Interventions sur "médecin" de Raymonde Poncet Monge

L’article 21 introduit la possibilité pour des médecins de ville disposant d’une formation en médecine du travail non définie – je rappelle que la spécialisation en médecine du travail dure quatre ans – de contribuer au suivi de l’état de santé des travailleurs et travailleuses, en lien avec le médecin du travail. En prévoyant que des médecins de ville ayant suivi une formation a minima, qui n’ont pas de connaissance de l’entreprise et qui ne...

Je voudrais tout de même rappeler – je l’ai dit, mais je n’ai pas été entendue – que la passerelle dont vous parlez existe déjà en pratique : elle est assurée par les collaborateurs médecins. Nul besoin d’attendre dix ans pour avoir des médecins du travail, puisque les médecins qui le souhaitent – vous venez de nous dire, monsieur Savary, que des généralistes ont cette envie à un certain âge ou par lassitude – peuvent acquérir une spécialité en médecine du travail après avoir suivi deux ans de formation et de stages. Cette passerelle existe donc bien d’ores et déjà ! D’ailleurs, cel...

Il s’agit d’une demande de rapport ; je ne me fais donc pas trop d’illusions… Il me semble pourtant, en particulier à l’aune de nos débats, qu’il serait intéressant que le Gouvernement nous transmette un rapport sur l’évolution, sur plusieurs années, du nombre de médecins du travail et sur les mesures qu’il a mises en œuvre pour lutter contre cette pénurie. Les législateurs qui se succèdent répètent à l’envi l’importance de la prévention dans la politique de santé au travail. Derrière les mots, les actes ne permettent pas d’enrayer la dégradation de la culture française de santé publique, en particulier dans la médecine du travail. La démographie de la médecine...

Cet amendement vise à accorder aux infirmiers et infirmières de santé au travail le statut de salarié protégé au même titre que les médecins du travail. C’est une vieille revendication de ces professionnels ! En effet, tout comme les médecins du travail, les infirmiers et infirmières doivent pouvoir exercer en toute indépendance et à l’abri des pressions. Or, pour pouvoir exercer leurs missions, ils doivent être protégés du licenciement et des discriminations. Il s’agit d’une demande forte formulée de longue date par les infirmiers ...

L’article 24 consacre au niveau législatif la possibilité de délégation de tâches du médecin du travail à l’équipe pluridisciplinaire, étend son application et en prévoit les modalités spécifiques. L’intérêt de porter cette possibilité de délégation de tâches au niveau législatif n’est pas démontré ; en revanche, ces dispositions accentuent la démédicalisation, dans la mesure où leur principal objectif – sinon le seul – est, comme d’autres dispositions de cette proposition de loi, de pa...

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi l’impossibilité de déléguer certaines visites médicales complexes aux infirmiers et infirmières de santé au travail. La délégation de missions aux membres de l’équipe interdisciplinaire ne doit pas se faire au détriment du suivi du salarié comme du collectif de travail. Pour dire le lien entre santé et travail, le médecin doit pouvoir suivre régulièrement les salariés, en plus de son tiers-temps en entreprise. Or les visites médicales se sont espacées et raréfiées au fil des réformes, au point qu’un salarié peut ne jamais voir le médecin du travail pendant tout son parcours professionnel. Il convient donc de s’assurer, en complément des modifications bienvenues introduites par la commission, que les dispositions ...

Cet amendement vise à élargir le plus possible à la société civile, aux associations de victimes du travail, de malades, aux syndicats de médecins et aux agences de l’État, la composition du CNPST. La France compte le plus grand nombre de citoyens défiants vis-à-vis du vaccin au monde, alors que notre pays est le lieu même de son invention. Si les nombreuses défaillances de la politique de prévention en portent une part de responsabilité, il n’empêche qu’une partie de la solution pour retisser un lien de confiance entre les Français et la...

