Interventions sur "locataire" de René Vandierendonck

...le texte de loi ! Ô que non, puisque l’article 17-1 de la loi de 1989, qui est toujours en vigueur, prévoit très expressément cette extinction du droit. L’autre prescription qui figure dans le texte prévoit un délai de trois ans pour les actions découlant du contrat de bail. On ne peut que s’étonner du choix d’un tel délai. Il nous semble en effet qu’il aurait été plus protecteur des intérêts du locataire, notamment, de garder la référence au délai de cinq ans. D’une manière plus générale, pour ceux d’entre nous qui souhaitent inscrire leur action dans une certaine continuité – je n’ose pas dire une cohérence – en matière de prescription, je rappelle que la loi du 17 juin 2008 a entendu unifier les régimes des prescriptions civiles.

Cet amendement est analogue à notre amendement n° 94. Je comprends parfaitement le souci de mettre en place un dispositif accordant un droit de priorité à la commune pour l’achat des logements que leurs locataires ne veulent pas acquérir. Cependant, ayant combattu les marchands de sommeil au cours de mes quatre mandats de maire, je peux vous affirmer que, pour parvenir au résultat que vous souhaitez, il faut imaginer un droit de préemption renforcé qui définirait le périmètre et les modalités d’intervention. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir eu la bonne idée de faire en sorte que la navette pu...

L'amendement n° 90 est conforme à la jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.

Notre amendement n° 93 propose de conserver la référence au SMIC pour le niveau de ressources permettant l'application des dispositions protectrices en matière de congé. Cette référence simple protège les locataires.

L'article 2 autorise le préfet à prononcer des amendes administratives. Mais le juge du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire. Ne créons pas une immixtion du droit administratif dans le droit privé.

...EPF sur l’ensemble de l’espace français dès lors qu’un accord clair intervient sur la question des compétences. Nous nous réjouissons de ces avancées. Par ailleurs, ceux qui ont quotidiennement recours au droit de préemption confirmeront qu’il y avait deux trous dans le filet : les cessions de parts de SCI et les donations fictives. Ces lacunes sont comblées. Sur les rapports entre bailleurs et locataires, madame la ministre, vous avez fait preuve d’audace, encore d’audace, …

...urbanisme commercial ou à l'aménagement rural sont renvoyées à d'autres textes portant spécifiquement sur ces matières. En tant que rapporteur pour avis, j'ai souhaité travailler en complémentarité avec les rapporteurs de la commission des affaires économiques, saisie au fond, et je vous propose des amendements qui portent plus particulièrement sur les relations contractuelles entre bailleur et locataire -nous avons travaillé sur ce point en bonne intelligence avec le conseil supérieur du notariat et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat-, le droit des sols et le droit de préemption. À l'article 1er, je vous propose de supprimer des dispositions qui, par leur absence de précision, portent atteinte à la sécurité juridique des relations contractuelles entre bailleurs et locataires. L...

... propose de supprimer les prescriptions dérogatoires au droit commun pour les actions découlant du contrat de bail - trois ans - ou pour l'action en révision du loyer par le bailleur - un an. Ces dérogations contredisent l'unification des régimes de prescription réalisée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et le délai de trois ans est moins favorable au locataire, qui dispose aujourd'hui de cinq ans pour exercer son action. L'amendement n° 90 est adopté.

Avec l'amendement n° 92, je vous propose de supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, le congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné par le nouveau bailleur à son locataire avant la fin du premier renouvellement du bail en cours au moment de l'acquisition. Nos collègues députés poursuivent un but tout à fait légitime : lutter contre les opérations immobilières purement spéculatives consistant à acheter des logements occupés, avec une décote de ce fait, pour les reprendre une fois acquis et les revendre vides, avec une plus-value financière. Cependant, ce report du c...

Qui plus est, le nouveau plafond serait moins favorable au locataire...

Avec l'amendement n° 94, je propose de supprimer une sanction administrative prononcée par le préfet à l'encontre du bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprise à son locataire - sanction introduite à l'Assemblée nationale et fixée à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale. Le juge judiciaire est en effet le juge naturel du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire. Ensuite, s'il est légitime de sanctionner le bailleur pour une telle fraude, il est plus que curieux que le produit de l'amende ne bénéficie pas à l...

Les alinéas 36 à 40 de l'article 2, introduits par nos collègues députés en séance, prévoient que si le locataire ne profite pas de sa priorité lorsque son logement est vendu, la commune peut acquérir ce logement pour y maintenir le locataire. En cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation devra le fixer. Cette disposition me paraît détourner la procédure d'expropriation puisqu'elle la place en dehors de toute déclaration d'utilité publique et que l'indemnisation du propriétaire est restreinte. ...

...ant que le périmètre d'application de l'autorisation préalable peut concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers, par exemple une copropriété dégradée dans une zone où il n'y a pas d'autre habitat indigne, et en allongeant à un mois le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation tacite - ce qui le fait coïncider avec le délai de préavis applicable au congé émanant du locataire introduit à l'article 2 de ce texte. L'amendement n° 104 est adopté.