Interventions sur "maladie" de Raymonde Poncet Monge

...er, notamment en matière de ressources. Ce manque n’est que partiellement comblé par les campagnes de communication. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez vous-même de démontrer la complexité du système en décrivant les différences des bases de ressources. Or l’objectif de la C2S est bien de lutter contre le non-recours, qui, rappelons-le, était compris entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et entre 38 % et 57 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2018, selon le ministère de la santé. Pour couvrir toujours mieux la population, nous devons transformer les institutions en adoptant des démarches proactives. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à instaurer un examen automatique du droit éventuel à la protect...

.... La protection sociale ne peut prospérer, ni même être défendue, quand les inégalités augmentent, quand un clan reste intouchable. Malgré cela, la sécurité sociale a joué son rôle d’amortisseur social, mais aussi économique, par le recours massif à l’activité partielle qui a permis de préserver une grande partie des emplois et des compétences. Grâce à cela, la relance a été rapide. La branche maladie et la branche autonomie ont engagé le rattrapage partiel d’années de déflation salariale, mais il reste des oubliés du Ségur et de la mission Laforcade. Les hôpitaux publics chiffrent ainsi à 500 millions d’euros la non-compensation des accords du Ségur. Hors dépenses liées au covid, l’Ondam des établissements de santé évolue plus favorablement en 2022. Toutefois, le taux de croissance retenu po...

...e grande loi articulant les points de réforme aurait permis de la cohérence, va vraiment désorganiser le terrain. Voilà trois ans que l'on comble les trous dans la raquette. Au reste, des trous, il y en a encore - je pense aux CCAS, qui ne sont pas aujourd'hui concernés par la prime Ségur, ou encore aux établissements médico-sociaux, qui sont financés par les départements, et non par l'assurance maladie. En trois ans, on a désarticulé et désorganisé tous les secteurs, alors que les opérateurs étaient déjà beaucoup trop nombreux. C'est vrai qu'il y a une fuite du personnel. Certains partent et n'atterrissent nulle part ! L'absence d'une grande loi est une déception. C'est la non-tenue d'une promesse. C'était pourtant le chantier de ce gouvernement, qui a trouvé le temps de multiplier les lois id...

Il faut faire un effort en matière de prévention. On est pour l'heure davantage dans une démarche curative et de réparation. Il faut également revoir certaines conditions des tableaux de maladies professionnelles. Pour entrer dans le tableau, les soignants ayant contracté la covid devaient avoir été hospitalisés ou être passés par l'oxygénothérapie ; les arrêts maladie d'assez longue durée et les covid longs n'ont pas du tout été pris en compte. Cela a conduit à une très importante sous-estimation et a provoqué beaucoup de mécontentements. Il faut ensuite se pencher sur la sous-déclarat...

...e et aborde tous les sujets - l'ouverture des droits à la retraite comme l'affectation de nouvelles recettes à l'assurance vieillesse -, je ne vois pas pourquoi on évoque un échec de ses travaux, disant que, si la conférence n'aboutit pas, on augmentera l'âge de départ à la retraite... Il ne faudrait pas que l'on débouche au front total du refus, assez catastrophique, qui prévaut pour l'assurance maladie. J'insiste sur le fait que l'âge est l'un des paramètres les moins intéressants sur de nombreux aspects. Je rappelle que, lorsque l'on a augmenté l'âge de départ à la retraite, les critères de pénibilité sont passés de dix à quatre ; ils n'ont ensuite plus du tout été appliqués. Cela explique que, si l'âge moyen de départ à la retraite est de 63 ans, une personne sur deux n'est déjà plus en acti...

...'impact sur les hôpitaux privés participant au service public et les hôpitaux publics ? En second lieu, une polémique a vu le jour à propos des tarifs complémentaires. Le ministre estime que ceux-ci ne devraient pas augmenter compte tenu des économies qui ont pu être réalisées du fait de la situation sanitaire. Quelle est l'évolution de la part du financement des complémentaires dans l'assurance maladie et du reste à charge, puisqu'il existe en fait trois financeurs - le reste à charge pour les usagers, les complémentaires et l'assurance maladie ? Enfin vous avez indiqué que le prix des tests avait diminué de 30 à 40 % du fait du volume. Qu'en est-il du prix des vaccins ? Ont-ils augmenté ? Dans quelle mesure l'effet volume existe-t-il là aussi ?

