Interventions sur "logement" de Roger Madec

Bien souvent, la flambée des prix obère gravement les capacités des communes et de leurs groupements à développer une politique d'acquisition foncière. Or la libération des terrains publics ne prend tout son sens que si elle s'opère au profit des collectivités territoriales et de leurs projets en matière de réalisation de logements sociaux. C'est pourquoi il est indispensable de procéder à une décote sur les terrains cédés par l'État, qui seraient trop chers s'ils étaient vendus au prix du marché. Ainsi, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de réalisation de logements sociaux en Île-de-France est de 35 % au minimum. Cet amendement vise donc à instituer une décote de 25 % par défaut, mais de 35 % dans les z...

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à ce que la décote sur les terrains cédés par l'État aux collectivités territoriales soit d'au moins 35 % dans les zones où le marché est tendu, et puisse aller jusqu'à 50 %. Notre proposition se fonde sur un certain nombre d'études et d'auditions tendant à montrer que l'équilibrage financier des opérations de réalisation de logements sociaux en Île-de-France exige une décote d'au moins 35 %. En outre, si l'État constructeur, c'est-à-dire le ministère chargé du logement, comprend sans doute l'intérêt de la décote, l'État vendeur, c'est-à-dire Bercy, y est vraisemblablement moins sensible. Il convient donc d'encadrer les décotes qui devront être pratiquées et d'en fixer le montant dans la loi. Rappelons que la décote permet ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l'article 55 de la loi SRU déclenche les débats les plus vifs, c'est bien parce qu'il est au coeur de la crise du logement et, en particulier, du logement social. Cette disposition est révélatrice de deux approches divergentes des actions à mener en faveur du logement. Le groupe socialiste considère que la mixité sociale est une priorité majeure dans notre pays. Les manifestations violentes de colère et de désespoir qu'ont connues nos banlieues l'ont bien montré. On ne peut plus accepter de voir le chômage, la préc...

En outre, à ceux qui n'ont pas les moyens de devenir locataires dans le parc privé, vous dites : « Devenez propriétaires ! » Or, je rappelle que 70 % des personnes qui demandent un logement ont des revenus équivalents aux plafonds de ressources les plus bas. Croyez-vous que l'accession, même sociale, à la propriété soit pour elles une alternative ? Pour ma part, je ne le pense pas. Certes, madame la ministre, l'accession sociale à la propriété reste effectivement un objectif à atteindre. Les Français, dans leur grande majorité, aspirent à devenir propriétaires, et nous devons les y...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi important, je voudrais revenir sur la politique conduite par le Gouvernement en matière de logement. Malgré les apparences, elle reste insuffisante. Monsieur le ministre, vous vous flattez d'avoir mis en chantier 400 000 logements en 2005. Cela reste largement en deçà des besoins des Français et je vais vous en expliquer la raison. Tout d'abord, je veux souligner que, contrairement à ce que vous affirmez, cet effort n'est en aucun cas sans précédent. Au contraire, il marque un recul historiqu...

Cet amendement, qui porte de six à douze ans la durée de prolongation des baux en cours, a pour objet de garantir les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail, sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre les opérations spéculatives. Je connais par avance les arguments que l'on nous opposera pour refuser cet amendement. Certains d'entre nous diront qu'il faut maintenir un équilibre entre bailleurs et locataires, que c'est tout le sens de la...

En première lecture, la majorité sénatoriale a remplacé l'engagement de maintenir chaque logement sous statut locatif pour une durée de six ans par une prorogation du contrat de bail en cours, l'engagement ne valant plus qu'à l'égard du locataire en place lors de la vente. De ce fait, elle a créé un droit personnel attaché au seul locataire en place. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur cette modification. Avec cet amendement, nous proposons de transformer ce dro...

...cause, exercer son droit de préemption lors de la vente en bloc. À cette fin, l'amendement tend à préciser que le diagnostic technique doit présenter une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il faut en effet éviter qu'au lendemain d'une transaction immobilière les copropriétaires se retrouvent non seulement exsangues parce qu'ils viennent d'acquérir leur logement, mais en outre obligés de supporter des charges auxquelles ils n'avaient pas songé avant d'accepter l'offre d'acquisition. Cet amendement tend donc à compléter l'information du locataire, la perception de la réalité des charges de copropriété ne transparaissant pas clairement à la lecture des seules charges locatives. Il convient également d'agir à titre préventif afin d'éviter que des copropri...

Dans le cadre d'une opération de vente à la découpe, il convient de prévoir que les personnes particulièrement fragiles sont assurées de conserver leur logement. L'accord du 16 mars 2005, conclu entre les associations représentatives des bailleurs et deux des cinq associations représentatives des locataires, est insuffisant. Il ne s'agit en réalité que d'un « ravalement de façade », avec des avancées, toujours bonnes à prendre mais guère plus, car il ne met pas en place le dispositif nécessaire au traitement du problème des ventes à la découpe. Cet ac...

