Nous entendons cet après-midi, en application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-François Carenco, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

À l'issue de cette audition, ouverte à la presse et au public et retransmise sur le site du Sénat, nous procèderons au vote et immédiatement après, au dépouillement, l'Assemblée nationale ayant entendu M. Carenco hier soir. Le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Monsieur le préfet, vous êtes donc pressenti pour succéder à la tête de la CRE à M. Philippe de Ladoucette, qui aura exercé ces fonctions pendant près de onze ans - je vous aurais bien souhaité la même longévité, mais cela n'est plus possible juridiquement !

Sans remonter jusqu'au début de votre carrière administrative, je signalerai simplement que vous avez été préfet de plusieurs régions ou départements métropolitains et ultra-marins - vous êtes aujourd'hui préfet d'Île-de-France - et que vous avez exercé les fonctions de directeur de cabinet ou de conseiller spécial de Jean-Louis Borloo aux ministères de l'emploi d'abord, de l'économie ensuite et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire enfin. Vous êtes, en outre, connu pour votre franc-parler : je ne doute pas que vous nous en ferez la démonstration dans quelques instants !

Comme chacun le sait, la CRE est devenue, au fil des ans et des évolutions législatives, auxquelles nous avons participé, un acteur incontournable du secteur de l'énergie en France ; elle a su démontrer à la fois sa compétence et son indépendance, tant vis-à-vis des opérateurs que du pouvoir politique. Un épisode récent, l'opposition entre la CRE et la ministre de l'écologie sur les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux (TURPE), l'a bien illustré.

Cela m'amène à ma première question : comment comptez-vous maintenir, voire conforter, cette indépendance, en particulier face à un État dont votre prédécesseur avait justement souligné les contradictions, car tiraillé entre les intérêts des entreprises dont il est l'actionnaire, l'ouverture des marchés à d'autres opérateurs exigée par Bruxelles ou la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs ?

En matière d'ouverture des marchés justement, lors d'une autre passe d'armes qui avait opposé, cette fois-ci, la CRE et le Médiateur de l'énergie, le régulateur avait eu l'occasion de rappeler que la concurrence n'était pas à l'origine de la hausse des prix de détail observée au cours des dernières années et qu'au contraire, elle avait permis l'émergence d'offres de marché plus attractives que les tarifs réglementés.

D'où mes deux questions suivantes, qui sont du reste très régulièrement soulevées, y compris au sein même de notre commission : en premier lieu, quel bilan tirez-vous de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz et, le cas échéant, comment faire mieux ?

Ma deuxième question concerne la suppression possible des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs résidentiels, qui est envisagée par la Commission européenne dans le quatrième paquet « Énergie ». Comment comptez-vous gérer cet épineux dossier, dont Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat, nous a bien rappelé, la semaine dernière, qu'outre les questions de fond, ses implications pratiques seraient extrêmement difficiles à gérer au vu du nombre élevé de sites concernés ?

Enfin, quels sont les grands défis auxquels la CRE sera confrontée, selon vous, dans les années à venir ?

Merci de m'accueillir devant votre commission. Préfet depuis 23 ans, je me présente devant vous pour présider une autorité indépendante. N'y a-t-il pas là une incongruité ? C'est en tout cas une nouveauté... que j'assume. Je vous le dis en toute franchise : c'est moi qui ai sollicité ma nomination à ces fonctions, aujourd'hui soumise à votre avis.

Quelques points particuliers sur ma carrière. J'ai gardé de mes études à HEC un regard sur les nécessités d'une industrie forte pour notre pays. Mon passage dans une collectivité locale m'a donné à connaître de l'intérieur les communes et regroupements de communes, qui sont aujourd'hui appelés à jouer un rôle plus fort, notamment dans les smart grids, nouveaux territoires d'ajustement entre la production et la consommation.

Dans les trois postes que j'ai occupés outre-mer, j'ai découvert les contraintes des zones non interconnectées, l'intermittence des énergies renouvelables ou encore l'importance de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale.

Mes expériences de préfet en poste territorial m'ont confronté aux enjeux du développement des énergies renouvelables, à l'évolution des outils de production, sous toutes leurs formes, et à la difficulté de créer des infrastructures nouvelles dans ce pays. Comme préfet de bassin, dans le Rhône, j'ai aussi eu à connaître des concessions hydrauliques.

Bref, où que l'on soit en poste, l'énergie est au coeur de la fonction de préfet. Certes, ces sujets ne me sont pas familiers, mais j'ai passé plus de cinq années auprès de Jean-Louis Borloo et j'étais notamment en charge de l'énergie et des négociations sur le climat au moment du troisième paquet. Au coeur de ce monde, j'en ai compris la complexité. Au coeur des négociations européennes, j'en ai saisi l'importance et la difficulté. Au coeur de l'interministériel, j'ai fait face à l'âpreté des débats, que vous connaissez... À la tête d'un grand ministère, j'ai découvert la compétence technique, qui force certes le respect, mais qui a parfois le goût immodéré de la complexité...

