Interventions sur "métier" de Raymonde Poncet Monge

...a solution, car elle risque de précariser la profession et de nuire à la qualité de l’accueil des enfants. L’accueil familial demeure une composante essentielle de la protection de l’enfance. Selon la Drees, à la fin de 2021, près de 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis chez un assistant familial. Cette profession exercée à 90 % par des femmes est un métier qualifié. Accueillir un enfant suppose une disponibilité à toute épreuve, temporelle comme psychique, de multiples déplacements et contraintes. Il s’agit notamment d’accompagner l’enfant à ses rendez-vous de prise en charge médicale et psychologique ainsi qu’aux visites médiatisées avec les parents, qui ont lieu dans des espaces de rencontre accessibles entre neuf heures et dix-sept heures, de pa...

...ds de répit ou congés, et dans le cadre de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Une telle mesure permettrait à l’assistant familial référent de bénéficier de ce que le sociologue Erving Goffman appelle des « coulisses », soit des temps de vie pour se ressourcer, et à son binôme de découvrir la profession ; elle permettrait également de limiter les ruptures « sèches ». La crise des métiers d’éducateur et la raréfaction de l’offre de soins, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, entraînent un isolement croissant des assistants familiaux, dans un contexte de prise en charge complexe, les enfants présentant des pathologies de plus en plus sévères. La volonté d’améliorer les conditions d’exercice du métier d’assistant familial va de pair avec le souci de prendre soin des en...

...x et qui fait consensus, permettrait l’arrivée dans la profession de nouveaux entrants, de assistants familiaux non référents qui prendraient en charge les enfants sur des temps courts. Cela permettrait également d’offrir un temps de répit aux assistants familiaux référents qui, quant à eux, exerceraient l’unique profession d’assistant familial. Cette solution permettrait donc l’acculturation au métier de ces nouveaux entrants, tout en résolvant les besoins de relais et de répit, dont le manque nuit à l’attractivité du métier. Selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam), ces pauses sont aujourd’hui très difficiles à prendre, car il est compliqué de trouver des familles d’accueil en relais. Il s’agit d’un point très pénalisant, y c...

...et amendement et le suivant sont des amendements de repli, visant à « couper » le précédent en deux. Le présent amendement vise à limiter le dispositif aux agents à temps partiel. J’ai entendu à plusieurs reprises parler d’un cumul de deux emplois à temps partiel, mais, selon le texte issu des travaux de la commission, un agent administratif à temps complet pourrait très bien exercer en plus le métier d’assistant familial, à temps complet également. Il s’agirait donc ni plus ni moins que de cumuler deux ETP, même si le deuxième n’est pas tout à fait « classique »… En tout état de cause, il faudrait que la situation de l’enfant accueilli le permette, en étant très stabilisée. Vous nous dites que l’on fera attention et que l’on traitera chaque situation au cas par cas, mais comment résister à l...

...ait qualitativement votre texte, car pour l’instant vous ne recherchez qu’un effet quantitatif, un effet de volume. Vous pourriez y remédier en prévoyant un pool d’assistants susceptibles d’offrir des possibilités de répit aux assistants familiaux, dont le principal problème est de manquer de temps de repos. En introduisant cette dimension qualitative, vous montreriez que vous respectez le métier et les qualifications qu’il requiert, je pense notamment aux 240 heures de formation nécessaires pour l’exercer. Je ne comprendrais donc pas que vous ne reteniez aucun des deux volets de ma proposition.

La sémantique est très importante. Cet amendement vise à remplacer le mot « accessoire » par le mot « complémentaire ». Le terme « accessoire » sous-entend que la profession d’assistant familial ne serait pas un métier à part entière et essentiel ; il comporte une connotation dépréciative. Parmi les raisons qui ont engendré l’écriture de la présente proposition de loi se trouve la chute constante du nombre d’assistants familiaux, laquelle est liée à la baisse de l’attractivité de la profession. Résoudre la crise d’attractivité d’assistant familial exige de sécuriser le statut et de valoriser la profession. L’...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires va s’abstenir sur ce texte ; ce n’est pas une surprise, puisque j’avais annoncé que le sort réservé à nos amendements déterminerait notre position. Je veux revenir sur les dernières interventions. Il a été dit qu’une assistante familiale qui exerce également un métier d’agent administratif offrirait, plus qu’une sensibilisation à la valeur travail, la représentation de ce qu’est une situation normale. Cela me paraît dingue ! Cela veut-il donc dire qu’un enfant pris en charge par une assistante familiale à temps plein, qui ne fait que cela – on parle beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant –, ne serait pas dans une situation de normalité ? Ce raisonnement e...

