur. Il faut bien évidemment prendre des mesures d’urgence, notamment dans le cadre de ce projet de loi, mais il faut aussi prendre des mesures struc...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté. Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques soit désormais éval...

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat. Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC. Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] ...

...ues du SMIC. Pour autant, certaines branches se sont rapidement conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa grille de 16 % en moyenne, avec des minima au-dessus du SMIC. Par cet amendement, nous proposons d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entreprises, tout en offrant une so...

...peler un chat un chat : quand on ne paie que le salaire net, on baisse la rémunération ! Cette approche revient à inciter l’entreprise, puisqu’il y a incitation, à préférer une rémunération variable, réversible, qui dépendra du seul bon vouloir de l’employeur. C’est aussi l’un des visages de la précarité. Or, comme l’inflation s’inscrit très certainement dans la durée, ses effets sur le pouvoir d’achat ne seront durablement amoindris que par une réelle augmentation de la rémunération fixe, garante d’un renforcement de la résilience sur le temps long de l’ensemble des salaires, notamment des plus bas d’entre eux. Afin que les branches et les entreprises se conforment aux dispositions du présent texte les obligeant, sous peine de fusion administrative, à relever leurs minima salariaux au moins à...