Je suis convaincu que mon expérience peut être mise au service des enjeux énergétiques et je suis - encore et toujours - animé du devoir de faire avancer les sujets avec une méthode simple : rassembler et faire émerger des consensus entre des acteurs que tout semble opposer.

Je ne suis pas un technicien, mais l'important n'est pas là. L'important, c'est qu'avec le Parlement, la CRE et son président soient pleinement au coeur des enjeux stratégiques de notre système énergétique avec plusieurs objectifs : assurer la fluidité du marché, la sécurité du consommateur et des approvisionnements, le respect des règles européennes, le développement de notre industrie et le rayonnement de la France. Voilà les défis auxquels j'ai souhaité participer avec tous les acteurs !

Quels sont les enjeux ? Le principal, c'est que nous nous situons dans un monde incertain et en total et rapide changement : puissance de calcul, numérisation, internationalisation, nouvelles technologies, aspirations à une nouvelle gouvernance, changement climatique, nouvelles manières d'être citoyen... Le système énergétique n'échappe pas à la règle. Il faut lui donner les moyens d'être agile, de se réinventer. Ce mouvement de réinvention est en marche depuis plusieurs années, largement sous l'impulsion de l'Europe : aujourd'hui, celle-ci propose un quatrième paquet de mesures.

Les enjeux me semblent être globalement les mêmes pour le gaz et l'électricité. Il existe certes des différences, mais aussi cinq principes fondamentaux. La sécurité des approvisionnements constitue l'objectif premier, avant même la défense du consommateur. Cela signifie un équilibre permanent entre offre et demande. En ce qui concerne l'électricité, l'enjeu pour notre pays, au-delà des énergies renouvelables, du stockage ou de la gestion fine entre l'offre et la demande, c'est aussi l'évolution de notre système nucléaire. Vous me direz que ce n'est pas une compétence directe de la CRE, mais du législateur et du Gouvernement. Néanmoins, en tant que gendarme et gardienne du prix et de la régulation des marchés et parce qu'elle est consultée sur les programmes d'investissement dans les réseaux, elle détient une influence forte, qu'elle doit partager avec tous les décideurs.

Et pour le gaz, la sécurisation des approvisionnements est le sujet premier dans la conjoncture de crise internationale. Cette question a plusieurs aspects : les liaisons européennes, les terminaux gaziers, les relations avec les pays fournisseurs, le stockage, le financement, le processus décisionnel, les perspectives de verdissement...

Pour les deux secteurs, la sécurité des approvisionnements rejoint le sujet des marchés et des interconnexions. L'Europe est une plaque énergétique, les règles y sont claires et elle permet - quoi qu'on en dise - d'améliorer la sécurité des consommateurs en élargissant le champ des possibles : optimisation des contraintes, disponibilité à tout moment de moyens de production diversifiés, échanges en base ou pour la satisfaction de la pointe...

Par sa position géographique et sa fonction exportatrice, la France doit être le moteur de cette construction et l'incertitude internationale renforce la nécessité de cette union. À ce stade, les interconnexions européennes sont bien évidemment indispensables. L'ensemble des marchés - gros, détail, effacement, certificats de capacité... - doit être transparent et la CRE a un rôle à jouer pour assurer le meilleur ajustement possible entre l'offre et la demande.

Le Parlement et le Gouvernement ont déjà fait beaucoup de choses. L'intégration européenne, comme les progrès de la numérisation, permettent de nouvelles avancées ; c'est là une tâche importante de la CRE que d'être à l'écoute des exigences de sécurité et de veiller au bon fonctionnement des marchés.

Enfin, la sécurité des approvisionnements passe par la robustesse des gestionnaires de nos réseaux de transport et de distribution, qui doivent allier performance, professionnalisme, agilité et indépendance. Vous le savez, nous avons plusieurs gestionnaires de réseau. Les enjeux de solidité, d'indépendance, d'innovation et de financement sont majeurs et peuvent, le cas échéant, prendre des formes nouvelles. Votre commission, qui a l'habitude d'auditionner les acteurs de marché, connaît parfaitement ces enjeux. Si le développement de l'investissement constitue une question fondamentale, c'est à la CRE d'assurer, dans un dialogue permanent, le juste équilibre entre des objectifs parfois contradictoires : ne pas entraver le développement industriel, tout en favorisant la concurrence, la baisse des prix et le financement des investissements.

Deuxième objectif : la défense des consommateurs finals, domestiques et industriels. Il s'agit d'abord de sécuriser les approvisionnements, mais d'autres considérations sont importantes : les prix, la liberté de choisir, la participation aux décisions, le rôle éventuel en tant que producteur ou encore la défense de l'environnement. Le prix n'est pas le seul sujet aujourd'hui et les autres considérations peuvent parfois apparaître comme nouvelles. En tout cas, du fait de la digitalisation et de l'absolue victoire de l'information et de la communication, c'est un modèle complètement nouveau qui se détermine aujourd'hui dans un monde de stagnation de la consommation.

