Interventions sur "PLU" de René Vandierendonck

... Il y a un fort scepticisme, au Sénat, à l'égard du droit souple ou, comme on l'appelle aussi, du droit mou. Je suis convaincu que laisser au préfet un véritable pouvoir d'appréciation en lien avec les élus de terrain facilite l'adaptation de la norme au terrain. Si l'avenir du Sénat, surtout avec l'entrée en vigueur du non-cumul des mandats, est l'évaluation, alors allons-y ; mais dans ce cas, plus de propositions de loi sans étude d'impact...

... se substituer aux services de l’État dont on constate donc le reflux. Pour se faire, et vous agiriez de la même manière s’agissant d’argent public, elle cherche des économies possibles, et elle les trouve facilement en constatant que le coût analytique de la production de papiers pour une procédure d’élaboration, de modification ou de révision d’un document d’urbanisme, que ce soit un SCOT ou un PLU, est, pour notre collectivité, de 1, 5 million d’euros. À partir de là, la conclusion est toute simple ! Il s’agit donc ici, en premier lieu, de rendre justice à Mme la ministre, puisqu’elle fait inscrire dans le texte une première avancée très significative en matière de dématérialisation, et, en second lieu, de demander un peu de liberté, éventuellement assortie d’une contractualisation. Dès l...

Cet amendement tend à permettre la généralisation du processus de dématérialisation des procédures d’enquête publique à toutes les modalités de mise à disposition du public des documents et dossiers d’urbanisme. La communauté urbaine de Lille, dont je suis vice-président, est en pleine procédure de révision de son PLU. Si cet amendement est voté, le gain, pour Lille Métropole Communauté urbaine, sera de 1, 5 million d’euros. Cette somme permettrait de financer la mutualisation de l’instruction des permis, pour les maires que cela intéresse, sachant que le nombre des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer chargés d’assister les maires dans cette tâche est passé en quelques an...

Je voudrais attirer l’attention du président de la commission des affaires économiques sur le fait qu’il conviendrait d’éviter que, pour l’actualisation d’un POA valant PLH, il puisse être recouru à la procédure de modification du PLU. En effet, celle-ci, en raison de sa lourdeur et de la nécessité de conduire une enquête publique, ne me paraît pas constituer la solution la plus adaptée. Cela étant dit, je retire mon amendement.

Il s’agit, pour compléter les dispositions foncières qui sont contenues dans ce projet de loi – je pense à la préemption, aux établissements publics fonciers… –, de permettre, par une mesure incitative, une meilleure connaissance et une meilleure mutualisation des pratiques foncières. Pour cela, nous proposons de permettre aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants ayant mis en place un système d’information géographique – SIG –, destiné à disposer des éléments nécessaires à la conduite de politiques foncières adaptées, de bénéficier d’un concours particulier relatif aux documents d’urbanisme par un redéploiement au sein de la dotation générale de décentralisation.

... et limitée à des agglomérations ! Vous ne pouvez pas vous empêcher de penser en termes de gauche ou droite... Mais, pour le moment, on s’en moque, le problème n’est pas là ! Le problème qui se pose d’abord et avant tout est celui de la territorialisation et de la mutualisation de l’ingénierie territoriale telle qu’elle existe, sans oublier celle de l’État. N’est-ce pas une manière de raisonner plus intelligente, qui permettrait de décider, par exemple, à quel endroit il faut renforcer les sous-préfectures ? Il nous faut réfléchir à la bonne façon de couvrir les territoires et dépasser l’idéologie ambiante, qui s’exprime sur le mode : « Vous allez voir ce que vous allez voir avec les nouvelles intercommunalités ! ». Monsieur Jarlier, même configurées à 12 000 ou 15 000 habitants, les nouv...

Contrairement à M. Grosdidier, j’approuve sans réserve la conception globale intégrée de la ville durable, qui conduit à mêler intimement le PLU, le PLH et le PDU. Mon observation est de nature procédurale. Le PLH a, dans son contenu, une portée politique négociée : des débats ont lieu sur la politique des loyers, celle de peuplement ou encore le soutien aux associations de locataires. Aussi, il me semble tout à fait utile de revenir sur une disposition que je crois inadaptée dans le texte. Je propose de favoriser un débat triennal sur l...

...es agricoles, la lutte contre l’étalement urbain. Rappelons toutefois qu’un autre texte est en préparation, la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Elle rencontrera également un problème d’articulation avec celui qui nous occupe aujourd’hui. Sous ces réserves, saluons la performance de ce texte. Seuls 20 % du territoire national étant couverts par un SCOT, il était plus que temps de chercher à donner une cohérence globale aux projets des territoires. La commission des lois a salué l’équilibre trouvé dans ce texte. Je préfère parler d’équilibre que de « compromis », terme qui laisse penser que l’on aurait lâché quelque chose.

