Interventions sur "négociation" de Raymonde Poncet Monge

...rime de partage de la valeur, qui concurrence l'intéressement et la participation, présentent un réel effet substitutif selon le Conseil d'analyse économique. Ainsi, toute substitution revient à perdre en salaire socialisé ce qui est gagné en partage de profit. L'outil fondamental du partage de la valeur reste le salaire. En présentant un document d'orientation qui a contraint dès le départ les négociations entre les partenaires sociaux, comme en pérennisant les primes, le Gouvernement encourage le contournement des salaires, contribue à grever les finances publiques via des primes désocialisées et défiscalisées qui justifieront plus tard ses contre-réformes « austéritaires ». Nos discussions auraient pu porter sur la revalorisation des grilles salariales pour contrer la boucle prix-profit,...

...t amendement est inspiré par l’Unsa, mais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales. Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, au moins une fois tous les trois ans, la négociation autour de la situation de l’emploi des seniors dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. En cas d’échec de la négociation, l’employeur serait tenu de proposer et de mettre en place un plan d’action destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des comp...

... deux ans. On ne le dira jamais assez : 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans qui sont en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. C’est la preuve, ou à tout le moins un indicateur, de l’existence d’une discrimination par l’âge. Ces fortes disparités impliquent nécessairement un renforcement des dispositifs de négociation internes aux entreprises, afin de lutter contre la discrimination par l’âge – l’âgisme – dans le monde du travail. Le présent amendement tend ainsi à inclure pleinement dans des négociations internes qui seraient rendues obligatoires les questions de l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de trav...

...tation entre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel. Toutefois, cette concertation sous-entend un affaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définition des politiques concernant directement les salariés. Vous avez souligné à plusieurs reprises, mes chers collègues, votre attachement à la négociation et au dialogue social. Voilà donc enfin un amendement de notre groupe que vous pourrez soutenir.

... temps ? C’est un peu un piège… –, ce projet de loi fait un affront au débat parlementaire et au paritarisme. Nous sommes en effet sommés de prolonger une réforme antisociale qui, depuis l’étude alarmante de l’Unédic, n’a pas été évaluée, tout cela pour permettre au Gouvernement – telle est la véritable raison de ce texte ! – de « légiférer », si je puis dire, par décret, début 2023, lorsque les négociations avec les partenaires sociaux auront échoué. En effet, comment croire que ceux-ci pourront accepter une réforme prenant pour modèle le système canadien

...on et du taux de remplacement ainsi que la territorialisation contraignent une partie des chômeurs soit à accepter des emplois mal rémunérés et de moindre qualité, soit à être radiés. Or cela entraîne des externalités négatives, car la baisse des indemnités chômage pèse sur le niveau général des salaires. Vous vous attaquez au pouvoir d’arbitrage des chômeurs, après avoir affaibli la capacité de négociation des salariés en poste via les « ordonnances Macron » et autres « lois travail ». C’est la même politique ! Les écologistes ne feront pas l’erreur d’opposer chômeurs et salariés, comme le discours ambiant nous y invite. Vous défendez une société du « travailler plus » et, prétendument, de la « valeur travail », alors que l’avenir appartient au partage et à la baisse du temps de travail. U...

Entre 2019 et 2021, la réforme de l’assurance chômage a été menée en force, contre l’avis des organisations syndicales, le Gouvernement ayant imposé les règles du jeu et la conclusion de la négociation, au mépris des principes du paritarisme. Cette méthode antidémocratique est rendue possible depuis 2008 par le décret de carence, qui laisse au Gouvernement des marges considérables, au point que nous sommes en train de discuter du prolongement d’un décret destiné à permettre au Gouvernement d’en prendre un autre, pour lequel nous n’aurons, pas plus que les organisations syndicales, pas véritabl...

...voquée par le nouveau calcul du salaire journalier de référence pour tous les travailleurs, notamment les saisonniers et ceux qui, bloqués dans la précarité, enchaînent les contrats courts. Vous nous avez dit que vous n’y toucheriez plus ; le taux de remplacement a tellement baissé que vous pouvez effectivement vous le permettre… La promulgation de ce texte permettra, après une concertation sans négociation, une refonte unilatérale de l’assurance chômage sur le modèle antisocial du Canada – à mon tour, je vous invite à lire le livre du Mouvement action-chômage de Montréal –, lequel a eu pour effet, sinon pour objet, de faire chuter de manière draconienne le nombre d’allocataires et, comme de nombreuses études l’ont confirmé, de forcer les chômeurs à accepter des emplois aux conditions de travail dég...

...air : le Gouvernement a l’intention d’intensifier la réforme en envisageant un nouvel allongement de la durée d’affiliation, une diminution de la durée d’indemnisation, accompagnée de la baisse du taux de remplacement héritée de la réforme précédente, voire une territorialisation de l’assurance chômage, sur le modèle du Canada. Cette situation de plus en plus inacceptable explique le refus d’une négociation préalable, dans le respect du paritarisme et de la démocratie. Au travers de cet amendement, nous voulons rétablir l’obligation d’une négociation avec les partenaires sociaux, incluant les associations représentatives de chômeurs et précaires, premiers concernés par les effets des réformes successives, qu’une démocratie vivante devrait intégrer comme parties prenantes.

Le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devrait guider la construction de ses politiques publiques. Or le droit du travail est une affaire non pas de concertation, mais de négociation. Les partenaires sociaux ne sont pas seulement des instances à consulter : ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante non seulement du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées, mais aussi de la protection des droits des personnes en recherche d’emploi. Comme nous l’avons déjà souligné, en s’autorisant à prendre par décret de nouvelles...

