Interventions sur "intercommunalité" de René-Paul Savary

...lation. De tels projets, qui constituent une avancée, sont en tout cas de plus en plus difficiles à mettre sur pied, notamment dans les territoires ruraux. Initialement, ils devaient répondre au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, élaboré par le préfet et soumis pour approbation au président du conseil départemental ; ce sont désormais des maires ou des intercommunalités qui en prennent l’initiative, mais selon une philosophie différente de celle qui avait animé les créateurs des premières maisons de services au public, par la suite labellisées France Services. Il y a toute une explication de terrain à faire si l’on veut continuer à labelliser ces maisons.

... certain nombre d’années et il y a toujours des difficultés. Néanmoins, je ne suis pas certain que les propositions faites aujourd’hui permettent de les résoudre, dans la mesure où elles sont locales, liées à la territorialité, mais aussi à la gouvernance puisqu’il s’agit d’inciter les maires à prendre position. Il y a quelques années, j’étais défavorable à ce principe du transfert de PLU vers l’intercommunalité. Par la suite, en discutant avec les uns et les autres sur le terrain, j’ai constaté qu’il existait une vision différente qui commençait à être adaptée.

Les maires ont progressivement compris qu’ils avaient un rôle à jouer, et qu’ils pouvaient perdre une partie de leurs prérogatives tout en gardant une vision d’ensemble tout à fait nécessaire. Cette vision d’ensemble est nécessaire, j’y insiste, en termes de logement, d’aménagements publics et d’environnement. Je pense, par exemple, aux grandes intercommunalités qui comptent quelques communes forestières, tandis que les autres communes qui les composent ne sont pas concernées par le patrimoine constitué par les forêts. La concertation et la réflexion sont donc nécessaires ; on ne peut pas changer les règles sans cesse. Je suivrai donc l’avis de Mme la ministre. Les règles commençant à être assimilées, il convient d’en attendre l’évaluation pour trouve...

...du, surtout quand ils sont menés en plusieurs étapes, et il importe de ne pas être systématique. C’est la raison pour laquelle ce point doit être tranché dans le règlement intérieur, sachant que les communautés de communes sont de taille très diverse. Il y a dans mon département une communauté urbaine qui compte 143 communes : les choses y sont autrement plus difficiles à gérer que dans ma petite intercommunalité de résidence, de moins de 30 communes, qui de plus n’a pas été contrainte de fusionner avec d’autres. Il faut laisser de la souplesse, faire confiance à l’intelligence locale pour régler la question dans le règlement intérieur de l’intercommunalité. De la sorte, on responsabilise davantage les élus et l’exécutif.

Quant aux départements, ils sont la force de proximité essentielle à la cohésion sociale, à la cohésion des territoires. Je regrette bien sûr l’absence de valeur ajoutée du texte concernant les transports scolaires, qui vont être délégués au département après avoir eu une tutelle régionale. Franchement, j’y vois plus une complication qu’une simplification. Pour ce qui est des intercommunalités, en revanche, il est dommage que nous ayons persévéré dans la loi du chiffre, qui n’est pas celle de la réalité, ni celle de la proximité. Pour mon département, que le seuil soit fixé à 15 000 ou à 20 000 habitants, avec les dérogations, cela ne change rien, à une intercommunalité près, …

… celle à laquelle il ne fallait pas forcément toucher. Il aurait mieux valu laisser aux CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, la liberté de s’organiser. Les grandes intercommunalités n’étaient plus utiles, puisque l’on maintenait les départements dans le cadre des vastes régions. Quant au plan financier, il n’a pas été abordé : quel dommage, car la DGF est particulièrement pénalisante ! Au titre de la solidarité, on baisse les dotations des collectivités pour participer au remboursement de la dette nationale. Celles-ci réalisent de ce fait leurs investissements à crédit et ...

...ment de changer complètement la société. Car c’est un vrai fait sociétal ! En outre, je rejoins René Vandierendonck pour considérer que cela soulève un problème constitutionnel. La région, le département et la commune sont inscrits dans la Constitution ! Nous avons remis en cause ces périmètres. Nos concitoyens, qui se sentent déjà éloignés des centres de décision, vont élire le président d’une intercommunalité qui, avec le seuil de 20 000 habitants, va rassembler vingt, trente, quarante, cinquante, voire, dans des secteurs comme les miens, soixante ou soixante-dix communes ! Il n’y aura donc plus d’attaches dans un milieu rural déjà en grande difficulté. C’est pourquoi la solution proposée est particulièrement mauvaise. Je m’opposerai pour l’heure à cette idée, qui ne pourrait être mise en œuvre qu’à...

En effet, bien que les communes et les intercommunalités soient compétentes, on autorise tout de même les départements à intervenir, car il le faut bien ! Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement nous a présenté, hier soir, un amendement visant les lignes ferroviaires capillaires. On le voit bien, nous avons besoin des départements pour régler tous ces problèmes très locaux, qui relèvent de l’aménagement du territoire et des services rendus à la p...

L’Association nationale des personnels des services d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux, les SATESE, a signalé à l’Association des départements de France que ces services risquent de disparaître à la suite du transfert de la compétence en matière d’assainissement des communes vers les intercommunalités et de l’augmentation de taille de ces regroupements. De là notre amendement. L’activité des SATESE est aujourd’hui limitée aux intercommunalités de moins de 15 000 habitants qui disposent d’un faible potentiel fiscal. En conséquence, dès lors que l’on augmente à 20 000 habitants le seuil nécessaire pour la création de structures intercommunales, les SATESE ne peuvent plus exercer leurs missions...

...tamment celui, fatidique, de 20 000 habitants, risquent d’inciter les territoires ruraux à s’organiser pour bloquer le développement des métropoles. Or nous savons tous combien il importe de favoriser le développement d’unités urbaines dynamiques, tout en se préoccupant du milieu rural, de sorte à tirer vers le haut l’ensemble des territoires. Or l’instauration du seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité ne va pas dans ce sens, au contraire ! Il aurait mieux valu laisser aux départements la responsabilité d’établir un équilibre entre milieu rural et milieu urbain.

Nous connaissons par avance le sort qui sera réservé à ce texte et ce qui se passera à l’Assemblée nationale. Ensuite, je dois reconnaître que mon amendement est mal rédigé : il a été élaboré à un moment où le seuil pour les intercommunalités était encore fixé à 20 000 habitants.

En tout état de cause, il sera nécessaire d’aligner les seuils d’intervention des SATESE sur le seuil nécessaire pour le regroupement en intercommunalité. Ne l’oublions pas, car le problème ne manquera pas de se poser lorsqu’un seuil sera défini. Cela montre bien que la loi des chiffres n’est pas une bonne loi ! En attendant, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

...stre, devant le congrès de l’assemblée des départements de France qui s’est tenu à Pau le 6 novembre 2014, a insisté sur le caractère indispensable du rôle des départements en matière de soutien aux communes. S’adressant aux élus des conseils généraux, il a ainsi rappelé que « le soutien aux communes fait partie du cœur des missions » des collectivités et qu’ils apportaient « aux communes et aux intercommunalités des compétences et des services dont elles ne pourraient parfois pas bénéficier », notamment « l’expertise en matière d’ingénierie territoriale que les départements ont largement investie, pour pallier le retrait des services de l’État dans certains territoires. » En conséquence, je propose, non pas de supprimer l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, mais au contra...

Madame Gourault, je tiens à vous rassurer, en tant que sénateur de la République : il ne m’avait pas échappé que des intercommunalités ont vu le jour dans mon département. Il faut dire que j’ai été conseiller municipal pendant douze ans, conseiller régional pendant dix-huit ans et conseiller général pendant trente ans, ce qui me donne quelques titres pour prendre parfois la parole sur les questions d’aménagement du territoire. Les amendements que j’ai défendus n’avaient pas d’autre objet que de permettre aux départements, comm...

Je comprends d’autant moins les arguments de M. le secrétaire d’État que la mutualisation se pratique déjà au sein des intercommunalités. Dans la mienne, par exemple, nous avons mutualisé l’ensemble des services, sans exception, qu’il s’agisse de l’informatique, de la gestion du personnel ou de l’urbanisme. La commune-centre a mis ses services à disposition, l’intercommunalité mobilisant les moyens nécessaires.

Alors que vous voulez que les communautés de communes se marient entre elles pour arriver au seuil fatidique de 20 000 habitants, allez-vous empêcher les intercommunalités de mutualiser ? Pour cela, elles s’appuieront sur la commune membre qui est en mesure d’assurer telle ou telle mission. De fait, la mutualisation aura lieu ! L’adoption de cet amendement la facilitera.

...ent mettre en place le dispositif le mieux adapté à leur situation. Cet amendement fait également référence à la compétence générale d'aménagement du territoire, afin de sécuriser la base légale de certains montages existants. Je pense à l’exemple de la région Auvergne, maître d'ouvrage de la compétence relative au très haut débit, qui a passé des conventions financières avec les départements et intercommunalités, en faisant explicitement référence à la compétence d'aménagement du territoire pour justifier l'inscription des fonds en section d'investissement. Enfin, par rapport au dispositif initialement proposé pour les syndicats mixtes, la durée maximale de versement des fonds de concours est relevée de dix à trente ans, puisqu’il s’agit d'investissements lourds à amortir sur de longues périodes. Cette...

...umérique. Notre syndicat d’électrification – toujours fermé – compte désormais deux pôles. Si cet amendement n’était pas adopté, il nous faudrait prendre des dispositions différentes et trouver un autre maître d’ouvrage, à moins de transformer ce syndicat intercommunal en syndicat ouvert, ce qui prendra encore du temps. À défaut, il ne pourra bénéficier des fonds de concours des communes ou des intercommunalités – la compétence est, en général, dévolue aux intercommunalités –, bien qu’il soit maître d’ouvrage des opérations d’aménagement numérique. Il est donc particulièrement important de pouvoir adapter les structures existantes, quitte à les transformer progressivement. Ne perdons pas davantage de temps, nous savons tous que l’aménagement numérique est l’une des principales difficultés rencontrées d...

... d’amortir les subventions d’équipement versées au syndicat sur une durée maximale de trente ans. Cette durée correspond à celle du remboursement des emprunts. Il s’agit d’une question importante pour la déduction des amortissements de l’épargne des collectivités qui financent. Il ne faut en effet pas oublier que les départements amortissent les subventions à l’investissement des communes ou des intercommunalités, ce qui est encore une spécificité.

D’ailleurs, s’il se pose par la suite des problèmes de financement, les régions seront promptes à demander une participation supplémentaire aux départements pour améliorer le transport. Voilà comment ça va se finir ! Les départements vont payer deux fois : une fois lors du transfert et une deuxième fois pour améliorer les circuits ! D’où le sentiment d’abandon des intercommunalités et des communes quand vous transférez le transport scolaire du département à la région. Madame la ministre, soyez attentive au signal que vous allez envoyer avec ce texte !