Interventions sur "cotisation" de René-Paul Savary

Tout à fait ! Pour autant, ces seuils peuvent pousser les employeurs à baisser le niveau de salaire afin de bénéficier d’un allègement de cotisations. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de revoir le dispositif. En tout état de cause, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de donner davantage d’espoir aux seniors.

...il. C’est du reste la raison pour laquelle ce type de contrat n’est pas suffisamment incitatif – et je reconnais bien volontiers qu’il en va de même du CDI senior. Cela étant, il s’agit d’un outil supplémentaire, et à force de multiplier ce type de mesures, qui permet partager une vision, nous gagnerons en efficacité. Pour en revenir à l’amendement, Chantal Deseyne a parlé d’une exonération de cotisations. Le contrat de génération prévoyait, lui, une contrepartie sous forme de prime. Si notre collègue n’a pas voulu copier ce dispositif, c’est certainement parce que son amendement aurait été jugé irrecevable. C’est effectivement sur ce motif que l’amendement de M. Babary sur les labels, pourtant très intéressant, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, a été frappé d’irrecevabilité. Chant...

Chaque sénateur a le droit de prendre la parole. Si mes collègues ne jugent pas utile de s’exprimer, il faut peut-être se poser des questions… La répétition provoquée par la succession d’amendements similaires visant à modifier légèrement le pourcentage de cotisations supplémentaires est un dévoiement du débat parlementaire.

Il faut dire aux gens la vérité. Ils ne prennent pas deux ans de travail supplémentaire à cause de cette réforme. La durée supplémentaire de travail qu’ils subissent obéit à un mécanisme que vous connaissez bien. Pour notre part, nous assumons nos responsabilités. En effet, le décalage d’âge que nous préconisons est lié à l’augmentation de la durée de cotisation à 43 ans.

Bientôt 45 ans de cotisations !

...e. Vous pouvez compter sur Monique Lubin, Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même pour chercher à résoudre cette situation particulièrement inégalitaire. Actuellement, 20 % de ces majorations ne sont pas prises en compte dans le système de calcul des pensions, alors que les mères de famille pensent, grâce à ces majorations, se voir attribuer des points supplémentaires pour le calcul de la durée de cotisation et éviter ainsi une décote. Avec l’augmentation de la durée d’âge, 30 % de ces majorations ne seront pas prises en compte. Il s’agit d’un effet connexe auquel on ne peut rien. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif de surcote. Toutes les inégalités ne peuvent être gommées, mais nous avons encore des propositions à vous soumettre.

L’article harmonise les contributions de l’employeur sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. Il dispose notamment : « Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023. » Pour notre part, nous préférons la date du 1er septembre, par cohérence avec l’entrée en vigueur de l’effort supplémentaire demandé à nos concitoyens.

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des cotisations AT-MP entre les entreprises. Cet article pourtant tout à fait important si l’on veut favoriser l’embauche des seniors. Le calcul des taux de cotisations AT-MP est complexe : il prend notamment en compte la taille des entreprises. Je m’y suis plongé, mais c’était trop compliqué pour moi. En revanche, la mutualisation me paraît une solution tout à fait intéressante. Je ne partage pas tous vos pr...

...en ajoutant l’exposition aux agents chimiques. Il faut mettre en place des mesures préventives, en prenant en compte les fumées et les poussières. Nous le faisons avec le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que nous ouvrons aux troubles ergonomiques et aux expositions chimiques. Il y a une avancée ; ne soyez pas si impatients ! Supprimer la mutualisation de ces cotisations n’est rendre service ni aux seniors ni aux entreprises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...plus. On voit bien que notre modèle social tombera et sera remis en cause s’il n’y a pas plus de production. C’est la raison pour laquelle il semble plus judicieux, si l’on est attaché au système de retraite par répartition, de ne faire appel ni à l’impôt parce qu’il y a trop d’impôts, ni à la dette parce que, par ce biais, on compromet précisément le système de répartition qui est fondé sur les cotisations. C’est un système contributif où l’impôt ne vient que pour absorber la partie de solidarité qui représente 20 % du dispositif actuel et qui passera dans celui que nous proposerons un peu au-dessus de 20 %. Il y aura donc plus de solidarité, en compensation, il est vrai, d’un effort supplémentaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas soutenir ces amendements ...

...aux régimes complémentaires. Nous sommes un pays où les prélèvements sont particulièrement élevés. Aussi, il nous importe d’étudier les modalités d’introduction d’un dispositif qui garantirait notre système de retraite et qui donnerait confiance à nos jeunes. Quelle est la réflexion qui anime la plupart de nos concitoyens ? Ils se disent : « J’ai suffisamment contribué, à force d’avoir payé des cotisations. J’ai bien le droit à un niveau de retraite satisfaisant ! » Voilà un raisonnement par capitalisation plus que par répartition…

M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, permettez-moi de vous répéter qu’un système par répartition, par définition, doit être majoritairement composé de cotisations. C’est un système contributif.

Sylvie Vermeillet a travaillé à l'amendement qui suit et nous avions convenu de le présenter, puisque les groupes majoritaires du Sénat ont accompli un travail collectif. L'amendement n° 4736 vise à ouvrir aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale la possibilité d'être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu'ils perçoivent. Il tend par ailleurs à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral. Il y avait des lacunes dans le dispositif de prise en compte des indemnités ouvrant droit à la retraite pour les élus locaux. L'amendement n° 4736 est adopté.

Notre avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors. Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser l'emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé. N'ajoutons donc pas de mesures supplémentaires qui contraindraient sans faciliter le recrutement et le maintien en emploi des seniors...

Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser l'emploi des seniors ou prévoyant des indicateurs relatifs aux carrières hachées.

L'amendement n° 2329 rectifié ter vise à réduire les cotisations familiales pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Avis défavorable. L'amendement n° 124 rectifié bis tend à exonérer les cotisations employeur d'assurance vieillesse des salaires versés aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. C'est très intéressant, mais il faut le retravailler. Avis défavorable. L'amendement n° 2478 concerne l'autorisation administrative de licencie...

Avis défavorable aux amendements n° 3154 rectifié et 4475 rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur.

... la gestion des emplois et des parcours professionnels. Si ce dispositif, dont la présence dans un PLFSS est à la limite de la constitutionnalité, donne quelques informations sur la situation de l’emploi des seniors, il est loin, avouons-le, d’être suffisant. Aussi, pour favoriser le recrutement de seniors au chômage, nous vous proposons du concret : un « contrat de fin de carrière » exonéré de cotisations familiales et réservé aux plus de 60 ans poursuivant leurs activités jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, éventuellement jusqu’à l’âge d’annulation de la décote. C’est une marque de confiance importante entre le senior et son employeur.

Monsieur le sénateur Breuiller, vous m’avez interpellé. Nous sommes, nous aussi, confrontés à celles et ceux qui sont concernés par la réforme. Dites à l’aide-soignante ou à l’Atsem que vous avez citée que l’allongement de deux ans de sa durée de cotisation est le résultat de l’application de la réforme Touraine, qui la contraint à travailler pendant quarante-trois ans !

Par ailleurs, vous proposez d’augmenter les taxes. De grâce, soyez réalistes ! Par principe, le régime par répartition repose non pas sur l’impôt, mais sur les cotisations. Telle est la différence entre le système bismarckien et le système beveridgien. En conséquence, quand la longévité s’accroît tandis que la natalité baisse, vous pouvez taxer tout ce que vous voudrez, ce sera comme remplir un puits sans fond ! C’est la raison pour laquelle il convient de prendre des mesures paramétriques.