..., n’est pas neutre. Jean Jaurès disait : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots. » C’est ce que vous faites : changer les mots, parce que vous ne pouvez changer les choses ! Quand on parle d’usure, on parle des corps qui s’usent au travail : on évoque une réalité individuelle constatée a posteriori, donc curative. Quand on parle de pénibilité, on parle des métiers. Ce sont eux qui sont pénibles, d’où une présomption d’usure et une notion préventive. La discussion de cet amendement, je n’en doute pas, aurait pu nous permettre d’avoir un débat sincère et clair sur ces questions, mais le 49.3 sénatorial nous en empêche malheureusement !

...ationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu’un décret ne précise le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Nous, écologistes, souhaiterions également que des négociations avec les partenaires sociaux prennent place en vue d’édicter les règles d’organisation du fonctionnement du fonds ainsi que les modalités d’identification des métiers et activités exposant aux facteurs de pénibilité. Si le Gouvernement entend toujours faire de la concertation – nous n’en avons pas encore été témoins… – le grand principe qui devra guider la construction de ces politiques publiques, le droit du travail ne saurait se satisfaire d’une telle philosophie, qui déséquilibre le dialogue social. Les partenaires sociaux sont non pas des instances que ...

... surveillance médicale renforcée – c’est inscrit dans la loi. Cela a pour conséquence que, dans la branche de l’aide et du soin à domicile, la visite est obligatoire tous les deux ans pour les aides-soignantes qui sont en contact avec des produits biologiques et qui sont donc exposées à un risque biologique, mais elle n’est obligatoire que tous les cinq ans pour les aides à domicile. Or les deux métiers ont exactement la même pénibilité. L’un relève du milieu médico-social, ce qui est un peu mieux considéré, car l’on est plus proche du médecin et des structures sanitaires, l’autre du milieu social. Dans l’un, on doit aller voir la médecine du travail tous les deux ans ; dans l’autre, tous les cinq ans. Il est temps de refuser de se soumettre à l’effet cliquet et de revenir à ce que l’on a conn...

L’article 9 prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations permettant un recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques retenus par le code du travail depuis les modifications de 2017 et que ces négociations servent de base au renforcement de la visite médicale de mi-carrière. Dans un autre amendement, nous demanderons que cet engagement des négociations se fasse au plus vite, ou du moins dans un délai contraint. Ces dispositions sont en effet bienvenues compte tenu de l...

...s professionnels mentionnés dès à présent dans le code du travail, à savoir l’environnement physique agressif – agents chimiques, poussières, fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit –, ainsi que certains rythmes de travail – travail de nuit, en équipes successives alternantes ou travail répétitif. Les mesures de prévention doivent s’appliquer à l’ensemble des métiers concernés par les risques professionnels existants. Rien ne justifie aujourd’hui de délaisser certains métiers. Les facteurs de risques professionnels pouvant nuire à la santé physique ou mentale des travailleurs, nous sommes bien là dans le lien entre santé et travail. Ces facteurs présents dans différents secteurs d’activité peuvent avoir des conséquences graves sur la santé des travailleurs...

Vous préférez une prise en compte individuelle et non collective des métiers. En outre, je l’ai déjà souligné, ce n’est pas parce que l’âge conjoncturel de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal que le décalage de deux ans n’a pas d’effet, s’agissant de moyennes : une partie importante de personnes se fondent, au moment de décider de leur départ, sur le critère de l’âge légal, en consentant à une décote – je n’ai plus les chiffres exacts en tête, mais l’ordre ...

