Interventions sur "placement" de Robert Badinter

...us vous inscrivez. Le problème posé est celui du procès équitable. Les garanties accordées aux personnes placées en garde à vue dans les cas définis par la loi sont une chose, mais l’équilibre doit régner dans le procès pénal. C’est la raison pour laquelle, je le redis, l’accès à un avocat doit être possible dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, et non pas seulement en cas de placement en garde à vue. Il faut tenir compte de l’utilisation qui pourra être faite contre elle des propos qu’aura tenus une personne n’ayant pas été placée en garde à vue ! Je vous parle ici du procès pénal, et non de la protection de la personne. Nous n’aurons jamais une meilleure occasion d’inscrire dans le projet de loi le principe de l’intervention de l’avocat auprès de tout suspect ! Veut-on ou no...

... discrétion qui a pesé sur ce volet du projet de loi. Les services de communication de la Chancellerie, fort efficaces, nous avaient d’ordinaire habitués à moins de réserve. Pourtant, les dispositions dont il s’agit marquent une véritable rupture avec la politique qui a été menée jusqu’à présent. D’abord, ces dispositions visent à réduire le champ de la détention provisoire en étendant celui du placement sous surveillance électronique. Il n’est rien de plus naturel ni de très original ; toutes les avancées en ce domaine sont positives. Mais le plus intéressant, ce sont les possibilités qui sont ouvertes à tous les niveaux aux magistrats pour leur permettre de substituer des aménagements de peine ou des mesures alternatives à l’emprisonnement. À y regarder de près, ce qui exige du temps et de la...

...ciplinaire, ce qui a été jugé comme susceptible d’ébranler sa résistance physique et morale. La Cour a estimé qu’une telle sanction n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constituait un traitement et une peine inhumains et dégradants. La Cour a rappelé ensuite sa jurisprudence antérieure. Il est important d’adapter la durée du placement en cellule disciplinaire à l’état mental du détenu. Il n’est pas concevable d’infliger des sanctions disciplinaires aussi sévères, qui sont effectivement inhumaines et dégradantes, comme les qualifie la Cour. Cela étant, ce débat n’est pas clos et il faudrait pourvoir y consacrer du temps. C’est pourquoi une seconde lecture aurait été nécessaire. Durant la navette, on a le temps d’observer, de r...

a fait valoir que la décision de la chambre d'instruction constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'une infraction était susceptible de devenir définitive, à la différence de la décision ordonnant le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen. Aussi a-t-il souhaité que la chambre d'instruction ne puisse statuer que sur l'irresponsabilité pénale de l'individu, et non sur les faits qui lui sont reprochés.

Nous le savons, lorsqu'il s'agit de justifier le placement en détention provisoire, et surtout sa prolongation, le critère du trouble à l'ordre public se trouve critiqué depuis fort longtemps, et à juste titre. Nous proposons donc que ce septième critère cesse de s'appliquer aussi bien en matière correctionnelle qu'en matière criminelle. En effet, il doit être écarté dans tous les domaines : il s'agit d'un principe général, et il n'y a pas lieu de diffé...

Comme le rappelait excellemment Michel Dreyfus-Schmidt, cette disposition concerne uniquement le renouvellement et la prolongation de la détention provisoire : elle ne vise en aucun cas le placement.

...é, nous nous trouvons en présence de situations telles que l'atteinte à la personnalité, à la dignité, à l'intimité de l'être humain. Ce sont là des valeurs premières de notre société, et elles sont directement en question. En la matière, nous ne devrons avancer qu'avec la plus extrême prudence et seulement, en ce qui nous concerne, dans la mesure où, toutes garanties prises, la justification du placement sous surveillance électronique sera de ne pas maintenir ou d'éviter la détention, car on en revient toujours là. Face à ces constats que j'ai rappelés, faisons-nous ce que nous devons ? Dans les textes, certainement, et nous n'en manquons pas. J'ai été frappé par la réaction si forte, et singulièrement unanime pour une fois, des associations de magistrats et d'un certain nombre d'associations de...

... - il n'y a aucune équivoque possible, le poignet se disant wrist en anglais et la cheville ancle - qui n'est pas aussi petite qu'on pourrait le croire, et d'un appareil qui est à peu près de la taille d'un portable, porté à la ceinture, relié de façon permanente à des satellites et à un centre d'observation. De la sorte, on parvient à une observation constante de la personne. Ses déplacements sont enregistrés toutes les quinze secondes, dès qu'elle franchit une distance de deux mètres, et s'inscrivent sur un écran. On mesurera que ce n'est pas rien. Il ne s'agit plus du tout du bracelet électronique de notre ami Guy Cabanel ; c'est un procédé de surveillance dont, pour ne pas employer l'adjectif totalitaire, je dirai qu'il est total : deux mètres et toutes les quinze secondes. Les ...