Interventions sur "PLU" de Roland Courteau

Qu'allez-vous faire en ce qui concerne les tarifs des péages d'autoroutes qui s'envolent alors qu'elles sont plus que rentables ? Même question pour le marché de l'audioprothèse qui pèse plus d'un milliard : les prix sont exorbitants, d'où le sous-équipement de nos compatriotes.

...duisant des sous-sections et à réécrire l’article L. 143-10 du code précité qui traite des conséquences des extensions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16 du même code. Il a également pour objet de modifier l’article L. 143-13 du code susvisé qui traite des cas dans lesquels les communes membres d’une communauté ou d’une métropole appartiennent à plusieurs périmètres de SCOT. Il tend à compléter l’article L. 143-16 du même code relatif à l’autorité chargée de la procédure. Cet article fait l’objet de modifications rédactionnelles, afin de clarifier la possibilité pour un établissement public porteur de SCOT de mener toutes les procédures d’évolution – révision, modification, mise en compatibilité – pour un ou, le cas échéant, plusieurs SCOT....

... amendement tend à préciser les cas où la constitution de nouveaux périmètres de SCOT à l’échelle d’un EPCI unique est autorisée, c’est-à-dire dans les cas des EPCI couvrant de larges territoires. Ce critère d’appréciation est basé sur la définition des grandes agglomérations dites « XXL », telle que généralement admise par la doctrine administrative, c’est-à-dire les agglomérations composées de plus de cinquante communes ou communes déléguées. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une mesure de simplification et de rationalisation du mécano territorial de la planification locale, entre PLU, PLUI et SCOT.

...tences de l’assemblée – durant cette période de six mois est l’objet de nombreuses incertitudes et constitue une source d’insécurité juridique majeure. Aussi, il est proposé de limiter ce délai à trois mois. À défaut de réduire la complexité de cette période d’incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en réduisant la durée. Cette réduction paraît d’autant plus opportune que, dans la plupart des cas, le choix du SCOT de rattachement, lorsqu’il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l’élargissement de l’EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.

...cédures antérieures en matière de publicité extérieure. L’objectif est d’améliorer le paysage, notamment aux abords des routes. Cela conduit parfois les services départementaux de l’État à faire disparaître panneaux et pré-enseignes à la suite de recours déposés par des associations. Dans nos départements ruraux, le développement du tourisme rural, de la vente directe des produits du terroir et, plus généralement, de l’œnotourisme, contribue fortement à l’économie locale. Il est donc souhaitable, à la lumière des premières années de mise en œuvre des dispositions de la loi précitée, d’en assouplir certains aspects, afin de donner quelques marges de manœuvre dans nos départements aux services de l’État, qui n’en disposent guère aujourd'hui. Certes, je n’ignore pas que, jusqu’au 13 juillet 20...

Je suis prêt à retirer mon amendement, mais à condition que M. le ministre m’assure qu’il essaiera d’aller un peu plus loin par la voie réglementaire, en assouplissant légèrement les dispositions en vigueur, afin de donner quelques marges de manœuvre aux représentants de l’État dans nos départements.

... l'Aude. Cet oubli volontaire a rendu impossible le passage sur l'ensemble de cette voie d'eau de péniches au gabarit Freycinet. Ainsi a été scellé, il y a quelques années, le sort du canal du Midi, réduit à la navigation touristique. C'est mieux que rien ! Au-delà du chancre coloré, la disparition programmée des 40 000 platanes me fait mal au coeur. Sans sa voûte arborée, le canal de Midi n'est plus le canal du Midi. Vous évoquez un partenariat avec les collectivités territoriales pour 200 millions d'euros d'investissement. Je ne sais comment elles réagiront... Quelle est l'évolution des moyens d'entretien, de modernisation et de fonctionnement dévolus à cette voie d'eau au cours de ces dix dernières années ? Il semble qu'elle ait été quelque peu oubliée. Il m'est souvent revenu que faute d...

...intervenants : il faut que les choses bougent ! Je ne saurais mieux dire. Voilà un texte d’une extrême importance, un immense défi à relever et, d’emblée, je voudrais avoir une pensée pour les victimes et leurs familles. Je tiens aussi, dès cet instant, à rendre un hommage appuyé à la mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia, à ses membres, bien sûr, et, plus particulièrement, à son président, Bruno Retailleau, et à son rapporteur, Alain Anziani. Je veux d’abord les féliciter pour la qualité de leur rapport intitulé Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames. Tout est dit en quelques mots. Il est en effet très vrai que, si les catastrophes naturelles ne peuvent être évitées, les drames que celles-ci provoquent pourraient, ...