...on massive du travail, dans de dures conditions, très mal prises en compte dans les rémunérations. La réforme de l’assurance chômage introduit donc une double peine pour les travailleurs saisonniers, dont nombre d’entre eux ont vraisemblablement été contraints de se réorienter vers d’autres activités. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de ces travailleurs et à obliger à des négociations entre représentants des salariés concernés et Gouvernement, afin d’aboutir à un accord spécifique et mieux adapté.

... 1er de projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, présentait une avancée pour le paritarisme au milieu d’un vaste projet antisocial en ce qu’il supprimait la lettre de cadrage instaurée en 2018. Cette dernière avait pour effet de contraindre le dialogue social avec les partenaires sociaux et de décider du périmètre des thématiques à aborder lors des négociations. Dès lors, les partenaires sociaux pouvaient non plus décider des règles de l’assurance chômage, mais simplement moduler à la marge quelques paramètres. Cela permettait au Gouvernement de faire échouer les négociations afin de légiférer par décret, sans contrôle des partenaires sociaux, comme ce fut le cas en 2019. Toutefois, cet article devient flou par la suite, puisqu’il instaure, en lieu et...

...de Pôle emploi. Aujourd’hui, cette part correspond tout de même à 11 % de ses recettes et dépasse ainsi celle de l’État, ce qui a provoqué un déficit artificiel, amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG. La santé financière de l’Unédic, sensible aux dynamiques de l’emploi, ne saurait constituer le critère pertinent à court terme pour la négociation des accords, sans que soient analysées les causes de cet écart. L’objet de cet organisme doit rester la protection des droits des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie. Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, qui servent de prétexte pour imposer de nouveaux décrets contre l’avis des parten...

...riés et contredit le discours sur un changement de méthode quant au respect des corps intermédiaires. Si l’installation d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de onze salariés, c’est précisément parce que le dialogue social au sein des entreprises est crucial. Rappelons que le partage de la valeur ajoutée brute s’effectue d’abord et avant tout par la négociation annuelle obligatoire, la fameuse NAO, et que les accords collectifs d’intéressement ne peuvent s’y substituer. Les organisations syndicales sont garantes de cette non-substitution, ce qui justifie amplement le refus d’une décision unilatérale de l’employeur. À l’opposé de l’article 3 qui exonère l’employeur de sa responsabilité dans l’obtention d’un accord avec les syndicats, il aurait été plus ...

...du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles. En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers. L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir leur rythme de négociations ; il faut aussi, et surtout, les contraindre à améliorer la qualité de celles-ci. Les branches doivent de manière pérenne conclure des accords conformes au SMIC. Cet amendement incite en conséquence les branches à renégocier plus régulièrement leurs minima conventionnels. Elles devront ainsi le faire six mois après une revalorisation du SMIC par le Gouvernement. L’enjeu est réel : la non-réper...

...ffre une alternative à la menace de fusion administrative, qui est – j’aimerais que vous en conveniez, monsieur le ministre – une menace assez fictive. La fusion des branches a une limite. Un syndicaliste rappelait que plus l’on fusionne des branches, plus l’on se rapproche du code de travail. Le principe de faveur y perd son sens. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, dont ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficien...

... les hausses successives automatiques du SMIC. Pour autant, certaines branches se sont rapidement conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa grille de 16 % en moyenne, avec des minima au-dessus du SMIC. Par cet amendement, nous proposons d’accélérer les négociations en faveur du pouvoir d’achat des salariés, en retirant le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entre...

Je vais donner mon avis sur les deux motions, monsieur le président. Nous partageons l’appréciation selon laquelle le projet de loi contrevient à l’article L. 1 du code du travail, qui dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ». Pour cela, le Gouvernement doit leur communiquer en amont « un document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options ». Ce texte est de fait contraire à ces règles de la démocratie sociale. Même en l’absence de procédures de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons peut, à certains égards, apparaître comme un progrès pour les travailleurs des plateformes. Depuis la reconnaissance des associations de travailleurs en syndicat, nous attendions, en effet, un texte permettant d’encadrer les modalités du dialogue social. Mais la négociation sans droits sociaux à négocier n’est pas une avancée. Certes, les travailleurs disposent désormais d’un cadre régissant le dialogue social. Pour autant, ils n’ont toujours pas de salaire minimum, toujours pas de protection contre les licenciements par déconnexion de la plateforme, toujours pas d’encadrement de la durée maximale de travail, toujours pas de congés ni de jours de repos garantis et ...

... puisque nous sommes de nouveau au XIXe siècle désormais – avait interdit le recours au salaire à la pièce. Voici qu’il revient, en 2021, en se faisant passer pour une solution futuriste, innovante, enviable pour les travailleurs. Or l’« ubérisation » n’est pas le futur. C’est la destruction des conquis sociaux. Pour les écologistes, il n’existe pas de dignité au travail sans droits sociaux, de négociation sans protection, d’encadrement des conditions du dialogue social sans un débat démocratique au Parlement, dialogue que le Gouvernement esquive, une fois encore, par la voie du recours aux ordonnances. Parce que ce projet de loi n’apporte pas la solution que pourrait être, selon nous, l’adaptation d’un statut salarié aux travailleurs des plateformes qui tienne compte de leur aspiration à l’autono...