Interventions sur "bancaire" de Richard Yung

J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, consacré à la mise en place d’un régime de résolution bancaire. S’il ne fait que reprendre en français un mot d’origine anglaise, ce titre peu médiatique me semble toutefois assez révélateur, car le mot « résolution » signifie qu’on a la volonté de résoudre un problème. Il me semble donc relativement bien employé dans ce cas, pour un sujet qui, à mes yeux, est probablement l’un des aspects les plus importants du texte. Dans les mois qui ont suivi la chute d...

...ite. Si un ou deux milliards d’euros sont en jeu, on pourra peut-être faire face. S’il s’agit de mille milliards d’euros, l’ensemble du dispositif vacillera. Il nous faudra également débattre de la question des créanciers dits « senior ». Le dispositif tel qu’il est conçu prévoit d’appeler les fonds propres, les fonds quasi-propres, puis la « dette junior » qui ne représente que 7 % de la dette bancaire. La question se pose donc de savoir si l’on doit également inclure la « dette senior », c’est-à-dire, principalement, mais pas exclusivement, les titres obligataires. M. le ministre nous informera de l’évolution des discussions en la matière, mais il semble que l’on se dirige vers une telle décision au niveau européen. Ce volet « résolution », qui doit encore être parachevé, constitue l’une des ...

...pour l'Irak a en effet été clôturé par décision des Nations-Unies. Je suis favorable à ces amendements, qui ne font que donner une base légale à l'exécution d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies. L'amendement n° 51 propose d'intituler le texte « Projet de loi de protection du modèle de banque universelle ». Ceci apparaît trop réducteur par rapport à l'éventail de dispositions bancaires et financières contenues dans ce projet de loi.

Je voudrais également mentionner plusieurs avancées à porter au crédit de la commission des finances, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux, la spéculation sur les cours des matières premières et le trading par ordinateur à haute vitesse, ou encore l’obligation pour les banques de publier, pays par pays, leurs implantations, le produit net bancaire réalisé et leurs effectifs. Mais je ne doute pas que la transparence sera au cœur de nos débats à venir. Nous avons aussi prévu d’obliger les plateformes boursières à se doter d’instruments de nature à limiter les « ordres perturbateurs » sur les marchés, à commencer par ceux envoyés par les traders. Enfin, la commission des finances a adopté un article visant à sanctionner, y compris pé...

L’amendement n° 36 rectifié renvoie au débat général que nous avons eu sur la séparation des activités bancaires. Largement développés, tant ici qu’à l’Assemblée nationale, les grands thèmes évoqués portaient sur la séparation complète des activités – commerciales, d’investissements et d’affaires –, comme dans le système américain institué par le Glass-Steagall Act, voilà une quinzaine d’années, ou sur la suppression de la séparation des activités utiles à l’économie et des activités spéculatives. ...

… et aux amendements n° 70, 219, 71, 72, 78, 73, 37 rectifié, 220, 74, 80, 76 et 77. L’amendement n° 69 vise à préciser que la filialisation a également pour but de garantir l’« absence de conflits d’intérêt » entre les banques et leurs clients. À vrai dire, je ne vois pas très bien comment insérer cette disposition dans l’article 1er, qui a trait à la séparation des activités bancaires. Au demeurant, je ne suis vraiment pas persuadé que l’objet de l’article 1er soit d’empêcher les conflits d’intérêts.

En particulier, l'autorité prudentielle britannique est tout à fait proche de l’ACPR. Par conséquent, je n'imagine pas que ce texte puisse pénaliser le système bancaire français.

...té adopté par l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Afin de préparer mon rapport, j'ai procédé à une vingtaine d'auditions et j'ai effectué plusieurs déplacements, à Londres, à Berlin et à Bruxelles. J'aurai une cinquantaine d'amendements, fruits de ces divers travaux, à vous proposer. Ce texte est pleinement d'actualité. En effet, alors que nous ressentons toujours les effets de la crise bancaire partie de la faillite de Lehman Brothers et de la crise des dettes souveraines qui s'en est suivie, l'encadrement du secteur financier reste au coeur des préoccupations au niveau international. On peut notamment citer les propositions de normes prudentielles issues des accords dits de « Bâle III » que le paquet dit « CRD IV » devrait traduire en droit communautaire, les règles de supervision banc...

... pour la dette souveraine. C'est pour cette raison que l'on a prévu que la tenue de marché bénéficie de l'exception prévue par l'article 1er. Les députés ont encadré cette activité et l'amendement présenté par la rapporteure, qui a été adopté, permet au ministre de prendre un arrêté fixant le seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché doivent être cantonnées, pour l'ensemble du secteur bancaire ou pour une banque seulement. Au-delà de ce seuil, la part des activités de tenue de marché doit relever des activités de la filiale cantonnée. Mon amendement, à part quelques éléments rédactionnels, précise que l'arrêté du ministre s'appliquera établissement par établissement. Je pense en effet que le fait de fixer un seuil global pour l'ensemble des quatre ou cinq banques qui seront concernées...

L'amendement proposé propose d'élargir à l'ensemble du groupe bancaire l'interdiction du trading à haute fréquence ainsi que des opérations sur les matières premières agricoles et les dérivés sur les matières premières. Je vous rappelle que le texte actuel interdit ces activités dans la filiale cantonnée, mais les autorise quand elles sont menées à la demande et pour le compte d'un client et qu'elles relèvent alors de la société mère. Mais interdire complètement ces...

