Interventions sur "l’aide" de Raymonde Poncet Monge

...ucturelles afin de réduire durablement la pauvreté, telle l’augmentation des minima sociaux, le pacte des solidarités propose un axe de « sortie de la pauvreté par l’activité et l’emploi », unique focale qui, dans un marché du travail dérégulé, fabriquera en grand nombre des travailleurs pauvres dont beaucoup le resteront durablement. Face à cette pauvreté, l’augmentation des crédits consacrés à l’aide alimentaire ne suit ni l’explosion des besoins ni l’inflation alimentaire dopée aux surmarges des grands groupes – un effet de ciseaux qui asphyxie les associations d’aide alimentaire. En France, un tiers de la population n’est pas en mesure de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour trois repas par jour ; les banques alimentaires accueillent 34 % de personnes en plus depu...

Mélanie Vogel et moi-même souhaitons augmenter les dotations aux associations spécialisées dans l’aide aux victimes des violences faites aux femmes. On observe que, à contre-courant de toutes les promesses du Gouvernement, le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales diminue. Certes, madame la ministre, vous allez me dire que ce n’est pas le cas, chiffres en valeur absolue à l’appui… Pourtant, entre 2019 et 2023, les dépenses par victime - car c’est bien ainsi qu’il faut raison...

...noparentales, les personnes en dehors du marché de l’emploi et les retraités les plus pauvres sont particulièrement impactés. Parmi les causes de l’absence de complémentaire santé, on compte un tiers de non-recours au droit à la CSS, notamment en raison de difficultés administratives. La CSS, en mutualisant les anciens dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), avait pourtant pour objectif premier de faciliter l’accès des bénéficiaires potentiels. Cet amendement vise donc à accentuer les efforts déployés pour lutter contre le non-recours à la CSS, dans une logique de prévention et pour aller vers les populations les plus fragilisées. À titre d’exemple, le programme ainsi créé pourrait permettre d’automatiser l’affil...

...uement que budgétairement – sur la ligne de soutien à la parentalité, les médiateurs et médiatrices familiaux, eux, sont exclus des accords du Ségur. Aussi, les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne peuvent cumuler le bénéfice de l’avenant 43 – accord de branche antérieur à la crise sanitaire – et du Ségur. Ils se trouvent donc de nouveau défavorisés par rapport aux autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad. De fait, ils voient la crise d’attractivité de leur secteur perdurer et s’aggra...

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un ...

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge. Combien de temps allons-nous encore exiger de ces jeunes, dont le parcours est marqué par de nombreuses ruptures, séparations, une faiblesse d’entourage familial et amical, les mêmes gages dans le processus d’insertion que les autres jeunes pour la garantie jeunes ou des gages d’autonomie pour l...

...opos et des actes LGBT-phobes. Les signalements au sein de la famille sont en constante augmentation. Aujourd’hui, c’est le secteur associatif qui accueille les jeunes LGBTI. Ces associations font un travail incroyable et nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Cet amendement prévoit une mesure simple, c’est-à-dire que ces jeunes âgés de moins de 21 ans puissent être protégés et accueillis par l’aide sociale à l’enfance, car il est plus que temps que l’accueil des jeunes LGBTI en situation de détresse soit une politique publique assumée par l’État, plutôt qu’une politique sous-traitée aux associations.

...ionale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux. Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans revalorisation du travail social, nombre de dispositions risquent d’être inappliquées, à l’instar de nombreuses actions éducatives en milieu ouvert et même de placements. Enfin, le texte comprend des articles relatifs aux MNA, dont certains avaient été inscrits dans le projet de loi r...

En 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport sur le handicap et la protection de l’enfance. Les données recueillies font état d’un taux de prévalence du handicap sept fois supérieur parmi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale. Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des dr...

Nous avons déjà évoqué les énormes difficultés d’insertion des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance. Le constat est sans appel : ces jeunes sont particulièrement précaires et ils ont vu – il faut le relever – leur situation se dégrader davantage à la suite de la crise sanitaire. D’après les associations, la part de SDF qui seraient d’anciens enfants placés aurait augmenté. Dans ce contexte, il semble relativement inapproprié de supprimer l’article 3 bis I, introduit ...