...’est le pragmatisme. Celui-ci prend la forme du compromis, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, en raison d’un rapport de force désormais peu favorable au monde du travail. Toutefois, en tant que législateur, le Sénat ne peut pas se satisfaire de l’argument du pragmatisme. À quoi bon légiférer si c’est pour ne rien changer, surtout lorsque l’état de fait est celui d’une pénurie de médecins du travail qui n’a suscité aucune réaction ? Continuer dans cette voie, nous le redisons, c’est avancer un pas plus avant vers la démédicalisation et vers la disparition du métier de médecin du travail. Il n’y a là rien de très étonnant, car nous n’avons pas la même conception du travail. Or c’est précisément ce que met à mal ce type de réforme. Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Sol...

...rnationale du travail, l’OIT, relatives à la santé au travail, en particulier les conventions n° 161 et 170. À la place, nous avons une proposition de loi qui se contente d’une transcription incomplète de l’ANI. Le présent texte n’est pas à la hauteur des enjeux et, loin de marquer un coup d’arrêt à la dégradation des SST par les réformes antérieures, il prend prétexte de la pénurie annoncée des médecins du travail pour poursuivre, par de nombreux dispositifs, la démédicalisation de la santé au travail. En outre, à cause de lui, l’employeur risque d’échapper à sa responsabilité personnelle en matière de santé et de sécurité. Pour contraindre le travail législatif, cette proposition de loi se présente comme une simple nécessité de transcription de l’ANI, tout en enjoignant de respecter l’équilib...

...u Conseil d’État, à savoir « d’éviter toute altération de la santé du travailleur du fait du travail ». La formulation et le recueil de conseils par le service de santé au travail à partir de son exercice clinique et des observations effectuées sur le terrain de l’entreprise ne conduit pas à un partage de cette responsabilité et ne saurait l’impliquer au-delà ou au détriment de ses missions. Le médecin du travail, et lui seul, peut dire le lien entre santé et travail. Il appartient aux professionnels des SST d’étudier des situations réelles de travail et d’organisation de celui-ci. Les praticiens en médecine du travail suivent de plus en plus de travailleurs – cela a été rappelé. On compte un médecin du travail pour 4 000 salariés, et ce dernier doit se rendre dans des centaines d’entreprises,...

...ez pas ignorer que pendant le confinement, les services de santé au travail étaient fermés. Il suffit d’avoir été dans une entreprise pour le savoir. Or, à l’époque, je dirigeais une association. Qu’ils aient participé, comme tous les praticiens hospitaliers ou autres, à la vaccination est une chose, d’autant qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle. Mais pensez-vous vraiment que, avec un médecin pour 4 000 salariés, ces praticiens auront la possibilité, alors qu’ils visitent des centaines d’entreprises et consacrent un tiers de leur temps aux salariés sur leur lieu de travail, de participer à la promotion de la santé publique, notamment en réalisant des campagnes de vaccination et de promotion de la pratique sportive ? Certes, ils peuvent toujours donner des conseils s’ils se trouvent c...

À partir du moment où les infirmiers en pratique avancée – nous y reviendrons ultérieurement – réalisent les visites d’embauche, appelées désormais « visites d’information et de prévention », un salarié peut ne jamais rencontrer le médecin du travail au cours de son parcours professionnel. Ces infirmiers, qui se trouvent de ce fait au cœur des missions de santé au travail, peuvent donc subir des pressions. C’est pourquoi ils doivent être protégés, non seulement des licenciements et des discriminations, mais aussi des pressions liées à la nature de leur activité. C’est à eux de dire s’il faut ou non adapter un poste de travail, ca...

L’article 11 permet aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP). Cet accès irait bien au-delà de la pratique, déjà possible, permettant au médecin du travail, après accord du salarié, d’entrer en contact avec le médecin traitant de celui-ci, sans pour autant accéder à l’ensemble des données de santé. Il s’agit d’une pratique très courante, qui suffit pour permettre au médecin du travail d’accomplir sa mission. L’accès au dossier médical partagé est interdit et les raisons ayant conduit à cette interdiction sont celles-là mêmes qui nous amè...

Monsieur Savary, vous demandez vous-même pourquoi les salariés cacheraient quelque chose. Tout est là ! Le salarié doit pouvoir refuser que sa vie soit connue à 360 degrés, il peut penser que cela ne regarde pas le médecin du travail. Ce dernier peut tout à fait, sur un point particulier, interroger le médecin traitant, mais le salarié peut n’avoir pas envie que l’ensemble des résultats de ses examens soient portés à la connaissance du médecin du travail. Or, s’il refuse de donner son consentement au moment de l’embauche, le médecin du travail se demandera ce qu’il cache. C’est cela qui ne va pas ! Cet accord du s...

