Interventions sur "démocratique" de Robert Bret

Madame la garde des sceaux, quel meilleur moyen d’intégrer les étrangers extracommunautaires résidant dans notre pays et de créer une communauté de destin que de leur permettre de participer à la vie démocratique de la cité en votant aux élections locales ? Pour une fois, je serai d’accord avec le camarade Fauchon §: pourquoi leur demander de renoncer à leur nationalité ? La naturalisation ne doit pas conditionner la reconnaissance de la citoyenneté, elle ne peut constituer l’unique critère d’attribution du droit de vote et d’éligibilité. Il faut à mon sens adopter une autre conception de la société, pl...

...tion de nos travaux et au travail des commissions. « Si le peuple irlandais décide de rejeter le traité de Lisbonne, naturellement il n’y a plus de traité de Lisbonne », affirmiez-vous jeudi soir sur un plateau de télévision, monsieur le Premier ministre. Le peuple irlandais a voté non. Il a rejoint les peuples français et néerlandais dans le refus d’une Europe qui, fondamentalement, paraît antidémocratique, éloignée des préoccupations des populations. Quel pouvoir d’achat ? Quelles conditions de travail ? Quelle retraite ? Quels soins ? Quelle éducation ? Autant de sujets d’inquiétude pour les citoyens européens ! Aujourd’hui, le Sénat entame l’examen d’une révision constitutionnelle importante politiquement et quantitativement. Plusieurs dispositions ont trait à l’intégration du traité de Lisbon...

Déficit démocratique !

...ayant manifesté un vif intérêt pour la construction européenne et ayant, en toute connaissance de cause, rejeté le traité constitutionnel, il faut aujourd'hui le contourner, l'écarter de la construction européenne pour adopter une copie de la défunte « Constitution européenne ». En tout état de cause, la procédure choisie subtilise ce projet de loi à la réflexion citoyenne et alimente le déficit démocratique qui gangrène la construction européenne. On nous rétorquera bien entendu que les « interprètes de la souveraineté nationale » ont tout autant de légitimité à se prononcer pour la France et pour l'Union européenne. Mais c'est oublier qu'en 2005 ce que les parlementaires validaient à 90 % au Congrès à Versailles, le peuple le rejetait quelques mois plus tard à 55 %. Ce décalage entre la volonté p...

...première fois dans l'histoire des révisions des traités, la conférence intergouvernementale a été non pas chargée d'élaborer les modifications du nouveau traité, mais de retranscrire les principes et règles arrêtés par les chefs d'État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen de Bruxelles les 21 et 22 juin 2007. Le traité de Lisbonne doit passer coûte que coûte et à n'importe quel prix démocratique ! Telle est l'idée commune à tous les tenants de la constitution européenne et de son prolongement, qui voient là un moyen de prendre leur revanche sur le peuple ! Comment ne pas se rappeler que l'argument d'une Europe plus démocratique avait été avancé pour faire accepter la Constitution européenne ? Même la méthode conventionnelle est passée à la trappe, au nom de calculs politiques fondés sur...

Les dirigeants européens ont donc opté pour le retour de la méthode intergouvernementale et adopté le traité de Lisbonne dans le cadre de négociations à huis clos, sans représentation des institutions démocratiques que sont les parlements. Le 13 décembre 2007, les vingt-sept États membres ont signé le traité de Lisbonne sur l'Union européenne. Ne vous en déplaise, selon le numéro 24 de la revue Cahiers du Conseil constitutionnel, « un nombre important de dispositions de 2007 reprennent celles de 2004 » Certes, comme le précise le Conseil constitutionnel, le traité de Lisbonne est un traité formel...

...vatrices prévues par le traité constitutionnel de 2004. On aurait donc pu légitimement s'attendre à l'organisation d'un référendum pour ratifier le traité de Lisbonne. Subtiliser ce traité au débat citoyen ne va certainement pas dans le sens d'une réappropriation du projet européen par le peuple. C'est très inquiétant, surtout lorsque l'on sait que la construction européenne souffre d'un déficit démocratique originel. Chacun doit bien comprendre que l'utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l'expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement, qui se trouve ainsi, une nouvelle fois, instrumentalisé par l'exécutif. Pourtant, pour se revendiquer de la démocratie, il faut que le peuple soit susceptible d'avoir le dernier mot. Il va sans dire que les mandataires n'ont pas l...

... populaire ? Dans ces conditions, que l'on soit favorable ou défavorable au traité, peut-on passer outre la décision du peuple du mois de mai 2005 en l'annulant par un vote du Parlement ? Pour reprendre l'expression de Didier Maus, président de l'Association française de droit constitutionnel, le Parlement peut-il « désavouer le peuple » ? L'organisation d'un nouveau référendum est une exigence démocratique majeure pour notre pays. À partir du moment où le traité de Lisbonne n'est pas substantiellement différent du traité établissant une constitution pour l'Europe, passer outre la volonté des électeurs aurait de dramatiques conséquences que votre gouvernement ne semble pas mesurer. D'une part, si le traité est ratifié sans les peuples, à l'avenir, il risque d'y avoir un accroissement de la défiance...

...on est précisément d'autoriser la ratification du traité constitutionnel. Or le Gouvernement, à ce moment crucial de la construction européenne, a décidé de déroger à la règle de principe du recours à l'option référendaire au profit de la voie parlementaire. En tout état de cause, la procédure choisie par le Gouvernement subtilise ce projet de loi à la réflexion citoyenne et alimente le déficit démocratique qui gangrène, comme on le sait, la construction européenne. Le constat lucide du déficit démocratique qui marque la construction européenne est confirmé par ce projet de loi constitutionnelle et par le traité constitutionnel. La notion de déficit démocratique qui caractérise la construction européenne renvoie au déséquilibre du système institutionnel communautaire. Elle constitue également une ...

...le et le Sénat, ce qui donne à ce dernier un droit de veto quand la majorité de l'Assemblée nationale n'est pas de la même « couleur politique » ; d'autre part, nous contestons que cette procédure ne soit pas soumise au peuple souverain. Le recours à ces clauses passerelles exigerait, selon nous, une consultation des Françaises et des Français. Mes chers collègues, comment ne pas voir le déficit démocratique qui résulte du fossé béant existant entre les décideurs et les citoyens européens, et ne pas reconnaître que la construction européenne s'est effectuée jusqu'à présent sans eux et loin d'eux ? Tout montre que la promesse démocratique a été abandonnée en chemin. Lorsque l'autorité passe du niveau national au niveau européen, les citoyens mesurent que les décideurs sont bien loin et que les choses...