...ts – les Hautes-Alpes, le Loiret, l’Indre ou les Pyrénées-Atlantiques – n’adressent pas systématiquement de demande de tutelle au juge. De plus, comme l’établit le rapport sénatorial intitulé Mineurs non-accompagnés : répondre à l ’ urgence qui s ’ installe de notre collègue Élisabeth Doineau, il existe plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés, placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, mais sans tutelle effective. Il peut ainsi s’écouler près de huit mois entre un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, décidé par le juge des enfants, et le transfert de la tutelle au conseil départemental par le juge des tutelles. Notre amendement vise à corriger ces dysfonctionnements en permettant la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins ...

Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement. Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterrissent dans une cha...

...les secteurs de l’eau, de l’énergie et du traitement des déchets. Dans ce contexte, il nous semble particulièrement utile de faire une évaluation de ces dispositifs, alors que la place des collectivités territoriales est mise en valeur dans ce texte. Pour rappel, ce sont environ 5 000 collectivités territoriales qui mènent aujourd’hui des actions de coopération avec des collectivités étrangères. L’aide publique provenant des collectivités locales représente 2, 6 % de l’APD totale, une proportion relativement élevée en comparaison avec les autres pays du Comité d’aide au développement. Toutefois, selon le rapport du député Hervé Berville, seul le dispositif « 1 % eau et assainissement » est aujourd’hui réellement utilisé, sachant que presque 10 % de l’APD des collectivités proviennent des syndi...

Il s’agit, au regard des priorités environnementales de l’APD française établies par le présent projet de loi – priorités qui, cela ne vous étonnera pas, nous tiennent particulièrement à cœur –, d’inscrire au sein du conseil d’administration de l’AFD la présence de représentants des ministères compétents de l’aide publique au développement, en particulier du ministère chargé de l’écologie, qui est le seul ministère parmi ceux qui sont mentionnés à ne pas avoir encore de représentants au sein de ce conseil. Sa représentation est pourtant essentielle si l’on souhaite réellement mettre en œuvre, en coordination avec les autres ministères compétents, la réalisation de l’Agenda 2030. C’était l’une des recomman...

...tes à tous ». Il est important d’insister sur le fait que la notion de paix est structurante dans l’Agenda 2030 et qu’elle englobe de manière efficace les notions de sécurité et de développement, en cohérence avec les textes internationaux dont se réclame par ailleurs le cadre de partenariat global. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’échapper à de possibles dérives sécuritaires de l’aide publique au développement. Par exemple, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, dont le financement est assuré à partir du Fonds européen de développement, fait l’objet de nombreuses polémiques pour avoir probablement financé des milices en Libye ou au Soudan, comme les Rapid Support Forces, sous prétexte de gestion des flux migratoires. L’aide publique au déve...

...ques sur la santé des populations du scandale que constitue la pollution au chlordécone obligeraient à un engagement financier inédit, à la hauteur de la catastrophe. Comme lors de l’examen du PLFSS, nous réaffirmons que les crédits de Santé publique France doivent être réintégrés dans la mission « Santé », en tant que mission régalienne de sécurité sanitaire. Enfin, nous souhaitons revenir sur l’aide médicale de l’État, dont l’augmentation des crédits a fait débat à l’Assemblée nationale. D’abord, soulignons que cette hausse est en trompe-l’œil, car elle est impactée par le durcissement, en 2019, de l’accès au dispositif de la protection universelle maladie. Ensuite, rappelons que la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en disposent pas, alors qu’elles sont les plus exposées aux risques...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise sociale profonde, que les inégalités se sont accrues depuis le début de ce quinquennat, malgré les mesures obtenues par le mouvement des « gilets jaunes », et que le recours à l’aide alimentaire explose, nous avions besoin, en 2021, de politiques de solidarité ambitieuses et justes. Pour le groupe écologiste, les crédits de cette mission ne répondent pas à ces enjeux, tout comme le plan de relance, qui ne consacre que 1 % des budgets à l’urgence sociale. Par ailleurs, nous mesurons, avec la crise économique, les limites d’une politique de lutte contre la pauvreté centrée es...