Interventions sur "prestation" de Raymonde Poncet Monge

...dispositif de ressources mensuelles. Or on estime qu'environ 2 % des déclarations sociales nominatives alimentant le DRM comportent des erreurs. Ce chiffre est-il, d'après vous, toujours d'actualité ? Les représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) ont déclaré, lors de leur audition, que la baisse du taux de non-recours aux prestations - qui varie entre 30 et 50 % selon les aides - entraînerait mécaniquement une hausse des dépenses sociales, mais que ce surcoût serait largement compensé par les économies attendues - et c'est tant mieux ! - à la suite de la réduction des indus et des rappels qui découlera de l'amélioration des dispositifs. Qu'en pensez-vous ? Ils ont aussi affirmé que la Cnaf disposait d'une première évaluatio...

Le projet de loi pour le plein emploi prévoit qu'en cas de retour sur le droit chemin, si je puis dire, d'un allocataire auquel on aurait suspendu le versement du RSA, cette prestation lui sera versée de façon rétroactive. Je me pose donc une question purement technique : le futur système de « solidarité à la source », qui suppose une forme d'automaticité, sera-t-il en mesure de tenir compte de cette « complexité » ?

... ans. C'est donc au second de prendre les douze mois restants pour atteindre les trois ans de l'enfant. Je ne pouvais qu'être favorable à cette mesure : il s'agit de pousser le père, car il s'agit souvent du père, à prendre sa part dans l'éducation des enfants. Or une mesure aussi vertueuse idéologiquement se traduit par 1 milliard d'économies pour la caisse d'allocations familiales (CAF), car la prestation est très basse. Comment rendre cette prestation plus juste au sein de la famille et au regard de l'égalité entre les hommes et les femmes sans que cela ne soit contreproductif ? Par ailleurs, je suis d'accord pour participer à une réflexion sur la solidarité à la source. On nous a menés en bateau avec le revenu d'activité ; un rapport a été réalisé qui n'est pas public. Aujourd'hui il est questi...

On ne peut qu’être d’accord avec cette disposition. Je remarque tout de même que vous diligentez des moyens importants pour lutter contre la fraude sociale aux prestations, ce qui est très bien. Toutefois, la fraude sociale aux cotisations – on devrait toujours préciser de quelle fraude sociale on parle – est neuf fois plus importante. Ma collègue l’a dit, les rendements, dans le cadre de cette lutte, sont plus que ridicules. Monsieur le ministre, quand diligenterez-vous des moyens à la hauteur de la fraude sociale aux cotisations ?

...esse de certaines pensions alimentaires, les parents bénéficiaires de l’allocation de soutien familial appartiennent pour plus de 70 % d’entre eux aux 20 % des ménages les plus pauvres. La suppression de cette allocation dans le cadre de la reconstitution d’une nouvelle famille repose sur le postulat que cette dernière est automatiquement créatrice de nouvelles solidarités rendant caduques cette prestation. En réalité, la recomposition d’un couple n’efface pas pour autant la situation personnelle vulnérable d’une majorité de ces parents. Par ailleurs, on ne sort pas de la précarité en se mettant simplement en couple, surtout si le nouveau partenaire est lui aussi précaire. Perdre, lors d’une remise en couple, cette prestation dont l’objet est de soutenir les frais d’éducation de l’enfant, c’est pe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la sécurité sociale repose sur un principe fondamental : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce principe se déclinait pour chacun des risques et le lien entre cotisations variables et prestations universelles fondait le contrat social de solidarité. Ce lien a été distendu, voire rompu, par la fiscalisation en 1991, via la CSG, qui a conduit au transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers l’impôt. Il en était alors ainsi pour la branche famille, dont la pièce maîtresse – les allocations familiales – servait des prestations universelles et sans condition de r...

Dans le projet de revenu universel d'activité, on regarde beaucoup s'il s'agit d'une unification ou d'une fusion des prestations actuelles, sans s'attarder sur un aspect important et critiquable : le lien à l'activité, le « A » du RUA. Or, les prestations de solidarité sont liées aux ressources, mais pas toujours à l'activité ni à la recherche d'emploi. Si certaines des prestations peuvent être liées à l'activité, en particulier pour aider les travailleurs pauvres, donc compenser des rémunérations insuffisantes, bien des ...

En 1997, les pouvoirs publics décidaient de créer une prestation spécifique pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Cette évolution était cependant limitée, puisqu’un critère d’âge, qui n’a plus grand sens aujourd’hui, était parallèlement introduit. L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique la suppression de cette barrière d’âge. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne ...

...pplication de la contre-réforme de l’assurance chômage, qui va augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels du RSA, dans un contexte de crise sociale aiguë. Le texte est donc d’actualité ! Certes, cette proposition ne traite pas du non-recours des personnes n’ayant effectué aucune démarche dans le cadre du périmètre des îlots, mais elle garantit, pour toutes celles qui ont accédé à l’une des prestations retenues, donc en ayant fait la demande, l’instruction systématique de l’éligibilité à un certain nombre d’autres droits existants. Ce faisant, elle renoue avec le sens et la démarche propre au travail social, qui s’attache à l’étude de la situation globale de la personne, de ses besoins, de ses droits, au-delà de sa demande première, tributaire de sa connaissance de dispositifs éclatés. La pe...

