Interventions sur "CRE" de Roland Courteau

Vous êtes attaché à l'indépendance de la CRE, qui dépend à la fois de son collège et de son président. Cela ne signifie pas une absence de dialogue avec le Gouvernement ni que la CRE outrepasse son rôle : la définition de la politique énergétique française est du ressort du Gouvernement et du Parlement. Vous m'avez rassuré sur ce point. Mais j'ai été surpris par les problèmes liés au nouveau TURPE, peut-être par manque d'information. Le qua...

...ait craindre une perte de traçabilité ; la nouvelle rédaction de l'Assemblée nationale va dans le bon sens. J'approuve l'article 3. Les coûts de raccordement constituent souvent un obstacle à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. La prise en charge partielle de ces coûts par le TURPE, c'est-à-dire la réfaction tarifaire, résout le problème. Nous souhaitons que la CRE émette un avis mais non une proposition de taux. Nous savons qu'elle est aujourd'hui défavorable au principe de la réfaction. Autre problème : les délais de raccordement sont parfois excessivement longs. C'est pourquoi nous apprécions la disposition de l'Assemblée nationale sur les énergies renouvelables en mer, qui sécurise les porteurs de projet tout en les responsabilisant. J'y suis sensible...

Mais la CRE ne prendra jamais d'initiative !

Des délais s'imposent à la CRE. Cela ne va pas accélérer les choses !

On risque d'attendre longtemps que la CRE fasse une telle proposition ! Elle ne prendra jamais une telle initiative, étant défavorable au principe de la réfaction. Il nous semble préférable que le Gouvernement décide, après avis de la CRE.

Et si la CRE ne propose rien ?

La CRE a accompagné la libéralisation de l'énergie, c'était sa mission. Le marché de l'électricité demeure cependant très peu ouvert. La concurrence constitue-t-elle une fin en soi, dans un contexte de transition énergétique et de précarité énergétique croissante ? La loi préparant la transition vers un système énergétique sobre met l'accent sur ces questions, et elle modifie sensiblement la composition...

Ma première remarque s'adresse à M. Jean-Christophe Le Duigou. La concurrence est un moyen et non une fin, avez-vous dit. C'est essentiel car, pour nous, la concurrence n'est pas souhaitable dans le secteur de l'énergie. Mais, puisqu'une loi a été récemment adoptée, que pensez-vous tous deux des nouvelles attributions de la CRE ? Les liens de M. Frédéric Gonand avec l'administration ne sont-ils pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de la CRE ? Et, puisqu'il a évoqué la CSPE, je rappelle que la part des énergies nouvelles n'y a jamais dépassé celles de la cogénération gaz et de la péréquation. Or l'on invoque trop souvent les énergies renouvelables pour justifier l'augmentation de cette contribution.

La commission de l’économie du Sénat a préféré ne pas suivre l’Assemblée nationale et a rétabli le texte initial du projet de loi aux termes duquel le collège de la CRE comprend cinq membres. Nous pensons qu’il faut aller encore plus loin en élargissant la composition de ce collège à sept membres. Cet amendement vise surtout à prendre en compte l’intérêt des consommateurs en réintroduisant la présence au sein de la CRE de deux représentants des consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Le rétrécissement du collège de la CRE ne doit pas se faire au détrim...

Je n’ai pas changé d’avis. Jusqu’à présent, les consommateurs étaient représentés au sein de la CRE. Au vu des dispositions figurant dans ce projet de loi, tout laisse à penser que l’on va vers un renforcement des pouvoirs de la CRE et l’apparition de compétences nouvelles. Aussi il nous paraît impératif que soient pris en compte les intérêts des consommateurs. Nous persistons donc dans cette voie : on ne peut faire autrement ! Toute autre position serait considérée comme un recul grave.

Cet amendement vise à faire mieux respecter le délai de traitement des réclamations des consommateurs. Aux termes de l’article 1er du décret du 19 octobre 2007, le consommateur peut saisir le médiateur national de l’énergie lorsque le litige qui l’oppose à un fournisseur d’électricité n’a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. En pratique, ce délai d’examen est rarement respecté par le fournisseur. Par cet amendement, nous souhaitons imposer un délai légal maximum de traitement des réc...

...entation est grande de s’engraisser sur le dos des consommateurs ! Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : il faut lutter contre ces pratiques inacceptables. Madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour vous poser une question, qui n’est d’ailleurs pas sans rapport avec les missions sociales du service public de l’électricité : pourriez-vous nous éclairer sur le décret d’application, qui tarde à venir, concernant la gratuité des appels téléphoniques en direction des services sociaux ?

...ergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national. En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article. Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points. En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or com...

...ation n’est pas forcément liée à une absence de volonté. Des régions particulièrement froides ou soumises ponctuellement à des aléas climatiques seront structurellement pénalisées. Les industries électro-intensives, fortement dépendantes de l’énergie, subiront par définition un malus. Nous considérons qu’il est préférable de favoriser les mesures incitatives – un tarif spécifique pour les heures creuses par exemple – plutôt que d’opter pour une tarification uniquement fondée sur la consommation réelle.

...et économique. Madame la secrétaire d’État, je m’adresse plus particulièrement à vous : de grâce, ne vous débarrassez pas de cette responsabilité en la confiant à des techniciens. C’est un choix qui doit être politique, les ministres ne peuvent s’y dérober. Ils sont là pour assumer des responsabilités. En fait, et j’en terminerai sur ce point, vous vous empressez de passer la patate chaude à la CRE !

... des réajustements qui brouillent sa lisibilité et, donc, découragent les investisseurs. Rien n'est prévu pour organiser la décroissance des volumes fournis aux opérateurs alternatifs afin de les inciter à investir. La refonte des tarifs réglementés, nous le craignons, se fera aux dépens des clients, d'autant que l'autorité politique transfère dangereusement son pouvoir de fixation du tarif à la CRE, ce qui a donné les résultats que l'on sait pour le gaz. La clause de destination de l'article 1er, aux termes de laquelle les fournisseurs alternatifs doivent revendre l'électricité de l'Arenh sur le territoire français, est source d'insécurité juridique. Elle ne résistera pas au couperet communautaire quand des Allemands, voulant profiter des tarifs bas français, iront devant la Cour de justic...

L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. » On peut s'interroger ...

L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation d'un décret-loi qui séparait le territoire en deux parties, l'une étant placée sous l'autorité du conseil général et l'autre, soit les neuf dixièmes du territoire, sous l'autorité du gouverneur. Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors, c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes q...

Deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003, puis sa version du 26 janvier 2004, en apparence moins rigoureuse. Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires.