Interventions sur "référendum" de Robert Bret

... prise en compte dans la Constitution. Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négociation entre les États membres. Il y aura donc à la clé un nouveau traité. Procéder autrement serait une violation flagrante des principes du droit international. Aussi, nous vous invitons à ne pas renouveler les erreurs passées. En effet, le traité constitutionnel européen repoussé par référendum le 29 mai 2005 est demeuré dans la Constitution jusqu'en 2008. Au travers de cet amendement n° 84, l'occasion vous est offerte d'adapter immédiatement la Constitution à l'évolution institutionnelle européenne en supprimant le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution. En ce qui concerne l’amendement n° 85, il vise à supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s...

Initialement, cela a été rappelé, le projet de loi visait à revenir sur la disposition « antiturque » qui avait été introduite dans la Constitution en 2005, sur l’initiative de Jacques Chirac. Nous avions dénoncé, à l’époque, la mesure tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum sur l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, indépendamment de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, car elle constituait une mesure d’opportunité visant à rassurer une partie de la majorité hostile à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Le traitement discriminatoire réservé à la Turquie étant trop visible, le texte initial du projet de lo...

La création par l’article 3 bis d’un référendum d’initiative parlementaire soutenue par des électeurs me paraît peu judicieuse. Cette disposition pourrait être examinée de manière plus pertinente à l’occasion du débat sur les articles relatifs au titre V de la Constitution, qui traite précisément des procédures législatives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après ...

...r, devait être précédée d'une révision de la Constitution française. La décision du Conseil constitutionnel appelle donc l'intervention du pouvoir constituant pour lever la déclaration d'inconstitutionnalité. On aurait pu légitimement penser, conformément au principe posé par le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution française, que c'est le peuple qui se prononcerait sur le texte par référendum. Le deuxième alinéa de l'article 89 dispose en effet : « Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. ». On aurait même pu envisager pour relancer la construction européenne et pour que l'Union européenne « suscite à nouveau l'enthousiasme de nos concitoyens », selon les ...

...iale de cette motion tendant au renvoi en commission n'est pas un acte de procédure, encore moins une manoeuvre dilatoire pour refuser un débat que nous appelons de nos voeux. Depuis des semaines, notre démarche vise à donner la parole aux Françaises et aux Français : la motion référendaire tendait à permettre la mise en oeuvre par le Parlement de l'article 11 de la Constitution, qui organise le référendum. La motion, si le Sénat l'avait adoptée, aurait dû être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Permettez-moi de vous rappeler le contenu de l'article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout p...

Une chose est sûre : le traité de Lisbonne, comme le traité constitutionnel européen, est bel et bien susceptible d'avoir des conséquences sur le fonctionnement des institutions. Il peut donc être soumis à référendum. C'est une possibilité juridique, mais également une exigence politique, monsieur Hyest. Par référendum en date du 29 mai 2005, le peuple français a massivement refusé la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cet acte de souveraineté, le peuple a clairement signifié, de manière la plus forte qui soit, son rejet de l'Europe libérale consacrée par ce texte. Il a r...

...emble-t-il, à ce à quoi vous nous avez habitués ! Le devoir de la commission des lois est de mener un travail législatif sérieux et responsable. C'est ce que nous demandons. Le choix de la ratification par la voie parlementaire est un choix éminemment politique, qui exprime un manque de courage. Vous ne voulez pas soumettre la question directement au peuple. Le traité a été conçu pour éviter des référendums, mais, surtout, pour ne pas avoir à expliquer son contenu. Le refus d'organiser un référendum correspond à la volonté de soustraire ce texte au débat public. Pourtant, à la lecture de la Constitution française, on aurait pensé que le recours au référendum allait de soi pour une telle question. En effet, si, selon l'article 53 de la Constitution, la procédure normale de ratification d'un traité...

...norer et piétiner la volonté populaire ? Dans ces conditions, que l'on soit favorable ou défavorable au traité, peut-on passer outre la décision du peuple du mois de mai 2005 en l'annulant par un vote du Parlement ? Pour reprendre l'expression de Didier Maus, président de l'Association française de droit constitutionnel, le Parlement peut-il « désavouer le peuple » ? L'organisation d'un nouveau référendum est une exigence démocratique majeure pour notre pays. À partir du moment où le traité de Lisbonne n'est pas substantiellement différent du traité établissant une constitution pour l'Europe, passer outre la volonté des électeurs aurait de dramatiques conséquences que votre gouvernement ne semble pas mesurer. D'une part, si le traité est ratifié sans les peuples, à l'avenir, il risque d'y avoir u...

...u 1er mars 2005 ayant prévu une réécriture complète du titre XV de la Constitution, les dispositions de cet article s'appliqueraient. À ce moment-là, la possibilité que le peuple français se prononce contre la Constitution européenne n'avait pas été envisagée une seule seconde ! Tout avait été validé par avance par le Gouvernement ! Pourtant - faut-il le rappeler ? -, le peuple français, par le référendum du 29 mai 2005, a clairement et massivement exprimé son refus de voir entrer en vigueur un traité établissant une constitution pour l'Europe. Après la victoire du « non » au référendum, qu'est-il advenu de l'article 1er du projet de loi constitutionnelle de 2005 ? Eh bien, comme nous l'avions prévu, il est resté inscrit dans la Constitution française, devenant lettre morte. Oui, cet article est...

...itique en rupture avec elle. Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne, qui subordonnent la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN, contreviennent au principe affirmé à l'article 3 de la Constitution française selon lequel : «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » En effet, l'affirmation d'une allégeance à l'OTAN sans consulter le peuple ou ses représentants est contraire à l'article 3 de la Constitution française. Enfin, à la lecture de telles dispositions, qui figuraient déjà dans le traité établissant une constitution pour l'Europe et qui avaient suscité de vives critiques en 2005, on ne peut que déplorer le manque d'ambition d'une autonomie politi...

...éré que la ratification du traité constitutionnel nécessitait une révision préalable de notre Constitution. L'article 89 de la Constitution française de 1958 organise la procédure de révision constitutionnelle. Cet article dispose : « [...] Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. « Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés [...]. » En somme, mes chers collègues, c'est le peuple qui devrait adopter, en principe, le texte par référen...

...ns de l'Union issus d'un nombre significatif d'Etats membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution ». Reconnaissons qu'il s'agit là d'un très mince progrès ! Contrairement à ce qui est parfois affirmé, cet article n'introduit pas un référendum d'initiative populaire qui entraîne l'adoption d'une décision. En effet, l'initiative ne peut déboucher ni sur un référendum dans l'Union ni même sur son examen obligatoire par le Conseil et le Parlement. Elle est simplement une invitation faite à la Commission de présenter une proposition sous réserve qu'elle entre dans le cadre de ses attributions et qu'elle ait pour but de réaliser un objectif...