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Interventions sur "médical" de Raymonde Poncet Monge
11 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l'employeur qui, d'ailleurs, ne doi...
...sion des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie. Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l'assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation. Il garantit également la mise en place d'un examen impartial de la situation médicale de l'assuré, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l'arrêt, dont les connaissances sur la santé de l'assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical et du colloque singulier, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l'employeur. Contrairement au dispo...
Après avoir largement encouragé la télémédecine, en la vantant comme une solution face à la désertification médicale, le Gouvernement cherche désormais à en limiter l'usage, en pénalisant les patients qui y ont recours. On peut admettre qu'il faille réguler les prescriptions accordées en téléconsultation, mais cette réglementation ne saurait peser sur le patient. Elle doit s'attaquer aux dérives réelles de certaines plateformes qui réalisent une part significative, voire très importante de leurs actes via<...
...ent touchés par les campagnes de prévention. Comme le montre le baromètre de l'accès aux soins Handifaction, 15 % des personnes en situation de handicap ont éprouvé en 2021 des difficultés pour accéder à un soignant. Enfin, s'il est bel et bien nécessaire de réglementer les téléconsultations, il semble déraisonnable de sanctionner, au travers de cet article, les personnes habitant dans un désert médical et n'ayant souvent d'autre choix que de recourir à la téléconsultation.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra ces trois amendements, dans la continuité des batailles que nous menons, nous aussi, depuis des années pour la reconnaissance pleine et entière de la compétence médicale des sages-femmes. Parmi les compétences de ces dernières, il y a, madame la ministre, le fait d’avoir les connaissances permettant de déterminer quand la grossesse physiologique ou la fausse couche nécessite un diagnostic médical. Cette capacité d’orientation fait partie de leur savoir : en cas de grossesse pathologique, les sages-femmes réorientent les patientes quand elles pensent que c’est n...
...vous voulez faire une bonne évaluation, vous n’avez pas besoin d’attendre les résultats de la branche Syntec, où ce congé n’est offert qu’à partir de ce mois-ci ; évaluez plutôt le recours à la réduction du temps de travail pour les femmes après le troisième mois de grossesse. Ce que nous proposons n’est ni obligatoire ni exclusif d’un arrêt maladie. Si elles veulent, s’il y a des interrogations médicales, ces personnes pourront d’ailleurs prendre plus que trois jours de congé. Mais c’est important. Avec Mme Cohen, nous disons que ce congé doit être offert au couple. Aujourd’hui, le ou la partenaire de la femme victime d’une fausse couche ne peut pas aller voir le médecin et obtenir un arrêt à ce titre. Le congé maladie est individuel, mais un tel événement affecte le couple. Nous proposons don...
...nsultations soient remboursées. Or si nous défendons en général le principe des rendez-vous en présentiel, il nous faut tenir compte de la réalité de l’offre : là où il y a peu de psychologues, cette condition contribue à allonger le délai d’attente, voire conduit au non-recours. La réalité de la situation nous invite à laisser le choix aux femmes et à leur partenaire qui habitent dans un désert médical, où un accès à un psychologue est difficile. C’est pourquoi nous demandons de rembourser l’accompagnement psychologique dans un désert médical, même si la première séance s’est tenue en visioconférence.
...Cet entretien permettrait de répondre aux questions de la patiente et d’évoquer avec elle les traitements médicaux envisageables. Il serait aussi l’occasion d’évoquer la possibilité d’un accompagnement psychologique – pour rappel, il s’agit précisément de la mesure phare de cette proposition de loi. Par ailleurs, nous proposons que, si des traitements sont administrés dans un autre établissement médical, les mêmes professionnels de santé continuent de suivre la patiente. Enfin, ce parcours de soins spécifique comprendrait un examen médical complémentaire, qui serait réalisé quatre semaines plus tard. Cet examen peut être refusé par la patiente, mais il doit lui être proposé de manière systématique. Il s’agirait donc de poser les conditions minimales d’un tel parcours, car la pratique a montré ...
...e code de la santé publique. C’était l’objet de l’amendement que nous avions déposé et qui a été déclaré irrecevable, alors que le dispositif proposé ne modifierait en rien la formation requise et la rémunération. Au regard des évolutions contenues dans les articles 2 et 3, qui reconnaissent la caractéristique principale de la pratique avancée, c’est-à-dire l’absence d’obligation de prescription médicale pour exercer des professions qui ont aujourd’hui, en termes d’autonomie, de pratiques et de formation, les caractéristiques historiques des IADE. Mme la ministre nous a suggéré de réfléchir à des évolutions réglementaires.
L’article 11 permet aux professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail d’accéder au dossier médical partagé (DMP). Cet accès irait bien au-delà de la pratique, déjà possible, permettant au médecin du travail, après accord du salarié, d’entrer en contact avec le médecin traitant de celui-ci, sans pour autant accéder à l’ensemble des données de santé. Il s’agit d’une pratique très courante, qui suffit pour permettre au médecin du travail d’accomplir sa mission. L’accès au dossier médical partag...
Cet amendement, qui a trait à la notion de consentement éclairé, est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 11, qui permet au médecin du travail d’accéder au dossier médical partagé après accord du salarié. À défaut de supprimer l’accès à ce dossier, il convient de garantir au mieux l’expression du libre consentement du salarié au partage de ses données personnelles de santé. En effet, l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail doit recueillir l’accord sans ambiguïté du salarié. Ainsi, après l’ajout par l’Assemblée nationale de la nécessité du recu...
