Interventions sur "demandeur" de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions pu nous réjouir de la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » si celle-ci n’était pas la traduction budgétaire des politiques antisociales du Gouvernement, qui s’attaque aux demandeurs d’emploi, aux allocations chômage et aux bénéficiaires du RSA, mettant en musique la loi dite du plein emploi. Cette course vers le plein emploi – un plein emploi contraint, pour les seuls travailleurs, et en partie fictif, en raison d’une politique active de radiation qui invisibilise le halo du chômage – fait la part belle à l’apprentissage, qui capte l’essentiel des hausses de crédits. Les s...

...l indépendant, notamment les plateformes de microentrepreneurs, explosent, alors qu’il conviendrait d’évaluer leur bilan en termes d’emplois et d’accompagnement réel, ainsi que leur capacité à donner des droits et à permettre la sortie de la précarité. Finalement, ces choix mettent au jour le véritable sens de la mission : perpétrer une politique générale de précarisation des travailleurs et des demandeurs d’emploi, tout en ignorant les critiques grâce un énième et opportun recours à l’article 49.3. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne partage pas votre projet sociétal fondé sur le travail précaire et productiviste, monsieur le ministre.

Il serait temps de cesser d’imputer les excédents de l’Unédic à la seule politique vertueuse du ministre du travail et de distinguer quelles économies – ou excédents, comme vous voulez ! – ont été réalisées sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi et sur la durée de celle-ci. Monsieur le ministre, vous souhaitez même amplifier ces économies, puisque, désormais, les chômeurs âgés de plus de 55 ans ne bénéficieraient plus d’une durée d’indemnisation plus importante en raison de leur âge. Par conséquent, je vous propose d’indiquer, en toute transparence, les excédents dus à ces mesures antisociales. Ce serait un peu plus honnête. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l'assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois. Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d'emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d'une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens. Rappelons-le, selon l'enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail en France...

...ne dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l'encontre du principe de réciprocité ». C'est dans la continuité d'une logique réduisant l'allocataire du RSA à un demandeur d'emploi, à un chômeur bénéficiaire d'un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d'aide » d'une société solidaire envers les plus vulnérables. Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d'aide : il n'y a plus que des demandeurs d'emploi à accompagner et à or...

L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants. Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension. Selon...

En écho aux deux premiers articles de ce projet de loi, celui-ci, que nous proposons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofess...

...ut à fait explicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations. Ces orientations vont à l’encontre des dispositions votées par la commission des affaires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises. Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qu...

Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cett...

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer, a minima, l'inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil. En effet, l'article 3 reprend les dispositions introduites par l'article 1er, qui prévoit, selon les termes de l'article L. 5411-1 modifié du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d'emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu'elles ne seraient pas engagées dans une recherche d'emploi. En cohérence avec la disposition similaire que ...

...e différence entre les deux. Alors que vous voulez faire voter une loi pour le plein emploi, vous appelez votre réseau France Travail. Pour nous, le terme « travail » est ici usurpé. Comme pour la réforme des retraites, vous ne traitez pas les questions du travail et de l'attractivité des métiers. Vous identifiez des emplois durablement vacants, et tout ce que vous faites, c'est contraindre des demandeurs d'emploi à les occuper. Mais cette façon de faire est vaine : je vous donne rendez-vous dans quelques années pour la énième loi qui viendra essayer de nous faire atteindre le plein emploi. Vous ne traitez aucune des questions qui intéressent nos contemporains et qui occupent pourtant tous les penseurs et toutes les études. On dit toujours que « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du...

... des comptes, qu'il conviendrait d'écouter un peu, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c'est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population. Cet amendement d'appel vise donc à réaffirmer qu'il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l'état, ne fera que renforcer. Comme le revendiquent les partenaires de l'Unédic, le service public de l'emploi (SPE) doit être orienté vers l'accompagnement, le soutien à la levée des freins à l'emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l'amplification des trappes à précarité en favorisant l'orientation des demand...

...es départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ». Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du Comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

...r les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi. Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’emploi en janvier 2009. Je n’ose citer les chiffres actuels… Le député Stéphane Viry, lors une mission d’information flash sur Pôle emploi en 2019, faisait déjà état de « portefeuilles surdimensionnés ». La situation est si délétère que, selon lui, « les agents ont appris à “vivre avec” la pénurie d’effectifs ». Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeu...

...à double titre. D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité. Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer plein...

Cet amendement a pour objectif de compléter la composition du comité national, conformément aux recommandations du Conseil d'État, qui invite à « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive ». Nous regrettons ainsi l'absence des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, celle des associations et des représentants d'usagers de Pôle emploi, ainsi que celle des représentants des structures d'insertion, pourtant essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d'orientation pertinents. Éloigner l'ensemble de ces ...

...ection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l'être encore davantage en raison de l'inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers. Comme je l'ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d'emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n'a pas eu d'entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi » ; c'est la réalité ! L'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi passe par celle des conditions de travail des conseillers. Certains allèguent des difficultés à trouver des syndicats, des associations ou des représentants des usag...

...ffre, risque à la fois d'amplifier l'exclusion sociale des publics les plus en difficulté et d'opérer une forme de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes. Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d'emploi et que rien n'est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d'emploi de s'adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradation de la qualité du retour à l'emploi, ce qui accroîtra le risque d'allers-retours et précarisera davantage encore les populations en grande difficulté. De manière générale, le pilotage par les résultats conduit les acteurs privés à privilégier un public plus fa...

Je m'inscris totalement dans la suite logique de ce que vient de dire Mme Corinne Féret. Nous proposons de supprimer l'article 5, qui transforme les missions dévolues à l'opérateur Pôle emploi. Celui-ci assurait, jusqu'à présent, des missions essentielles du service public de l'emploi. Nombre de missions s'ajouteraient à la mission première de l'opérateur, à savoir l'accompagnement des demandeurs d'emploi vers un emploi durable et la protection des conditions de travail de ses salariés. Ces missions vont accroître la pression sur l'opérateur, alors que celui-ci manque dès aujourd'hui de moyens. Ainsi, le service public de l'emploi représente à peine 8, 4 % de la structure des dépenses de politique de l'emploi en 2017 en France, tandis que l'Allemagne y a investi 27, 9 % de ses dépenses....

...llers Pôle emploi et l'accompagnement des usagers. Déjà, en 2019, une mission flash évoquait des « portefeuilles surdimensionnés ». Le présent projet de loi, tente de refonder le service public de l'emploi sans évoquer ce problème majeur, pourtant déterminant pour que le service public de l'emploi fonctionne correctement. Ce manque d'effectifs explique pourquoi il est souvent impossible pour un demandeur d'emploi d'être reçu sans rendez-vous dans les agences Pôle emploi, alors qu'il s'agit d'un service public essentiel qui doit être accessible à toutes et à tous, physiquement. La dématérialisation ne peut pas répondre à cet enjeu, car, comme la Défenseure des droits le souligne, 13 millions de personnes rencontrent des difficultés avec le numérique. Le rendez-vous est aussi un gage de respect e...