...r POS intercommunal de France est celui de Lille Métropole. Que ce soit avec Pierre Mauroy ou avec Martine Aubry, que j’essaie de seconder à Lille Métropole, nous avons toujours abordé la question de l’aménagement et de l’urbanisme avec les 85 maires de la même manière : celle de la coproduction. Nous discutons de deux règles avec les maires. Vous avez, seuls, un droit d’initiative en matière de PLU ; vous avez, seuls, un droit de veto. Le droit d’initiative, cela veut dire que nous vous cofinançons, dès votre élection et quel que soit votre bord politique, une étude d’urbanisme, qui permet de traduire dans l’espace votre projection de l’urbanisme de demain dans la commune. Le droit veto, cela signifie que vous êtes seuls à pouvoir octroyer les autorisations de construire. §Monsieur, l’équil...

… MM. Philippe Dallier, François Pillet, Yvon Collin et moi-même avons élaboré un rapport d’information sur les outils fonciers à la disposition des élus locaux. Le texte du Gouvernement, complété par la commission, va dans le sens de nos préconisations en matière d’articulation entre établissement public foncier d’État, intervenant plutôt à l’échelle régionale, et établissement public foncier local, intervenant plutôt à l’échelle départementale. Je pense plus particulièrement à la possibilité d’une généralisation du recours aux EPF sur l’ensemble de l’espace français dès lors qu’un accord clair intervient sur la question des compétences. Nous nous réjouissons de ces avancées. Par ailleurs, ceux qui ont quotidiennement recours ...

...ticles de vous amener à rééquilibrer ces rapports. C’est en tout cas le sens d’un certain nombre d’observations qui ont été exprimées par la commission des lois et que je suis donc chargé de vous rapporter. Pour le reste, et je terminerai avec cette remarque, ce texte extrêmement important laissera surtout une trace parce que, pour la première fois, on regarde en face la question du logement des plus défavorisés et, en particulier, cette réalité profonde : aujourd’hui, les plus pauvres des plus pauvres se retrouvent dans le parc privé. Comme l’a très bien dit le rapporteur Claude Dilain, il était plus que temps de s’emparer à nouveau de la problématique de l’habitat indigne et de mettre en place, notamment sur les copropriétés, un certain nombre de dispositions que nous considérons comme pa...

... de l'économie de donner un peu de son précieux temps au rapporteur pour avis. Ce matin, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption de ce texte à une très large majorité. D'abord, ne nous trompons pas sur l'objectif du texte. Tout le monde sait que des surfaces agricoles équivalant à un département disparaissent tous les sept ans ; tout le monde souscrit également à la ville plus compacte et durable du Grenelle II. Si le Président de la République n'avait pas fait d'annonces, il existerait malgré tout trois majorations des droits à construire : celle de 20 % dans la loi Boutin de 2009, portée à 50 % pour les logements sociaux, et celle prévue pour les bâtiments à haute performance énergétique après le Grenelle II. Pour chacune d'entre elle, c'est un point essentiel pour ...

...sultation publique. Si l'organe délibérant de la commune n'a pas statué, la majoration s'appliquera, quelle que soit la taille de la collectivité. Pour être maire et côtoyer des présidents d'EPCI, nous savons tous qu'il existe un principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et un principe général de droit selon lequel une compétence transférée à un EPCI n'est plus exercée par la commune. Or ce texte, il faut le lire pour le croire, dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application...

La Fédération nationale des SCOT m'a donné cet exemple que je vous livre. Soit une commune moyenne qui aurait développé un axe lourd de transports en commun, des communes rurales périphériques qui n'auraient pas les moyens de recourir à un bureau d'études et dans lesquelles, neuf mois plus tard, la majoration s'appliquera. Voilà, typiquement, comment sera déconstruite la cohérence de l'aménagement du territoire, pourtant voulue par notre droit. A cette instabilité juridique, s'ajoutera, nous le savons, un nid à contentieux.

... débats à l'Assemblée, mais qui constitue en fait un Ersatz d'étude d'impact. Certes, le ministre Benoist Apparu nous dira sans doute que la note d'information ne fait pas grief et que personne ne pourra l'attaquer, mais la délibération sera pourtant prise sur le fondement de celle-ci ! N'importe quel juriste vous confirmera que, dés lors que la collectivité qui aurait modifié unilatéralement le PLU aurait dû procéder à une enquête publique, elle devra, parallélisme des formes oblige, fournir les mêmes documents à l'appui de la note d'information, puisque les objets des deux procédures sont identiques. Le risque de contentieux est donc très important.