Le marché a évolué au cours de ces dix dernières années ; je ne reconnais pas ce que j'avais quitté ! La demande d'électricité n'augmente plus, parfois elle stagne ou décroît, alors que le secteur avait fondé tout son développement et son modèle économique sur l'hypothèse d'une demande en hausse permanente. Les gros producteurs ne sont pas tous en forme olympique... L'ancien système électrique était déterminé par les coûts variables, le nouveau par les coûts fixes. Le prix de l'énergie brute, gaz ou électricité, s'efface devant le coût des transports, du raccordement, des taxes ou de la solidarité.

C'est un sujet difficile, car au-delà des choix du Gouvernement et du Parlement qui fixent des feuilles de route dans le cadre européen, toutes les solutions ont des effets contradictoires sur les prix : la suppression des tarifs réglementés, la concurrence entre les producteurs avec un libre accès aux réseaux et à la fourniture d'énergie, le poids relatif de l'énergie dans la construction des tarifs de transport, la tendance haussière de l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE), les coûts des énergies renouvelables et leur financement, les enjeux territoriaux, notamment les zones non interconnectées, les coûts de la solidarité... Tous ces sujets ont des solutions qui s'opposent entre elles !

Il me semble que la capacité d'analyse et le respect de la déontologie doivent forger, en toute indépendance, les qualités du dialogue que mène la CRE avec le Parlement, les industriels et le Gouvernement. Sur la fixation du prix, on a bien vu cela à l'occasion de la dernière « turpitude ».

Turpitude ?

C'est un terme approprié pour parler du TURPE, vous ne croyez pas (sourires)?

La liberté de choix, c'est une revendication nouvelle du consommateur, qu'il soit résidentiel ou industriel ; mais le vrai sujet, c'est son éventuel accompagnement. Faut-il forcer le consommateur à quitter son fournisseur historique ? Est-ce notre rôle ? Je n'en sais rien, le Parlement nous le dira...

Les prochaines étapes sont connues : décision du Conseil d'État sur le tarif réglementé du gaz ; fin demandée par l'Union européenne du dernier tarif réglementé sur l'électricité ; redéfinition à terme du tarif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH, car le prix du marché risque de lui devenir supérieur.

À mon sens, l'enjeu réside aussi dans le contrôle sur les marchés, dans le rôle de la concurrence et dans la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie, dite REMIT.

Dorénavant, avec les nouvelles technologies, tout est possible. La libre concurrence et sa place dans le système énergétique sont des enjeux essentiels pour l'avenir, la défense du consommateur et le développement de l'industrie européenne. Nous en connaissons les tenants et les aboutissants, ils sont également contradictoires : monopole face à baisse des prix ; consommateurs face à producteurs ; idéologie face à pragmatisme ; construction européenne face aux replis nationaux...

Avec les propositions de la Commission européenne contenues dans le quatrième paquet « Énergie », avec les questions sur l'avenir du nucléaire et la montée des énergies décentralisées, les débats sur la concurrence ne s'éteindront à l'évidence pas. Tant mieux, mais quelle concurrence ? Celle au service d'une politique du meilleur prix, certainement, mais qui doit aussi assurer l'investissement à long terme, c'est-à-dire la sécurité des approvisionnements, la préservation de l'environnement et l'équilibre de l'Union européenne. Nous devons rechercher une telle optimisation et je pense que la concurrence est d'abord une capacité d'incitation à l'innovation.

En matière de défense du consommateur et de l'environnement, l'irruption du citoyen dans le processus de décision est un sujet nouveau.

Un mot sur les smart grids, le rôle des collectivités locales, les agrégateurs d'effacement, le cloud storage des réseaux face au stockage par les producteurs... Rien ne sert de regretter l'ancien monde avec des citoyens consommateurs silencieux et des contribuables résignés, ce n'est plus le système d'aujourd'hui ! Il nous faut nous réinventer et cela pose d'abord une question sociétale, avant d'être technique et économique. Sous couvert de questions très techniques - poids de l'énergie ou de la puissance dans le tarif réseau, stockage, autorisé ou non, pour les gestionnaires de réseau de transport, tarification du soutirage ou de l'injection pour l'autoproducteur-autoconsommateur... -, ce sont bien des sujets de société qui se dessinent. La CRE doit y apporter son éclairage pour que le Parlement trace la voie.

Certes, ces sujets touchent aussi les questions de la bande de sécurité de production et de son financement, ou du rôle respectif des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution pour les niveaux de raccordement, mais ce sont bien des questions de société. En effet, grâce à l'évolution des techniques, nous avons la capacité de choisir tous les possibles.

La technique donne la capacité de créer un « entre-soi » énergétique dans un paysage qui est aujourd'hui chamboulé. Ce risque n'est pas négligeable et le Parlement doit y faire face, la CRE sera à ses côtés pour l'éclairer.

Troisième objectif : la défense de l'intérêt industriel. Un prix faible et un tassement concomitant de la consommation électrique ou gazière posent la question de la rentabilité économique. Le développement des véhicules électriques peut changer la donne en puissance appelée, mais il faut être vigilant pour que ce ne soit pas le cas en termes de puissance à appeler. C'est une question d'étalement des périodes de charge.

Il appartient au Gouvernement de tout faire, avec vous, pour préserver l'appareil industriel énergétique français - c'est l'une de mes convictions -, tant pour la production lourde que pour les techniques des énergies renouvelables, du stockage, de la production de base ou de l'ingénierie. Sommes-nous loin du rôle de la CRE ? Je ne le crois pas. S'il vous revient, avec le Gouvernement, de trancher, vos décisions doivent s'appuyer sur des analyses objectives, équilibrées, impartiales et indépendantes, que la CRE peut et doit réaliser. Je souhaite qu'à la CRE, la défense de l'emploi ne soit pas hors sujet.

Quatrième objectif : l'environnement et la transition énergétique. C'est une évidence, il faut diminuer l'empreinte écologique de notre système de production. Un jour, vous aurez à décider ce qui va se passer pour les centrales à charbon et les énergies fossiles.

La dynamique des énergies renouvelables a été enclenchée par Jean-Louis Borloo - je le dis avec un plaisir non dissimulé. L'enjeu des prix persiste et il me semble encore nécessaire de les soutenir, même si les coûts de revient baissent. Ce soutien n'est pas sans effet sur les prix fixes, en particulier du fait de l'ancienne CSPE. Cette régulation concerne évidemment la CRE, mais le Parlement a tranché la question de la forme de ce soutien : un prix de marché avec prime, après appel d'offres, en lieu et place de l'obligation d'achat à prix fixe. In fine, les énergies renouvelables triompheront, comme elles le font déjà dans de nombreux pays.

Divers sujets se posent encore sur ces énergies renouvelables et restent importants : les zones non interconnectées, les niveaux de raccordement, le power to gas, procédé fascinant qui permet le stockage de la surproduction des énergies renouvelables grâce à leur transformation en hydrogène ou en méthane de synthèse - un tel projet démarre à Fos-sur-Mer. On le voit, les énergies nouvelles sont un enjeu gigantesque, quelle que soit leur forme.

La moindre consommation d'énergies fossiles est une nécessité. Les énergies au charbon sont condamnées - ce sera au Parlement de le décider de manière définitive -, mais le vrai sujet aujourd'hui, c'est le maintien ou non des centrales à cycle combiné gaz ; plusieurs questions se posent : le prix, les certificats de capacité, la mise sous cocon des centrales... Cette année, nous en avons eu besoin et la question posée est celle du niveau d'acceptabilité du risque de défaillance : n'accepter qu'un maximum de trois heures par an nous place parmi les meilleurs dans le monde... Soyons-en fiers, car peu de pays en sont là ! C'est bien la qualité de notre système énergétique qui permet cela.

Enfin, je pense que nous nous dirigeons vers une moindre consommation globale, ce qui n'est pas plus mal si nous réussissons à gérer ce phénomène. La CRE doit aussi être en capacité de vous éclairer sur ce sujet. Cependant, permettez-moi de vous livrer quelques-unes de mes interrogations. Quelles sont les conséquences du développement des véhicules électriques en termes d'énergie à produire et de distribution ? Influence de la baisse tendancielle de la consommation sur le parc nucléaire, tarification des réseaux, substitution de la fourniture d'une énergie par celle de services énergétiques... Ces sujets sont liés aux compteurs Linky et Gazpar, qui font naître des craintes parmi certains de nos concitoyens ; il faut donc les encadrer, mais reconnaissons qu'ils ouvrent aussi des possibilités. Ces chantiers et ce changement structurel sont devant nous, la CRE doit y prendre toute sa part afin de les accompagner, tout en garantissant le bon fonctionnement du système.

La construction de l'Europe, qui me paraît être une évidence, pose d'abord la question des interconnexions et des marchés en pointe entre les pays européens. Faut-il travailler encore avec la Grande-Bretagne ? Que faire avec l'Italie ou l'Espagne ? En tout cas, je veux saluer l'initiative de RTE sur les systèmes en flux.

La proposition de quatrième paquet est indispensable et j'y suis favorable, mais elle pose un certain nombre de questions en termes de rigidité législative, de centralisation et d'uniformisation, alors que la mise en place des énergies renouvelables appelle, au contraire, finesse et décentralisation. En outre, il prévoit un niveau de régulation qui pourra apparaître comme politiquement inexplicable : comment les sénateurs de Bretagne vont-ils justifier qu'un délestage à Quimper a été décidé à Ljubljana ?

L'énergie n'est pas une compétence propre de la Commission européenne, elle est partagée avec les États membres : la Commission fait donc une proposition et les États doivent se prononcer. Une extension des compétences nécessiterait un changement de traité. Le temps du débat et des décisions vient et il faut que la CRE puisse aider le Gouvernement et le Parlement à construire cette nouvelle Europe énergétique.

D'ores et déjà, je note le caractère éminemment technocratique du système des codes réseaux, tant dans leurs méthodes de construction que dans leur approbation en comitologie. En outre, le sujet de la précarité énergétique me semble devoir être mieux pris en compte.

Le marché de l'énergie joue un rôle central dans la solidarité intra-européenne et la CRE doit tenir toute sa place au sein des instances européennes compétentes, comme l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et la conférence des régulateurs, pour défendre les positions et le modèle français. Encore faut-il qu'elle en ait les moyens humains et budgétaires ! Je n'ai pas encore approfondi ces sujets... Je pense que la France peut, grâce à la CRE, peser au maximum sur la mise en place de ce quatrième paquet grâce à nos représentants au sein des organes que je viens de citer. La CRE doit être en première ligne à Bruxelles et auprès de vous pour élaborer au profit du Parlement un corpus de réflexions sur ces sujets à la fois très techniques et sociétaux.

Voilà les principaux éléments, monsieur le président, que je souhaitais vous soumettre. Il me semble nécessaire de rassembler tous les acteurs : le Parlement, le Gouvernement, les producteurs, les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution, les consommateurs, les citoyens... Je pense que la CRE peut être ce petit ferment qui permet, ensemble, de tracer un chemin partagé. Je souhaite d'ailleurs saluer le président Ladoucette, qui, après Jean Syrota, a indéniablement marqué cette institution ; il a pesé sur le paysage énergétique. Qu'il en soit remercié !

En conclusion, la CRE doit d'abord remplir pleinement et à temps ses compétences, afin d'accompagner les évolutions majeures dont je viens de parler. Elle doit ainsi concourir au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique, notamment la réduction des gaz à effet de serre, la maîtrise de la demande en énergie ou le développement des industries renouvelables. Cela touche des questions de prix, de marchés, de réseaux, de zones non interconnectées ou d'appels d'offres des énergies renouvelables et notre présence dans les instances européennes est importante pour y apporter les réponses justes.

Je souhaiterais, en tant que président du collège de la CRE, être très présent en personne à Bruxelles pour appuyer les positions de notre République. La CRE, organe de réflexion et d'information équilibré, ne doit pas se substituer aux choix politiques, mais être au service des politiques, sous l'autorité du Parlement auquel elle rend compte. Indépendante du Gouvernement, elle est au service de la Nation - cela va mieux en le disant. Think tank permanent, elle permet qu'ensemble les partenaires nationaux de la construction de l'Europe énergétique tracent des chemins de convergence et dessinent l'avenir ensemble. Je souhaite qu'elle soit un intervenant majeur auprès des instances européennes et un vecteur pédagogique. La constitution des nouveaux équilibres énergétiques ne peut se faire sans convaincre les citoyens. Le président de la CRE, seul, n'est rien. Toutes les décisions sont collégiales, avec un collège intransigeant, courageux, pleinement conscient du devoir d'ingratitude que vous pourriez me confier. Tous les avis et décisions seront pris dans le plus grand respect de la déontologie et des règles d'éthique que vous avez rappelées dans la loi organique du 20 janvier 2017. J'espère vous avoir convaincus que je peux être utile à mon pays dans ce poste où peut se construire son avenir énergétique, notre avenir. Il faut un peu de courage, de détermination ; je n'en manque pas.

Merci, monsieur le préfet. Vous avez confirmé votre franc-parler...

Vous êtes précédé d'une certaine réputation de fermeté, exprimée dans vos différents postes de préfet et de directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo. Ce n'est pas pour me déplaire car le futur président de la CRE doit assurer son indépendance vis-à-vis de tous les acteurs - producteurs d'électricité, de gaz, gestionnaires de réseaux, pouvoirs publics... - et vis-à-vis de votre propre administration. Je vous fais confiance et suis favorable à votre candidature.

À peine arrivé, vous êtes précédé d'une déclaration très sévère de la CRE sur le quatrième paquet énergie - sur lequel nous nous prononcerons prochainement - notamment sur le renforcement des règles proposées pour les mécanismes d'ajustement. L'Union européenne se mêle de plus en plus de ce qui ne la regarde pas. J'approuve cette position de la CRE, j'espère que vous la défendrez. La CRE a aussi porté n jugement sévère sur les nouveaux pouvoirs pouvant être accordés à l'ACER, association de tous les régulateurs européens, qui pourrait en particulier prendre ses décisions à la majorité simple. Non : le régulateur français doit rester indépendant.

La CSPE n'existe plus grâce au Parlement et au Gouvernement. Mais il risque du coup de ne plus y avoir de transparence car la CSPE ne pourra plus augmenter pour son volet énergies renouvelables. Le consommateur ne verra plus rien, c'est peut-être une erreur, car le financement des énergies renouvelables sera dilué dans l'évolution des taxes sur le pétrole.

Mercredi prochain, nous adopterons un texte sur l'autoconsommation, après un accord obtenu en commission mixte paritaire. Vous allez devoir élaborer un tarif d'accès aux réseaux spécifique pour les petits autoconsommateurs dont on ne sait s'il aboutira à augmenter ou à réduire leur facture. Vous voulez défendre les autoconsommateurs, soyez vigilants sur ce sujet.

La CRE a toujours refusé de définir une zone sud et une zone nord pour le photovoltaïque. Or la production de photovoltaïque rapporte beaucoup plus à Toulouse qu'au Nord de la Loire. Seriez-vous enfin favorable à ce zonage ? Le régulateur a toujours été fermé sur ce sujet.

La CRE doit adopter, chaque année, le barème de raccordement d'Enedis, qui n'est pas exemplaire et réalise des travaux trop coûteux. Votre administration, forte juridiquement mais moins sur le plan technique, se fait régulièrement rouler dans la farine par les ingénieurs d'Enedis. Je vous fais confiance pour ne pas vous laisser faire.

Vous êtes attaché à l'indépendance de la CRE, qui dépend à la fois de son collège et de son président. Cela ne signifie pas une absence de dialogue avec le Gouvernement ni que la CRE outrepasse son rôle : la définition de la politique énergétique française est du ressort du Gouvernement et du Parlement. Vous m'avez rassuré sur ce point. Mais j'ai été surpris par les problèmes liés au nouveau TURPE, peut-être par manque d'information. Le quatrième paquet compliquera la situation. L'ACER doit-elle établir la méthodologie d'élaboration des tarifs de réseau de transport et de distribution, et que pensez-vous du renforcement de ses pouvoirs ? Doit-elle rester une agence de coopération de régulateurs ou devenir une agence de direction ? Êtes-vous favorable au vote de ses décisions à la majorité simple ?

Que pensez-vous de la nécessité de maintenir des tarifs réglementés en électricité, malgré l'hostilité constante de la Commission européenne, pour les usagers domestiques le souhaitant ? C'est une composante essentielle du service public en France, à laquelle nos concitoyens sont attachés. Le prix de l'électricité a révélé des dysfonctionnements dans le mécanisme de l'ARENH. Quelles évolutions de ce mécanisme proposeriez-vous ?

M. Carenco, que je connais depuis quelques années, est un homme d'engagement, qui a horreur de la langue de bois, et qui a une formation économique - ce n'est pas toujours le cas. Il a la capacité de rassembler sur l'essentiel et de simplifier les procédures - je l'ai vu à l'oeuvre dans ma région Midi-Pyrénées. Auprès de Jean-Louis Borloo, il a montré ses compétences et ses connaissances du domaine de l'énergie. Je ne peux donc être que favorable à sa candidature.

Monsieur le préfet, ne vous connaissant pas, je suis heureux d'avoir le privilège de vous écouter. Vous avez été préfet durant 23 ans. Nous avons, incontestablement, écouté un grand commis de l'État. La CRE a un rôle d'éclairage et d'aide à la décision sur des questions de société de moyen et long terme.

L'abandon du nucléaire au plus tôt est-il, selon vous, une exigence impérative ? La sécurité des approvisionnements vient-elle avant la prise en compte des énergies renouvelables ? Souhaitez-vous vous appuyer davantage sur le bon sens et la responsabilité face parfois à une communication politique de très court terme ? Quel devrait être le rôle de la CRE face aux exigences d'aménagement du territoire ? Je me félicite que vous vous soyez engagé à être le représentant direct de la CRE à Bruxelles.

À plusieurs reprises, vous avez cité la sécurité des approvisionnements, puis indiqué que « les énergies renouvelables triompheront ». N'y a-t-il pas un hiatus entre ces deux propositions ? La commission des affaires économiques m'avait confié la présidence d'une mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique, à la suite d'un black-out provoqué par un opérateur allemand. Je vous enverrai mon rapport, dont le champ s'étendait à toute l'Europe.

Avant d'évoquer le prix de l'électricité ou son origine, nos concitoyens veulent d'abord de l'électricité ! Je ne suis pas opposé aux énergies renouvelables ; vous avez eu la prudence de ne pas évoquer de date. Elles triompheront le jour où on saura les stocker.

Je m'oppose sur un point à Ladislas Poniatowski. Je compte beaucoup sur l'Europe. Le black-out était dû à un bateau qui avait coupé une ligne haute tension. Notre rapport concluait à la nécessité d'avoir un régulateur européen.

Merci pour cette audition extrêmement claire. Vous souhaitez positionner la CRE pour anticiper l'émergence d'un nouveau modèle économique. Comment mobiliserez-vous vos services par rapport à la construction de ce nouveau modèle de l'électricité ? Lors d'un colloque de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) sur les smart grids, d'aucuns constataient que le développement des énergies renouvelables bouleverse notre système de gestion, très vertical, et pourrait remettre en question la péréquation tarifaire. Nous sommes très attachés à ce principe. L'émergence des nouveaux systèmes de production locaux le remet en question. Les block chains touchent à la valorisation et à la monétarisation des échanges énergétiques. La technique est disponible. Ne cassons pas ce qu'il y a autour. Comment mobiliserez-vous votre collège sur ces sujets ?

La CRE doit-elle se positionner ou rester neutre sur la situation d'EDF par rapport à ses obligations et ses engagements ? Si les choses se passent bien, les consommateurs seront ravis, mais sinon les conséquences seront considérables. La CRE pourrait avoir intérêt à se positionner sur ce sujet.

Vous avez été mon préfet de région, je sais que vous respectez vos engagements. J'apprécie que vous vouliez être présent à Bruxelles. La Commission européenne envisage de réduire l'obligation d'incorporation de biocarburants de 7 % à 3,8 %. Cette décision cataclysmique réduirait de moitié la production d'énergies renouvelables de première génération - c'est-à-dire de la biomasse - alors que les deuxième et troisième générations ne sont ni compétitives, ni performantes, ni applicables techniquement. Cela bouleverserait une production qui s'incorpore très bien au gazole comme à l'essence et qui participe à la réduction des gaz à effet de serre. Quelle serait votre influence, en face de la Commission et des États-membres, pour que le taux de 3,8 % ne soit pas appliqué ?

Vous avez évoqué l'objectif de sécurité des approvisionnements. Que pensez-vous de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en la matière ? Voulez-vous en modifier certaines orientations ? Le maintien de nos capacités de production d'énergie nucléaire est-il indispensable à l'approvisionnement en électricité de la France, ou les énergies renouvelables sont-elles déjà une alternative crédible ? Notre approvisionnement risque-t-il d'être menacé par l'arrêt de la centrale de Fessenheim ?

J'ajoute mon nom à la liste de ceux qui vous connaissent, vous avez été mon préfet de région dans les années 2000... Je porte la voix des outre-mer, qui bénéficient de la péréquation nationale des tarifs d'électricité - d'ailleurs récemment étendue à Wallis et Futuna. Cette péréquation est menacée. Avec votre présidence, les outre-mer auraient-ils des raisons d'être inquiets ?

Je n'ai pas le plaisir de vous connaître. Vous avez évoqué le système énergétique français mais aussi expliqué votre interrogation pour savoir si la CRE devait inciter le consommateur à quitter l'opérateur historique. Vous avez parlé de tendances à la décentralisation. Que représentent pour vous les valeurs d'égalité de traitement et d'accès à l'énergie, et les tarifs régulés ? Que représente pour vous le système français de régulation de l'énergie par rapport à un système plus concurrentiel ou plus décentralisé ?

Sans regretter l'ancien monde, n'oublions pas que des mesures importantes sur l'énergie ont été décidées depuis 1945. Bien qu'anciennes, elles ont permis à notre pays de se développer. Les casser ne nous fera pas évoluer dans le bon sens...

Je suis surpris de votre question. Je suis préfet depuis 23 ans : si j'avais voulu faire autre chose, les occasions n'auraient pas manqué... J'ai une certaine idée du service public et de notre pays.

Le nouveau monde n'a rien à voir avec la politique. La politique relève du Gouvernement ou du Parlement. Mon rôle, c'est de vous dire qu'il faut regarder le monde : nous avons appris à programmer en Basic, j'ai appris ensuite ce qu'étaient les exaflops et les pétaflops, et maintenant on nous parle d'ordinateurs quantiques, avec des milliards de milliards d'opération à la seconde... Ce nouveau monde arrive quoique vous fassiez. Dans ma jeunesse, Jacques Attali parlait d'énergie et d'information. Quarante ans après, l'information domine l'énergie. C'est le rôle de la CRE et des industriels que d'éclairer les choix des politiques sur ce nouveau monde.

Le système français se fonde d'abord sur la sécurité des approvisionnements. Notre acceptabilité de la défaillance est de trois heures par an, c'est le meilleur système au monde. Il nous permet d'exporter de l'énergie, et est l'un des rares secteurs excédentaires du commerce extérieur. Oui, nos industries françaises sont extrêmement fortes, à la pointe de la technologie, avec un tarif de base régulé.

Sur tous ces sujets, nous sommes aussi à l'intérieur de l'Europe. Il n'y a pas de vérité unique. Le temps de la synthèse est ancien, nous vivons aujourd'hui avec ces contradictions, et cela vaut pour le système énergétique. Mais je ne dirai rien sur la politique.

Pour conforter l'indépendance de la CRE, il faut dire les choses et s'appuyer sur du collégial, mon expérience de préfet m'y aidera. Je n'approuve pas le dépôt par Enedis d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce n'est pas le rôle d'une entreprise publique, fût-elle assurée de son indépendance. Nous devons construire ensemble notre système. Si la concurrence est un peu liée à la baisse des prix, elle est d'abord liée à l'innovation. On doit naviguer entre tout cela.

La suppression des tarifs réglementés revient à Bruxelles. Je suis prêt à m'y rendre pour porter la voix de la Nation. Mais in fine, la Commission ne décide pas seule : il y a des gouvernements et un parlement. Les tarifs réglementés concernent les plus faibles de nos concitoyens. Mais demain, rien ne dit que le tarif de marché ne soit pas moins cher que le tarif réglementé. Regardez ce qui se passe sur les prix industriels...

Oui, monsieur Poniatowski, il faut regarder les constructions tarifaires. Quant à la CSPE, vu le rôle de la CRE dans les appels d'offres, ses travaux doivent être publics. L'autoconsommation est à notre porte : qui aurait pu l'imaginer ? Elle pose d'importantes questions, mais répond à une aspiration forte. N'est-ce pas la version énergétique de l'entre-soi ? N'oublions pas la solidarité : in fine, qui paie le réseau ? Et nous devons développer une industrie exportatrice. Saisissons les opportunités, mais avec prudence, et sans céder à un effet de mode. L'idée des boucles locales est féconde, et ne doit pas être écartée d'un revers de main. Les tarifs de soutirage et d'injection sont maîtrisés par la CRE. La vraie question, c'est le stockage : cloud-storage ou stockage par le producteur ? Le débat est ouvert.

À monsieur Courteau, qui m'interroge sur l'ACER, je répondrai que c'est le Président de la République qui mène les négociations internationales. Ma position personnelle est que le président de la CRE doit être à Bruxelles, et qu'il doit être très présent au sein de la conférence des régulateurs comme auprès des ambassadeurs à Bruxelles ou de l'ENTSO-E, l'association des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité. La plaque européenne est indispensable, car elle diversifie les ressources. Mais ne cédons pas à l'idée que cela relève de la technocratie. Et le prix ne fait pas tout.

Faut-il renforcer le pouvoir de l'ACER ?

Non, mais c'est à vous de le dire !

Nous souhaitons connaître votre avis, comme sur les tarifs réglementés. M. de Ladoucette était contre. Qu'en pensez-vous ?

Je ne dirai jamais que je suis contre. Le président de la CRE n'a pas à se substituer aux parlementaires, ou au Gouvernement.

Oui, les régions veulent prendre du pouvoir, grâce aux boucles locales. Je réponds : la sécurité d'abord ! Attention à l'entre-soi énergétique, nous devons préserver la solidarité nationale et l'existence de notre industrie.

À monsieur Sido, les énergies renouvelables triompheront lorsqu'on saura les stocker correctement et lorsque nous n'aurons plus besoin du nucléaire en base, à une échéance qui dépendra aussi de l'évolution de la consommation. Pour l'heure, les 1 800 mégawatts de Fessenheim ne sont pas indispensables à notre sécurité d'approvisionnement. Mais Fessenheim, ce sont aussi, à l'évidence, d'autres sujets que la satisfaction immédiate, en France, de l'équilibre offre demande.

De même, je ne saurais plaider pour des blocs régionaux de régulation au niveau européen. La création de nouveaux blocs est une surprise. La CRE doit aider à définir la voie à suivre, en rassemblant les acteurs de l'énergie.

Je ne saurais vous répondre sur les biocarburants, mais je sais que la biomasse est un vrai sujet. Pour baisser les prix proposés aux industriels, outre la baisse des tarifs de transport, l'effacement, l'interruptibilité, qu'il faut développer, il y a aussi la biomasse industrielle, pour leur propre consommation ou pour l'injecter sur le réseau. J'y suis très favorable, car je considère que l'industrie doit imprégner notre réflexion énergétique.

Quelle question, monsieur Magras ! Après la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon et la Guadeloupe, comment penserai-je autrement ? Certes, les coûts de production ne sont pas les mêmes, et la prégnance des sources d'énergies renouvelables y est si forte qu'elle congestionne parfois le réseau. Mais c'est la France.

On ne pourra pas, pour longtemps encore, opposer le nucléaire aux énergies renouvelables. Cherchons des complémentarités. On a besoin d'une production en base et on a besoin d'exporter. Et protégeons notre industrie.

Merci.

Voici les résultats du scrutin : 26 voix pour, 3 voix contre.

La réunion est close à 16 h 05.