...avaux de réhabilitation ou pour gérer un patrimoine locatif. Aujourd'hui, la situation est tout à fait différente. Ces opérations ne sont plus effectuées par des bailleurs, mais par des investisseurs financiers. Elles ne correspondent plus à aucune réalité économique, mais à des impératifs financiers. Je ne citerai qu'un exemple : en 2004, le fonds de pension américain Westbrook a découpé 3 600 logements. Ce sont non pas dix ou cent locataires qui ont été mis à la porte, mais des milliers ! Nous savons comment fonctionnent les acteurs financiers. Ils obéissent à des critères de rendement à très court terme, comme l'a rappelé Mme Borvo tout à l'heure, avec un objectif de rentabilité de 30 % en cinq ans. C'est au nom des mêmes objectifs financiers qu'une société immobilière liquide son parc de lo...

Cet amendement traduit notre volonté de résoudre la situation des personnes fragiles. Il a pour objet de protéger contre le congé pour vente toutes les personnes en situation de faiblesse ou connaissant de graves difficultés. Dans le processus de relogement, ces personnes sont les plus vulnérables, car elles n'auront pas la possibilité de recourir à l'emprunt pour acquérir le logement qu'elles occupent. Pour les autres locataires, il convient de prévoir le bénéfice d'un délai supplémentaire par rapport à la situation actuelle. Nous vous savons peu favorables à cet amendement, mais nous nous efforçons de vous convaincre sachant que la réflexion peut...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement au sein de la mission « Ville et logement », que nous examinons en cette fin d'après-midi, cantonnent le logement à l'urbain et la ville au béton, au détriment de l'accompagnement social des habitants. Cette vision réductrice ne peut qu'exacerber une société fracturée, générant toujours plus d'exclusion. Pourtant, depuis trois ans, nous vous alertons, madame la ministre, sur la réduction systématique des crédits affectés à l'accompagnem...

...politique de la ville ne fluctueraient pas au gré des violences urbaines et des événements dans les banlieues ! Il est donc à craindre que la pérennité des crédits supplémentaires accordés sous la pression des événements ne soit pas garantie dans l'avenir. Vous l'aurez compris, madame la ministre, vos propositions ne nous satisfont pas et nous ne voterons pas les crédits de la mission « Ville et logement ».

À la suite du transfert des droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement aux départements, prévu par l'article 65 de la loi du 13 août 2004, de nombreux conseils généraux, en particulier l'Assemblée des départements de France, ont fait part de difficultés pratiques liées à l'exercice de cette nouvelle compétence. Les difficultés soulevées sont en réalité d'ordre procédural. Juridiquement, c'est à l'assemblée départementale, le plus fréquemment à la commission permane...

Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au niveau local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement, les CIL, oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérenc...

Nous vous proposons d'instaurer un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, ce permis serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeuble d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret, ainsi que des contrats de location des logements loués. Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'...

Cet amendement prévoit une rédaction moins contraignante du septième alinéa de cet article, qui autorise les conseils municipaux à majorer jusqu'à 50 %, dans certains secteurs, le coefficient d'occupation des sols, en vue de permettre la réalisation de programmes de construction de logements composés au moins pour moitié de logements sociaux. Il vise à codifier cet article dans le code de l'urbanisme et surtout, il fait sauter les deux limites imposées par le projet de loi que sont le seuil de population et la limite temporelle.

La suppression de cette spécification se justifie par le fait qu'il n'existe pas de définition relative à l'évaluation des besoins en logement. Il semble opportun qu'il ne puisse pas être opposé au maire qui souhaite mettre en place une majoration du coefficient d'occupation des sols une disposition sujette à procédure contentieuse.

Messieurs les ministres, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont la philosophie est, hélas, claire : face à l'urgence sociale, il vous paraît urgent d'attendre ! Alors que nos banlieues viennent de s'enflammer - et l'une des causes de cet embrasement est précisément le logement -, vous invoquez les contraintes du calendrier parlementaire pour amputer des trois quarts ce grand projet de loi sur le logement. Alors que notre pays connaît un déficit record de logements sociaux, ce texte se réduit à onze articles et zéro euro d'engagements financiers de l'État. Vous le savez autant que nous, messieurs les ministres, ce projet de loi ne répondra pas aux problèmes du logemen...

Nous souhaitons le gel des loyers pendant un an, avec pour objectif la formulation de propositions visant à ralentir la hausse de la part du logement dans le budget des ménages. Face au manque de logements, nous demandons la réorientation de votre politique vers la construction de logements plus sociaux grâce au recours aux prêts PLUS et aux prêts PLAI, dans les secteurs ou l'insuffisance, voire l'absence de ce type de logement est flagrante : jusqu'à présent, l'accent a trop souvent été porté sur les logements dits intermédiaires. Ces quelq...