Interventions sur "TVA" de René-Paul Savary

L’approche s’agissant des dispositifs médicaux est tout de même un peu différente, monsieur le ministre. Pour ceux-ci, les prix sont ensuite discutés par le Comité économique des produits de santé (Ceps). Dans ce cadre, on peut voir quelle part de marge correspond ou pas à cette évolution de taux de TVA. Les dispositifs médicaux ont une particularité par rapport aux médicaments. C’est pourquoi ils ne doivent pas être traités de la même façon. Bien souvent, ils sont spécifiques à un sujet. Quand vous vendez une boîte de médicaments, elle est valable pour tout le monde. En revanche, quand vous vendez une prothèse de hanche, il y en a de différents types, adaptés selon les personnes, il y a plusie...

...ndement n° I-25 rectifié bis de Jean-Pierre Vogel, dont les dispositions bien cadrées répondent au problème posé et permettront d’éviter un certain nombre de complications. Quand je fais les comptes, monsieur le ministre, je n’arrive pas au résultat que vous avez donné ! En effet, si je me réfère à l’objet dudit amendement, il est bien dit que l’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine. Car il peut s’agir d’un travail effectué par des professionnels, mais aussi par des amateurs ! Il existe en effet, dans le domaine de l’élevage de chevaux, une autre dérive : le cheval devient l’animal occupationnel de la famille ; ce n’est pas ce que nous souhaitons p...

Mon cher collègue, une solution consisterait à élever le plafond de puissance en deçà duquel les installations photovoltaïques sont éligibles à la TVA à 10 %. À l’heure actuelle, pour inciter les particuliers à s’équiper en panneaux photovoltaïques à usage d’autoconsommation, on applique une TVA à 10 % sur les installations d’une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête ; au-delà de cette puissance, le taux de 20 % s’applique. Si l’on veut que nos concitoyens achètent des pompes à chaleur électriques ou des voitures électriques, il conviendra...

Nous en revenons à l’élevage de chevaux. L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux de TVA applicable en matière agricole. Je vous propose, mes chers collègues, un amendement de correction rédactionnelle visant à lever l’insécurité juridique et fiscale dans laquelle se trouve la filière équine. L’élevage des poulains est certes par nature une activité à caractère agricole. Reste que la rédaction figurant dans le texte qui nous est soumis ne reprend pas les termes « poulains vivants »...

Par cet amendement, nous proposons d’élever de 3 à 6 kilowatts-crête le seuil en deçà duquel s’applique le taux réduit de TVA de 10 %. Il faut y réfléchir, monsieur le ministre : si l’on veut que de telles centrales d’autoconsommation se développent, leur puissance doit correspondre à la consommation des usagers. Or une puissance de 3 kilowatts-crête, soit, théoriquement, 3 000 kilowattheures par an, est insuffisante pour charger un véhicule électrique, à moins d’utiliser la prise lente, auquel cas il n’est pas sûr que...

Dans le droit fil d’Albéric de Montgolfier, je considère que ce que vous nous proposez est un jeu de dupes, monsieur le ministre. L’effondrement de la TVA entraînera automatiquement un rebond en 2021 et 2022. Du moins l’espérons-nous, car je rappelle que la crise n’est pas encore finie. Nous sommes en train de miser sur des montants que nous ne sommes pas certains d’obtenir et de modifier les règles en conséquence… Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’an...

... revenir pour trouver des solutions globales. Les auditions par la commission des affaires sociales, de Thomas Piketty et Jean Arthuis, ouvrent des pistes pour une réforme à long terme du financement de la protection sociale. Mais dans la période de crise actuelle, nous devons prendre des mesures immédiates. Si les esprits n'étaient sans doute pas assez mûrs il y a quelques années pour adopter la TVA sociale, ce n'est plus le cas maintenant. Pour cette raison, nous voterons contre l'adoption de la question préalable.

Après le réquisitoire de Thomas Piketty qui estime la TVA sociale inflationniste et aveugle, nous entendons votre analyse sur la baisse du coût du travail. Mais je note un point commun à vos discours : la TVA sociale semble favoriser la compétitivité. D'autres schémas de financement de la protection sociale existent : la cotisation patronale généralisée et la prise en charge des charges sociales par les entreprises dans leurs frais généraux. Quelle est...

Le transfert apportera une bouffée d'oxygène aux PMI, nous a dit M. Tissié. Mais nous sommes dans un contexte de crise de compétitivité. On a connu, après tout, la TVA à 33 %. Quelle sera, pour vous, l'incidence réelle de ces mesures sur les prix et la compétitivité de nos entreprises nationales ?