...née 2012 par le Centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT, en liaison avec les pays riverains. Monsieur le secrétaire d'État, voilà qui me satisfait. D’ores et déjà, les financements sont acquis au travers des 14 millions d’euros accordés par le ministère de l’environnement et par le ministère de l’intérieur. Il restera cependant à traiter le problème des Antilles. Nous aurons à défendre plusieurs amendements sur la problématique relative aux tsunamis, mais, à toutes fins utiles, un bref rappel historique s’impose. Au cours du seul xxe siècle, on a dénombré dans le monde 911 tsunamis : 76 % d’entre eux se sont produits dans l’océan Pacifique, 10 % dans l’océan Atlantique, 10 % en mer Méditerranée et 4 % seulement dans l’océan Indien, à tel point que cet océan était considéré comme l...

Je voudrais dire tout d’abord combien je suis satisfait de l’intégration du risque de submersion marine et, plus globalement, des risques littoraux dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Je soutiens aussi le fait que la commission de l’économie ait préféré une approche intégrée de tous les risques d’inondation. J’estimais, en effet, que créer une nouvelle catégorie de plans de prévention des risques spécifiquement dédiée au risque de submersion marine en parallèle des plans de pré...

..., ainsi que d’information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPRN. Un autre décret serait donc nécessaire. Toutefois, la première version qui nous avait été soumise précisait bien que ces ouvrages seraient appréhendés autant dans leur fonction de protection qu’en tant qu’objet de danger, ce qui ne figure plus dans la version actuelle. Je le regrette, car, même si la rédaction n’était pas vraiment satisfaisante, elle permettait de remettre en question l’illusion de sécurité créée par les digues et de sensibiliser les élus locaux et la population. C’est pourquoi je propose, d’une part, de supprimer cet alinéa introduit en commission, aux termes duquel un décret en Conseil d’État précise les modalités ...

...rai que le risque peut être rare, il n’en est pas moins particulièrement dévastateur. Ainsi, comme je l’ai rappelé tout à l'heure lors de la discussion générale, sur les 911 tsunamis qui se sont produits au cours du xxe siècle, 76 % d’entre eux ont eu lieu dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l’Atlantique et 4 % seulement dans l’océan Indien, ce qui faisait de ce dernier l’océan le plus sûr. Mais il a suffi d’un seul tsunami, en 2004, pour provoquer la mort de 250 000 personnes. En Méditerranée, ont été recensés en un siècle près de 90 tsunamis. Je ne citerai que les plus meurtriers d’entre eux : celui de Messine en 1908, avec 35 000 morts ; celui qui a été consécutif à l’explosion du Santorin dans l’Antiquité et a conduit à l’extinction de la civilisation minoenne ; celui qui...

...du PGRI, en y ajoutant les ouvrages de protection contre la mer et l’organisation de la chaîne d’alerte et d’intervention. En commission, il a été décidé de supprimer la référence à l’organisation de la chaîne d’alerte, car le dixième alinéa de l’article L. 566-7 du code de l’environnement précise déjà que les plans ORSEC sont intégrés au PGRI. Il est vrai que les plans ORSEC se composent de la plupart des dispositifs de mise en sûreté des populations, dispositifs de l’État, plans communaux de sauvegarde, plans particuliers de mise en sûreté des enfants, etc. Toutefois, nous estimons que, bien souvent, l’annexion de différents plans à un document ne suppose pas une mise en cohérence des différentes dispositions qu’ils contiennent et ne facilite pas l’appréhension des différents enjeux. C’...

...iel que l’État assume pleinement son rôle de contrôle de la sécurité des ouvrages de protection contre les inondations et les submersions et propose donc [...] que l’autorité administrative publie tous les trois ans une évaluation globale du fonctionnement de ces ouvrages, l’évaluation mentionnant les performances et les résultats obtenus ». Nous pouvons comprendre cette modification, qui paraît plus réaliste au regard des moyens mobilisables pour procéder à l’évaluation en question. Toutefois, un intervalle de trois ans nous semble trop long. Nous proposons, quant à nous, que cette évaluation globale des ouvrages de défense contre les inondations et les submersions ait lieu tous les deux ans. Nous l’avons souligné, l’érosion se produit de manière continue et les ouvrages peuvent finalement...

J’estime que la présente proposition de loi répond à l’objectif de mise en cohérence entre les choix d’urbanisation et la gestion des risques d’inondation, notamment de submersion marine. Toutefois, cette mise en cohérence des aménagements au regard du risque d’inondation aurait pu être poussée plus loin, afin de viser aussi les projets d’infrastructures de transport. Il arrive en effet que des ouvrages et remblais réalisés dans le cadre de tels projets au sein de zones inondables remettent en question des mesures de protection contre les inondations prises par les populations, par exemple en empêchant le libre écoulement des eaux. J’ai en tête l’exemple précis d’une zone inondable dans la...

...inis non seulement en fonction des objectifs actuellement fixés par le code – garantie du libre accès au rivage pour le public, préservation des espaces naturels et fragiles, etc. –, mais également en fonction de l’intensité et des caractéristiques des risques naturels. L’extension de l’urbanisation pourrait être prohibée dans les zones à risque et la « bande de cent mètres » être étendue par le PLU, en vue de limiter l’exposition des populations aux risques naturels. Je m’arrête là afin de laisser la parole à M. de Legge, qui a défendu cette proposition, au nom de la commission des lois, devant la commission de l’économie la semaine dernière, malheureusement sans succès. J’espère en tout cas, mes chers collègues, que vous la soutiendrez.

...u préfet aux élus locaux. Cet article prévoit donc que le préfet communique tous les trois ans aux communes un document récapitulant les informations détenues par l’État sur les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels. Les propositions de loi prévoyaient initialement une communication annuelle, ce qui paraissait assez lourd pour les préfets, mais était plutôt sécurisant au regard de l’accélération des événements climatiques extrêmes à laquelle nous avons assisté ces dernières années. Nous ne vous proposons pas de revenir à cette transmission annuelle, mais nous souhaiterions que l’on prévoie que cette communication est réalisée sans délai dans les cas de modification significative de ces risques naturels. Il peut paraître évident que les services...

...nancement national par le “fonds Barnier”, expression de la solidarité nationale, et un financement local à partir d’une contribution demandée à ceux qui déposent des demandes de permis de construire dans les zones à risque ». Avec le fonds Barnier, la solidarité joue sur le plan national, mais je ne suis pas certain que cette solidarité soit effective sur le plan local. En effet, on soumet à la plus forte contribution des personnes qui peuvent très bien ne pas avoir le choix du lieu de construction, pour des raisons de coût du terrain, ou qui étaient déjà installées sans le savoir dans un secteur à risque et qui l’apprennent au moment où ils sollicitent un permis de construire en vue de procéder à un agrandissement. Certes, je sais qu’il existe un précédent, puisque la réforme prévoit égal...

...t une prise en compte spécifique du risque de submersion marine dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, les SDACR. En effet, on a pu constater que les SDACR ne prenaient pas assez en compte le risque de submersion marine et que des casernes de sapeurs-pompiers, notamment, avaient été implantées dans des zones soumises à des risques naturels importants et n’étaient plus opérationnelles en cas de catastrophe. C’est tout de même un comble d’installer des unités de secours dans des zones susceptibles de devoir être secourues en priorité ! Il est vrai que les exigences d’accessibilité et d’intervention rapide imposent une certaine proximité... Il reste que cela s’est produit sur le littoral atlantique lors de la tempête Xynthia et que d’autres zones littorales pour...

...us suive dans cette voie. Il convenait que soit prise en compte la spécificité des risques que constituent les submersions marines dans la mesure où, jusqu’à présent, les PPR ne traitaient que les risques de crue. C’est fait. Il convenait également de prendre en compte de manière spécifique ces autres phénomènes qui, nettement différents des submersions marines provoquées par les tempêtes, sont plus rares mais non moins dévastateurs : je veux bien entendu parler des tsunamis. On peut d’ailleurs se féliciter qu’un Centre national d’alerte au tsunami soit bientôt opérationnel. Bref, des mesures d’adaptation s’imposaient de toute urgence compte tenu à la fois de l’évolution de nos connaissances, des dérèglements climatiques, de la montée du niveau des mers et des phénomènes de « littoralisati...