... à une révision relative aux personnes porteuses du VIH. Seuls une réactualisation régulière et un suivi du comité d’évaluation seraient à même de préserver ces référentiels de leur obsolescence. Cela vaudra, demain, pour le diabète, pour lequel les traitements font l’objet d’innovations très rapides. Ainsi, on ne pourra plus préjuger de l’inaptitude physique d’une personne en raison de sa seule maladie, personne n’étant jamais réductible à une maladie, le contrôle de l’aptitude à exercer certaines missions s’évaluera individuellement, au cas par cas, en faisant preuve d’objectivité. Ce texte est un signal fort qui contribuera aussi à faire reculer les préjugés. Il est d’autant plus nécessaire que beaucoup de maladies chroniques, dont le diabète, sont qualifiées de « maladies du siècle », en t...

...nal, très peu de personnes et de situations sont concernées. D’ailleurs, cette proposition de loi réaffirme le droit effectif universel à accéder à des soins palliatifs dans tous les départements, proportionnellement à leur population. La société garantit alors de dignes conditions d’accompagnement et de soins. Pour autant, elle ne peut prétendre définir à la place de la personne atteinte d’une maladie grave et incurable lui infligeant une souffrance inapaisable ni ce qui fait sens pour cette dernière dans le temps qu’il lui reste à vivre ni sa conception personnelle d’une mort digne. Ce qui insiste donc, c’est la demande que la société entende et respecte le choix, irréductible à l’individu, de décider du moment de partir, et qu’elle permette l’effectivité de ce choix individuel dans le cadre...

...un conflit de temporalité. Alors que d'autres vaccins pourraient éventuellement être plus satisfaisants contre la transmission du virus, n'a-t-on pas cédé, à court terme, aux premiers arrivés dans la course au vaccin au détriment d'une efficacité plus complète et qui empêcherait la transmission ? Aujourd'hui, nous n'avons que des vaccins qui assurent une protection contre les formes sévères de la maladie. On comprend bien leur utilité mais c'est dommage qu'ils soient limités à cet aspect. Des moyens suffisants seront-ils accordés à l'évaluation de l'efficacité des vaccins contre la transmission du virus ? Il y a là une conflictualité sur la temporalité. Concernant la protection contre les formes sévères de la maladie, l'efficacité du vaccin a été évaluée chez une population limitée compte tenu ...

...vent être réintégrés dans la mission « Santé », en tant que mission régalienne de sécurité sanitaire. Enfin, nous souhaitons revenir sur l’aide médicale de l’État, dont l’augmentation des crédits a fait débat à l’Assemblée nationale. D’abord, soulignons que cette hausse est en trompe-l’œil, car elle est impactée par le durcissement, en 2019, de l’accès au dispositif de la protection universelle maladie. Ensuite, rappelons que la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en disposent pas, alors qu’elles sont les plus exposées aux risques de santé. Les auteurs de nombreux amendements entendent financer les mesures qu’ils proposent par la lutte contre les détournements de l’AME. Il convient de leur rappeler qu’une action déterminée pour l’accès aux droits suppose des moyens bien supplémentaires q...

... avec un Ssiad, doivent être payés par le Ssiad dans le cadre d’une dotation globale versée à cet organisme. Encore faut-il qu’il soit commanditaire de l’acte, qu’il en soit informé et que la facture lui soit envoyée. Ces infirmiers libéraux signent avec les Ssiad des conventions aux termes desquelles ils s’engagent à ne pas facturer des actes de soins infirmiers à la caisse primaire d’assurance maladie. Les Ssiad ne peuvent pas faire intervenir des infirmiers libéraux sans une convention, dans laquelle l’avenant est bien clair. Ils doivent donc informer l’infirmier coordinateur de toute intervention auprès d’un patient bénéficiaire du Ssiad. Comment se fait-il alors que des infirmiers libéraux conventionnés envoient parfois leurs factures à la CPAM et non au Ssiad qui, souvent, ignore ces acte...

...moins, une inflexion – « la santé quoi qu’il en coûte » – par rapport à l’austérité budgétaire dont les précédents PLFSS ont été l’outil et qui, entre autres conséquences délétères pour notre protection sociale, ont sinistré l’hôpital public. Force est de constater qu’il n’en est rien, car, déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur de la santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie se révèle de nouveau inférieur à l’évolution mécanique des besoins de santé. J’y reviendrai. Avant toute chose, je tiens à dire que nous saluons l’extension de l’expérimentation des maisons de naissance et l’allongement du congé de paternité. Par ailleurs, notre groupe défendra plusieurs mesures qu’il estime capitales. Il convient de mettre un terme, fût-ce progressivement, à la politique mass...