Interventions sur "logement" de René Danesi

...s collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai de trois ans peut effectivement suffire. En revanche, quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. En effet, une commune ne saurait anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux. Le présent amendement a donc pour objet de porter à cinq ans la période d’exonération de l’amende prononcée en cas de non-respect de la loi SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations, lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle – et seulement dans cette hypothèse. Lors des travaux de la commission spéciale, Mme le rapporteur a fait va...

L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier prioritaire de la politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quartile de revenus. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes, notamment dans les cœurs d’agglomération, de multiplier par deux ou plus le taux de ménages attributaires de logements sociaux appartenant au premier quartile, ne correspond pas à...

..., qui auront du mal à se mettre d’accord sur les modalités de financement de la rénovation de l’appartement ou de la maison. Il y aura aussi les divorcés – ils sont nombreux –, qui, vu qu’ils ne s’entendent plus sur tout – généralement, ils ne s’entendent plus sur rien §, auront certainement les plus grandes difficultés à se mettre d’accord sur les conditions de financement de la rénovation d’un logement qu’ils comptent vendre. Telles sont les réalités du terrain. Par conséquent, à partir de 2030, chaque année des dizaines de milliers de personnes ne pourront pas appliquer la loi. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Pourquoi vouloir obliger les propriétaires à des travaux qu’ils ne seront pas en mesure de réaliser

Au demeurant, consacrer cette obligation me paraît inutile, pour une raison toute simple : comme Mme la ministre l’a fort bien dit, le marché de l’immobilier se traduira par des décotes très élevées pour tous les logements qui ne seront pas mis aux normes en matière d’isolation. §, d’autant qu’il y aura ensuite la sanction toute naturelle du marché ? Le bon sens invite à ne pas s’engager dans cette voie. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.