Interventions sur "domicile" de Raymonde Poncet Monge

...ontre-redistributif : « Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. » Selon ce même rapport, « il est donc possible, en établissement comme à domicile, de demander à chacun de contribuer selon ses moyens et d'être soutenu selon ses besoins ». Tel est l'objet de notre amendement.

Nous ne sommes guère favorables à l'amendement miroir. Il y a juste une crainte, d'ordre philosophique ou de représentation, qui serait de ne considérer les Ehpad que comme des lieux de vie, sans aucune dimension de soin. En revanche, madame la ministre, il serait bien que vous proposiez l'année prochaine la même chose pour les nouveaux services autonomie à domicile (SAD) – je ne parle pas des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Ces services pourraient être en tarification unique, sous la responsabilité du département. En effet, les Ehpad n'ont plus du GIR 4, voire 3, et ils accompagnent plutôt des GIR 1 ou 2. De ce fait, ils sont très médicalisés. Les GIR 4, eux, sont au cœur du virage domiciliaire. À mon sens, les départements sont légi...

... du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Or nombre d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont annoncé n'avoir pas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle les crédits correspondants. Il conviendra par ailleurs – nous en ferons la demande au travers d'un autre amendement – de demander que les primes Ségur profitent également, enfin, à la branche de l'aide à domicile, car en être privée suscite une distorsion d'attractivité à son détriment.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la remise d'un rapport sur les voies et moyens d'uniformiser, enfin, et d'étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de les transposer à la branche de l'aide à domicile (BAD) du secteur privé non lucratif. Pour cette dernière, l'avenant 43, après des années d'attente de son agrément, a certes conduit à une augmentation moyenne de 15 % des rémunérations. Cette augmentation a permis de rattraper le décalage de rémunérations qui existait entre les professionnels exerçant au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infir...

Madame la ministre, je ne pense pas que vous êtes intellectuellement malhonnête ; je vais donc vous expliquer une partie du problème de l'avenant 43 et des primes Ségur. L'avenant 43 est un accord de branche. On constatait qu'il y avait des aides à domicile qui restaient dix ou douze au Smic, sans que leur ancienneté leur serve à quoi que ce soit ; l'avenant a visé à y remédier, en mettant tout simplement fin à des années de gel de la valeur du point. Mais vous avez tellement tardé – six ans ! – à agréer cet accord que, lorsque vous l'avez finalement fait, le premier coefficient, pour une aide à domicile sans ancienneté, aboutissait à une valeur déj...

En défendant cet amendement, nous exprimons le souhait que les aides-soignantes, les aides à domicile et les infirmiers bénéficient des dispositions accordées par les communes aux autres professionnels de santé en matière de stationnement. Alors que les médecins bénéficient souvent de mesures de tolérance en la matière quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, les aides à domicile, les aides-soignantes et les infirmiers sont rarement mis sur un...

...e de l'action sociale et des familles un article L. 433--3 relatif aux relayages de longue durée par un intervenant unique, qui permettrait de déroger aux règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ainsi qu'aux repos quotidiens et hebdomadaires. Une autre suggestion du groupe de travail de faire porter ces actions par les futurs services autonomie à domicile, autorisés par les conseils départementaux. Par ailleurs, les services de répit de longue durée pourraient être coordonnés avec les plateformes de répit autorisées par les ARS, dans l'objectif de réguler les demandes, d'offrir les prestations au public concerné et de contrôler la qualité des interventions et l'information des intervenants. Madame la ministre, passons à la généralisation !

Je n’utiliserai pas le temps de parole qui m’est imparti pour évoquer un amendement ayant été déclaré irrecevable, quoique… Tant mieux si les PASA peuvent ouvrir leurs portes ! Je rappelle toutefois qu’il existe un dispositif à domicile, les équipes spécialisées Alzheimer à domicile. Certes, les services sont décloisonnés, les PASA sont dans les établissements, les ÉSAD interviennent à domicile, mais pourquoi le centre de ressources territorial ne pourrait être qu’un Ehpad, alors que vous parlez de prendre un virage domiciliaire, monsieur le secrétaire d’État ? Les Spasad, les ÉSAD sont composés de psychomotriciens, de psycholog...

Je dis simplement que les centres de ressources territoriaux peuvent aussi être des structures intervenant à domicile, si l’on veut opérer un virage domiciliaire…

...es municipalités, dont les ressources ont été asséchées, au point qu’elles ne leur permettent plus de construire des établissements municipaux, devraient disposer des ressources pour le faire. Cela laisserait moins de place au privé commercial, dont l’importance dans le secteur des Ehpad – mais pas seulement, car les grands groupes européens commencent aussi à investir dans le domaine des soins à domicile – est un véritable scandale, étant donné la profitabilité qu’il en tire.

Après des années de déflation salariale, la problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), et qui a été mise en exergue par la crise sanitaire, c’est bien le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. S’il convient de reconnaître l’amorce de l’engagement de l’État à hauteur de 20...

...nt défiscalisées et exonérées de charges sociales, parce que cela prive la sécurité sociale de ressources – la compensation est une autre question. Ensuite, les primes ne remplacent effectivement pas une revalorisation salariale, parce que, après leur versement, les professionnels qui ont eu la chance de les toucher retrouvent leur niveau antérieur de rémunération. Or je rappelle que les aides à domicile sont des travailleurs pauvres. Une prime ne peut donc absolument pas être un solde de tout compte ! Surtout, une prime facultative et cofinancée est profondément inégalitaire, puisqu’elle varie selon les territoires et les secteurs d’activité, ce qui entraîne frustration et colère. En effet, tous les départements – il arrive que leur épargne nette soit négative… – n’ont pas la capacité de partic...

Je vous donne un exemple : la métropole de Lyon a accordé une prime de 1 500 euros aux services à domicile, en se calquant sur ce qu’avaient reçu les services de soins infirmiers à domicile.

Mme Raymonde Poncet Monge. La métropole ne voulait pas que les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les Spasad, perçoivent une prime différente de celle des services de soins à domicile.

La création de la cinquième branche a été une très bonne nouvelle, mais la trajectoire de financement prévue inquiète beaucoup le secteur de l'aide à domicile. À la suite de l'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale, 200 millions d'euros lui seraient consacrés en année pleine - 150 millions en 2021. Les fédérations du secteur ont pourtant estimé les besoins à au moins 600 millions d'euros, en regard de l'application d'un avenant en souffrance de signature du Gouvernement. Celui-ci se proposerait de couvrir, par le biais de la CNSA, un tiers ...

Le Ségur de la santé porte sur le sanitaire et le médico-social établissement, c'est-à-dire les Ehpad. Quid du médico-social à domicile ? Jusqu'à présent, je trouvais regrettable que le Ségur de la santé ait exclu le médico-social domiciliaire. Désormais, j'ai de fortes inquiétudes. Je pensais en effet que le médico-social domiciliaire et le social seraient inclus dans les travaux autour de l'autonomie et qu'il y avait une ligne budgétaire, en avance de phase. J'avais bien pointé que l'impact de la revalorisation des professionn...