L'amendement n° 24 concerne l'indice Libor, le London interbank offered rate, soit le taux interbancaire pratiqué à Londres. Comme vous le savez, cet indice financier a été l'objet de manipulations, notamment sur la place de Londres, qui ont entraîné la démission du président et du directeur général de la banque Barclays. À partir des enseignements que nous pouvons tirer de ces évènements, l'amendement propose de réprimer la manipulation d'un indice financier. Nous rejoignons là des réflexions en c...

...révoit la création d'un collège de résolution au sein de l'ACPR, doté de pouvoirs importants. En sont membres le gouverneur de la banque de France, un sous-gouverneur, le président de l'AMF, le directeur général du Trésor et le président du directoire du fonds de garantie des dépôts. L'amendement n° 26 propose d'ajouter à ce collège une personnalité qualifiée, ancien professionnel issu du milieu bancaire, qui lui apporterait l'éclairage de quelqu'un qui a déjà géré une banque. Cette personnalité serait nommée par le ministre, après avis du président du collège de résolution, et n'aurait pas de voix délibérative. Il apporterait son expérience.

Je souhaite souligner l'importance de l'article 17, sur lequel nous reviendrons certainement lors du débat en séance. Le projet de loi a en effet introduit à cet article un plafonnement des commissions d'intervention prélevées par les établissements bancaires, en cas de difficultés de paiement, pour les populations fragiles. L'Assemblée nationale a introduit un plafonnement général, qui vise l'ensemble des clients bancaires, au-delà des seules personnes en situation de fragilité. C'est une disposition qui a des conséquences importantes pour le modèle économique de nos agences et nous ferons sans doute des propositions concernant un plafonnement spéci...

C'est une proposition de simplification puisque l'article prévoit que tout concours bancaire à une entreprise fait l'objet d'une convention écrite. Or mon attention a été appelée sur le fait que, dans la pratique, il y avait beaucoup d'accords oraux entre les banques et les entreprises. Si l'on introduisait cette règle obligeant la conclusion d'une convention écrite, cela pourrait rigidifier les relations d'affaires et avoir un effet contraire à celui que le texte poursuit. Nous proposon...

...ts. Au Sénat désormais d'apporter sa contribution - je ne doute pas qu'elle sera de qualité. Nous travaillons déjà avec vos collaborateurs, monsieur le Ministre, pour préciser certains points et envisager des amendements. Le débat commence. Nous auditionnons aussi bien des banquiers que des associations de consommateurs. Ce texte est très attendu par l'opinion, car tout Français possède un compte bancaire. L'Assemblée nationale a consacré beaucoup de temps au titre Ier qui traite de la séparation des activités. Les députés ont défini la tenue de marché. Ils ont également prévu un pouvoir d'appréciation nouveau du ministre, ce qui apporte flexibilité et intelligence au système sur la question de la tenue de marché. Ce dispositif bien construit diffère de celui des Anglais, qui cantonnent les ba...

Je salue un projet de loi qui, c'est une première, instaure un système destiné à faire face aux crises bancaires... sinon nucléaires ! A partir de quel seuil de bilan les plans de redressement et de résolution seront-ils demandés ? Ce seuil sera-t-il le même que pour la filialisation du titre Ier ? Monsieur Venus, dans la préparation de ces plans, quel est votre degré d'indépendance vis-à-vis de l'équipe de direction de votre banque, qui pourrait être tentée par le refrain bien connu du « tout va bien »...

...ée d'un nouveau collège, de nouveaux moyens et il y a là une avancée importante. On rejoint ce que font les Allemands avec la Soffin qui est dotée de 400 milliards d'euros. Il est vrai que la banque universelle française a plutôt bien traversé la crise, mais la situation en Europe est difficile. Le Royaume-Uni a doublé sa dette publique et a nationalisé plusieurs banques. En Allemagne, le secteur bancaire pose également problème. Le critère important de l'article 1er est celui de l'utilité avérée pour l'économie. Tout le monde est d'accord sur ce principe. Mais comment définir l'utilité avérée ? Qui va déterminer ce qui est véritablement utile au financement de l'économie ? Soyons clairs, la plupart des activités des banques sont utiles à l'économie. On ne porte pas de jugement moral. Mais qu'est...

Le TSCG n'a rien à voir avec le mécanisme de supervision bancaire. Le membre français du directoire de la BCE me l'a d'ailleurs confirmé. « En France, m'a-t-il dit, vous auditionnez la directrice de l'autorité de contrôle prudentiel : vous ferez pareil avec le mécanisme de supervision bancaire européen ». Cela me semble une réponse peu satisfaisante. J'approuve la proposition de Jean Arthuis, qui se heurtera à des résistances ; mettons au moins le pied dans la ...

Ne pourrions-nous pas viser également la supervision du système bancaire ? C'est ce dont nous traitons.

Je comprends les raisons qui ont conduit à confier la supervision bancaire à la BCE. Mais pourquoi conserver alors l'Autorité bancaire européenne ? Elle a fait son travail honnêtement, mais sans plus. Supprimons-la, au lieu de la maintenir sous respiration artificielle. La gouvernance sera semble-t-il assurée par un conseil de surveillance, qui rapportera au Conseil des gouverneurs. La politique de surveillance rejoindrait alors la politique monétaire ; les garants de ...