Cet amendement, qui a trait à la notion de consentement éclairé, est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 11, qui permet au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé après accord du salarié. À défaut de supprimer l’accès à ce dossier, il convient de garantir au mieux l’expression du libre consentement du salarié au partage de ses données personnelles de santé. En effet, l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail doit recueillir l’accord sans ambiguïté du salarié. Ainsi, après l’ajout par l’Ass...

...qu’elle a défini. À l’inverse, même si la société ne condamne pas le droit de se donner la mort – rappelons qu’elle n’attache « pas de réprobation sociale au suicide » –, elle refuse l’aide active de soignants, jamais contraints, puisqu’ils peuvent opposer la clause de conscience. Ce refus condamne souvent à des suicides violents et prématurés, à des pratiques illégales à la seule discrétion des médecins – faut-il dire « du pouvoir médical » ? –, au départ à l’étranger ou à des fins de vie vécues comme indignes par la personne et son entourage. Ce que le législateur reconnaît par cette proposition de loi, quand la médecine elle-même se retire, c’est le droit de chacun à être aidé pour choisir – j’emprunte cette expression – le moment d’« éteindre la lumière ». Paulette Guinchard-Kunstler a sou...

...e protocoles de coopération, pour la torsion de la cheville et la douleur lombaire par exemple. Ces exceptions sont justifiées, mais peu lisibles pour le patient. L’accès direct simplifierait et raccourcirait le parcours de soins du patient. Il permettrait aussi de pallier le risque de renoncement aux soins ou de surcoût pour le patient dans les territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste, bien que ce ne soit pas l’argument premier. Cette mesure ne représenterait pas de surcoût pour la sécurité sociale. Elle permettrait même des économies, même si, là non plus, ce n’est pas le but premier. Les soins concernés répondront aux référentiels émis par l’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé, comme c’est déjà le cas pour les dix séances prévues en cas ...

...Il s’agit là aussi de s’appuyer sur les compétences de ces professionnels de santé et de simplifier les parcours de soins afférents. En effet, l’accès direct à l’orthophonie simplifierait et raccourcirait les parcours de soin du patient. Il apporterait également une réponse au risque de défaut de prise en charge pour les patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste, même si ce n’est pas l’argument premier : il s’agit avant tout de s’appuyer sur les compétences de la profession d’orthophoniste. Depuis 2002, les médecins prescrivent, ce qui est intéressant, des bilans orthophoniques et une rééducation « si nécessaire ». Ce sont donc bien les orthophonistes qui déterminent, en autonomie, la mise en œuvre d’un traitement, le nombre de séances néces...

...n impact positif. La proposition de loi poursuit la lente mais nécessaire reconnaissance du métier de sage-femme, profession médicale à part entière, à compétences définies mais sous-déployées. II est temps de poursuivre l’élargissement du champ de compétences des sages-femmes à partir de leur cœur de métier, et de reconnaître leur place dans le parcours de soins, et le décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital. Nous ne prendrons pas le tournant attendu et nécessaire vers plus de prévention et de promotion de la santé, parents pauvres des politiques publiques de santé, sans nous appuyer sur cette profession médicale qui maille finement le territoire, pour la santé des femmes et du nouveau-né. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient les articles e...

...e, s’il fallait choisir, je suis d’accord avec l’amendement de la commission : la décision appartiendrait au chef d’établissement, responsable sur le plan juridique. Pour lever cette difficulté, et afin de rester fidèles à cette logique de codécision, nous proposons par cet amendement que, en cas de désaccord entre ces deux parties, la décision revienne à une commission paritaire composée de médecins et de directeurs et constituée au niveau de l’agence régionale de santé. Ainsi, plutôt qu’un codécisionnaire prime l’autre – situation de rapport de force préjudiciable, qu’il convient vraiment d’éviter, car cela signifie qu’une partie déciderait contre une autre –, le groupe écologiste propose que, en cas de désaccord sur la nomination du chef de service entre le directeur d’établissement et l...