Je vous invite à faire preuve du même enthousiasme unanime sur cet amendement ! Nous avons beaucoup parlé des conséquences de l’article 7 sur certains métiers ; je voudrais évoquer celles qui concernent les femmes. Cette réforme, nous le disons, est antiféministe. Selon un rapport d’information de 2013 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, toutes les réformes des retraites ont pénalisé les femmes. Celle-ci ne fait pas exception. Alors que les femmes travaillent en moyen...

...n qualifiés, en seront les grands perdants. Les personnes immigrées, surreprésentées dans ces catégories, seront particulièrement atteintes. Selon l’Observatoire des inégalités, les postes occupés par les immigrés sont souvent ceux qui n’ont pas été acceptés par les autres actifs du fait des conditions de travail et de la rémunération – sécurité, nettoyage, bâtiment, restauration… Beaucoup de ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la société française. Une étude de la Dares précise : « Un emploi sur dix est occupé par un immigré. Parmi l’ensemble des quatre-vingt-sept familles professionnelles, trente-cinq métiers se distinguent par une proportion supérieure. Ces professions sont souvent exposées à des conditions de travail contraignantes et/ou à des tensions sur ...

...nt mobilise le principe de justice afin de justifier leur fermeture, mais votre chemin pour la justice est le nivellement par le bas et la diffusion dans tous les secteurs de la crise du travail et de l’attractivité. Ce n’est pas cela, la justice ! La justice, c’est de permettre dans chaque branche la reconnaissance de la pénibilité, en créant des catégories actives dans chacune d’elles pour les métiers pénibles. Ces régimes sont dits pionniers, parce qu’ils existaient avant 1945 et qu’ils ont adopté une méthode de reconnaissance différenciée des pénibilités par métier afin d’en prévenir les effets sur la santé et l’espérance de vie. C’est cette méthode que devraient appliquer toutes les branches ! Vous incitez une partie des salariés qui ne bénéficient pas des mêmes droits à demander l’abais...

...ice et d’équité, ce serait appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à tous les travailleurs de toutes les branches qui accomplissent des travaux pénibles ou qui sont exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas. La vraie question est de savoir si ces régimes spéciaux sont justifiés ou non par la pénibilité des métiers classés en catégorie active. Je rappelle que des tableaux très pertinents, comportant de nombreuses subdivisions définissent les critères de pénibilité, que nous essayons, en vain, de faire reconnaître – notamment en vue d’ouvrir, dans les autres branches, la possibilité de profiter de départs anticipés. J’ai entendu, lors des auditions que nous avons menées en commission, quelqu’un dire que, d...

Pour ma part, je fais tout de même une petite différence entre les situations qui nous sont présentées ici. En effet, il existe des régimes spéciaux dont on parle souvent, comme ceux de la RATP ou des industries électriques et gazières. Je qualifierais ces régimes de « protecteurs » au regard de la pénibilité des métiers de ces secteurs. Nous les défendons donc sans ambiguïté. Il existe également des régimes autonomes, dont celui du Sénat, qu’on pourrait qualifier de régimes « particuliers », parce qu’ils se sont constitués de façon particulière. Il me semble qu’en traitant ensemble le régime des clercs de notaire, celui de la Banque de France et celui de la RATP, on crée une certaine confusion au détriment de...

...nvoyer les travailleurs concernés au compte professionnel de prévention, qui ne procure que deux ans, au plus, d’anticipation. Or 60 ans hier, 62 ans aujourd’hui, c’est trop tard, monsieur le ministre ! C’est pourquoi votre réforme contraindra l’assurance maladie à dépenser 1 milliard d’euros de plus pour les maladies de longue durée. Il faut s’inspirer du système des catégories actives pour les métiers du soin et de l’aide. Si vous ne voulez pas accroître les départs pour inaptitude – alors que c’est déjà la première cause de départ –, il faut non seulement permettre les départs à 57 ans, comme à la RATP, mais aussi réduire la semaine de travail. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut, en fait, élargir à ces branches l’esprit et la méthode des régimes spéciaux.

Non, monsieur le rapporteur Savary, il ne suffit pas de faire silence sur la dureté de ces métiers pour améliorer leur attractivité. Déjà, il n’y a plus d’aides-soignants et d’aides à domicile pour entrer dans nos services. La solution, ce n’est pas les exosquelettes, mais la réduction du temps de travail. §