Le hasard de l’ordre de passage en discussion générale a fait que c’est le dernier orateur qui a évoqué la fraude aux prestations sociales. Il en a rappelé l’ampleur : 1 milliard d’euros. Mais je rappelle que le non-recours concerne quant à lui 13 milliards d’euros ! En ce qui concerne la fraude sociale, vous avez présenté une proposition de loi au sujet de laquelle vous ne sembliez pas aussi attentif que vous l’êtes aujourd’hui à la transmission des données, monsieur Savary… S’agissant du texte qui nous occupe aujourd’h...

...ux droits, notamment des plus jeunes, les mesures urgentes dont nous débattons aujourd’hui concernent la lutte contre la fraude sociale. Tout comme pour la réforme de l’assurance chômage du Gouvernement, il est difficile d’être plus anachronique, plus décalé par rapport à la situation sociale et plus déséquilibré ! En effet, alors que la fraude sociale concerne quasi uniquement ici la fraude aux prestations, les fraudes au recouvrement des cotisations sociales, part la plus importante, estimées entre 7 et 9 milliards d’euros annuels par l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2019, ne relèvent pas apparemment de la même urgence et n’appellent pas la même réponse. Cela s’explique par la focalisation constante, en raison des déficits sociaux, sur les seules dépenses sociale...

Non seulement je suis contre cet article, mais je veux, par cet amendement, marquer mon étonnement, pour ne pas dire plus, qu’on puisse proposer à l’encontre des personnes bénéficiaires des prestations sociales des mesures de collecte et d’exploitation de leurs contenus librement accessibles sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, et pas seulement du fait de la complexité de la mise en œuvre d’une telle mesure, mais parce que l’État de droit garantit la protection des données à caractère personnel. Pour les écologistes, il s’agit d’un pas de plus vers la surveillance des personnes sur...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, exigence ancienne des personnes en situation de handicap et des associations, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés marquerait une étape essentielle de l’individualisation de cette prestation. Pour bien en comprendre le sens, il faut replacer cette allocation au sein d’un ensemble plus vaste et cohérent assurant à la personne en situation de handicap sa place au sein d’une société solidaire, émancipatrice et inclusive. La question de la garantie de ressources spécifique à la situation de handicap se pose pour autant que la loi de 2005 s’applique avec ampleur. Or, actuellement, la si...

...passage à 65 ans pour solliciter la PCH. Il faut rappeler l'extrême inégalité entre les plans d'aides au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH : le rapport va de 1 à 8, alors qu'il s'agit de la même chose, quel que soit l'âge, à savoir compenser la perte d'autonomie ! Les organisations du handicap ont souvent été défavorables à la convergence par peur d'une baisse des prestations. Il faudrait que la loi sur le grand âge, différée depuis des décennies, arrive vite car il n'est pas normal que la compensation des besoins des personnes bénéficiant respectivement de l'APA et de la PCH soit si défavorable aux premières.

... pas utiliser les moyens prévus pour la fraude sociale - recoupement des données, automatisation de l'information, etc. - pour limiter le non-recours en informant les bénéficiaires potentiels de leurs droits ? Le non-recours est très supérieur à la fraude. Il n'y aurait pas de stigmatisation ? Mais si vous faites un sondage sur la fraude sociale, les gens parleront spontanément de la fraude aux prestations, car c'est d'elle dont parlent les médias ! Les gens sont convaincus qu'elle est considérable, alors que ce n'est pas le cas. Quant à la fraude aux cotisations, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement s'en préoccupe quand je vois les réformes successives de l'inspection du travail ! Celle-ci manque cruellement de moyens. Il est peu probable que cette proposition de loi contribue à renforcer...

...rtie des recommandations du rapport Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l ’ isolement, c ’ est tout le temps ! Il s’agit d’apporter des précisions en matière de prévention en pointant davantage le risque devant l’isolement. Tout à l’heure, il était question de sémantique entre égalité et équité. Les acteurs de l’autonomie ne parlent plus de dépendance depuis l’abandon de la prestation spécifique dépendance, la PSD, mais de perte d’autonomie. Cette lutte contre l’isolement, c’est « tout le temps ! », pour reprendre le titre du rapport. Il importe donc de mettre l’accent sur cette lutte dès le PLFSS.

...enant très clairement et dire aux départements qu’ils devront payer les deux tiers de la branche ! Je trouve dramatique, eu égard à la situation actuelle, d’avoir annoncé 200 millions d’euros, mais de n’en avoir débloqué que 150 millions pour l’année prochaine au motif que la mesure ne sera applicable qu’au 1er avril. Faut-il rappeler que plus personne n’est embauché dans cette branche et qu’une prestation sur cinq ne peut pas être délivrée à cause du manque de personnel ?