Interventions sur "l’emploi" de Raymonde Poncet Monge

...prentissage sont sanctuarisés, sans qu’une véritable évaluation de la sortie en emploi à l’issue du dispositif soit réalisée. Ce dernier fait l’objet d’une subvention massive pour les moins qualifiés et donne lieu à des effets d’aubaine pour les plus qualifiés. Parallèlement, le nombre des autres contrats aidés continue de baisser sensiblement. Quant à la hausse des crédits du service public de l’emploi, force est de constater qu’elle ne remplit pas les promesses de la création de France Travail : à peine 300 ETP prévus, alors que les conseillers Pôle emploi suivent en moyenne 259 allocataires, loin du portefeuille de 60 allocataires recommandé dans le rapport Guilluy. Comment croire que l’accompagnement des demandeurs d’emploi sera renforcé ou qu’un coup d’arrêt sera mis à l’intensification de...

Si les conditions de travail constituent un point aveugle pour le Gouvernement, celui-ci sous-estime également les multiples freins à l’emploi que rencontrent un nombre considérable de personnes en situation de précarité. En effet, cette dernière et la pauvreté restent les véritables obstacles à l’emploi. Ce manque de considération pour la situation sociale des travailleurs vulnérables s’est illustré par l’affaiblissement des dispositifs d’insertion qui permettent de la prendre en compte. On note tout d’abord que le dispositif expérim...

...des SIAE déclarent avoir suivi au moins une formation pendant leur parcours, 86 % d’entre elles la jugent utile et 54 % des salariés en insertion bénéficient d’un accompagnement, qu’il s’agisse d’une aide apportée sur le poste de travail ou d’un soutien dans leurs recherches d’emploi ou de logement. Les résultats obtenus par ces structures sont parfois contestés, pour ce qui concerne le retour à l’emploi. Mais, tout en soulignant ces limites dans un récent rapport, l’Igas, que M. le rapporteur spécial vient de citer, préconise l’élargissement de ses critères d’évaluation. L’inspection générale des affaires sociales souligne que, grâce à ces acteurs, 82 % des personnes résolvent leurs problèmes de logement, 70 % traitent leurs problèmes de santé et 90 % surmontent leurs difficultés d’accès aux dr...

...aires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises. Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qui n’est pas franchement un organisme révolutionnaire… Selon la Dares, la majeure partie des emplois créés depuis la reprise sont des CDD courts : c’est précisément l’évolution qu’il faut éviter !

...Cette formulation nous paraît imprécise. En outre, le modèle et le contenu de cette convention sont renvoyés à un décret, ce qui ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches pour les personnes concernées. Dans quels cas une personne devra-t-elle passer par la MDPH ou inversement par Pôle emploi ? Bien qu’elles soient très favorables au décloisonnement de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés vers plus de droit commun, les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants redoutent que la rédaction actuelle ne simplifie pas le parcours des personnes. Il est ici proposé de remettre la personne au cœur du service public de l’emploi et de lui laisser la possibilité de choisir la porte d’entrée la plus ...

Par cet amendement, nous voulons lancer une alerte sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements et services d’aide par le travail, ou vers les établissements et services de réadaptation professionnelle. Pourquoi, si ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024, les conventions pourront-elles être conclues jusqu’au 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions ave...

S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder. C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à...

Je souhaite revenir sur le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10. L’idée est louable, mais ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, au lieu de figurer au milieu d’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi. Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le c...

...llez procéder par ordonnances, ce qui est une façon de l’imposer. La Cour des comptes abondait en notre sens, en écrivant que, en raison de leurs freins sociaux, ces territoires relèvent d’abord de l’accompagnement social et socioprofessionnel départemental. Elle admet donc qu’un renvoi vers un dispositif d’accompagnement professionnel est inadapté dans la majorité des cas. L’accompagnement vers l’emploi dépend surtout de la création d’emplois durables dans ces territoires, et non de la transformation du service public de l’emploi, qui entraînera par ailleurs un alourdissement de sa charge, du fait de l’inscription des allocataires du RSA.

Monsieur le ministre de l’emploi, vous avez votre loi Emploi, comme Laurent Wauquiez sous Nicolas Sarkozy. Vous avez, comme M. Wauquiez, fait la réforme des retraites…

Vous avez fait la réforme de l’emploi des séniors, celle de l’assurance chômage. Belle continuité ! Espérons de meilleurs résultats qu’en 2010… Mais vous êtes aussi le ministre du travail : quand parlerez-vous enfin du travail ? Quand porterez-vous dans cette assemblée la question du travail, qui est la question d’aujourd’hui, au lieu d’une loi sur l’emploi, comme on en fait depuis quarante ans ?

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuill...

...is approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution. Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap. Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis et pertinents. Si les opérateu...

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA. U...

En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP). Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au privé. Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, lequel est de plus en plus délégué au marché et confi...

...particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller. Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et do...

Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande. Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parviendra réellement à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Selon Pôle emploi, 2, 9 millions de personnes sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permet de bénéficier de mesu...

… permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lu...

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ains...

...sion, voire la suppression du RSA, privant donc de toute ressource l’allocataire et sa famille, soit le moyen ultime de l’obliger à accepter l’un des emplois en crise d’attractivité. Des questions essentielles qui se posent à notre société, comme celles de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement de démissions ou de la crise du travail – car vous n’êtes pas que le ministre de l’emploi, vous êtes aussi celui du travail –, sont totalement absentes du texte comme elles l’ont été de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisée...