Interventions sur "période" de René-Paul Savary

...inéquitable les salariés en fonction de la taille de leur entreprise. J’ajoute que la difficulté, pour les employeurs qui souhaitent proposer des dispositifs d’intéressement, est grandement réduite par la publication d’accords types mis à disposition par l’administration. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire un dispositif pérenne et non pas lié à la période de crise.

...ent l’article du code de la santé publique régissant les conditions d’examen des demandes d’interruption médicale de grossesse. Ces deux arguments me conduisent à donner un avis défavorable sur l’amendement n° 211 rectifié. En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié bis, j’émets également un avis défavorable dans la même logique. Il vise à modifier l’équipe pluridisciplinaire pour la période de crise. Il est vrai que la détresse psychosociale a été particulièrement prégnante durant la période active de l’épidémie. Or, et c’est tant mieux, les choses s’arrangent puisque beaucoup de départements sont passés au vert et que les activités ont déjà largement repris.

...intermittents du spectacle pour prolonger leurs droits au-delà de la fin de l’année 2020, et il revient à la loi de prendre des mesures de différenciation selon les professions. Le Gouvernement a rectifié son amendement, comme nous l’avions demandé. Cette nouvelle version permet de prendre en compte les préoccupations des intermittents du spectacle, ainsi que les particularités de Mayotte, où la période de confinement est un peu plus longue. Je le répète, pour que les choses soient claires, la commission avait donné un avis défavorable au départ sur un amendement différent. Maintenant, à titre personnel, je trouve intéressant d’adhérer aux rectifications proposées, qui vont vraiment dans le bon sens, me semble-t-il.

Ces trois amendements, malgré quelques petites différences, visent à interdire les licenciements pendant la période d’état d’urgence sanitaire. L’amendement n° 208 rectifié bis tend à interdire tout licenciement non seulement pendant la période d’état d’urgence sanitaire, mais aussi au-delà, puisque cette disposition serait applicable tant que des mesures d’accompagnement des entreprises seraient en vigueur. On ne lutte pas contre les licenciements en proclamant une interdiction générale, mais en sout...

... validé une situation de fait, l’aide de 1 milliard d’euros ayant déjà été versée et financée sur les réserves du régime complémentaire des indépendants, et destinée aux artisans et commerçants actifs. Nous avons d’ailleurs laissé cette souplesse, également, pour les caisses complémentaires, comme celles des professions libérales, notamment des avocats. Le second point concerne la validation des périodes d’activité partielle au titre de la durée d’assurance permettant l’ouverture des droits à la retraite. La commission a choisi de limiter strictement le champ du dispositif à la période de la crise sanitaire. Elle l’a fait pour deux raisons : le chiffrage de la mesure est, pour le moment, impossible et sa pérennisation pourra se faire avec beaucoup plus de visibilité dans le cadre d’un prochain p...

...ons tout en maintenant les prestations à un niveau identique. On ne peut être que très favorable à cette prise en charge d’un certain nombre de difficultés liées à la crise que nous vivons, dès l’instant où les réserves sont suffisantes pour que soit assuré l’équilibre dans les années qui viennent et sans créer un encouragement à des ventes d’actifs – par exemple, des biens immobiliers – en cette période compliquée. Cette exigence d’un maintien des liquidités et d’un niveau de réserves suffisant nous permet de rejoindre la position du Gouvernement, sans qu’il soit désormais nécessaire de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance. C’est clair, net et précis !

Dans le cas présent, nous émettons un avis défavorable. La commission a entendu limiter cette mesure en faveur des salariés en activité partielle, d’un coût très important, à la période de crise. Certes, il nous paraît légitime de pérenniser la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Néanmoins, il faut en mesurer l’impact, surtout si ces mesures devaient être prolongées. Je rejoins le souci de Monique Lubin d’être attentif à l’équilibre des caisses de retraite. Monsieur le ministre, vous nous dites que le coût ne devrait pas être très é...

Il s’agit de régulariser le cumul emploi-retraite. La décision prise par le directeur de la CNAV, conformément aux prérogatives qui sont les siennes, relève du législateur. La commission a donc souhaité la borner. Cela étant, cette question devrait nous interpeller : ne devrions-nous pas, après la période de crise, donc après le 31 décembre, revoir les règles du cumul emploi-retraite, puisque les régimes et les périodes de carence varient selon les professions ? Ce n’est pas le sujet aujourd’hui ; nous aurons l’occasion d’en reparler. En l’état, nous ne pouvons être que favorables à cette dérogation, qui vise notamment à permettre aux soignants ayant repris leur activité de manière rapide et volo...

Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un dispositif alternatif à l’activité partielle qui permettrait d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité pendant une période plus longue que la simple crise sanitaire, en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, bien au-delà même de 2020. Ce dispositif peut paraître intéressant, mais admettez que la rédaction de l’habilitation est bien vague – trop vague.