Interventions sur "anonyme" de Roland Courteau

...blissement ou groupe d’établissements de l’exploitant public » par les mots « Chaque établissement ou groupe d’établissements de La Poste », et les mots « contrat de plan de l’exploitant public » par les mots « contrat mentionné à l’article 9 », c’est-à-dire le contrat d’entreprise. Ces dispositions, on le comprend aisément, sont la conséquence directe de la transformation de La Poste en société anonyme. Dans la continuité de la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, à savoir notre opposition à l’abandon du statut d’EPIC, nous vous proposons donc de supprimer cet alinéa.

L’article 10 prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions aux personnels et son alinéa 3 traite de la valeur attribuée à la société. Nous l’avons maintes fois répété, nous sommes opposés au changement de statut de La Poste visant à la transformer en société anonyme, au regard des risques d’une telle évolution pour l’avenir et la qualité du service public. Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à des modalités d’actionnariat salarié, qui pourraient constituer un moyen d’ouvrir le capital à des intérêts privés. Je le rappelle, La Poste a réalisé un milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2008, mais moitié moins en 2009, en raison du contexte de cris...

Avec cet amendement, qui complète les trois précédents de nos collègues, nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er. Cet alinéa dispose que la personne morale de droit public, La Poste, est transformée, à compter du 1er janvier 2010, en une société anonyme dénommée La Poste. Nous sommes là « au cœur du cœur » de ce projet de loi ! À plusieurs reprises, je me suis longuement exprimé sur ce changement de statut que j’ai qualifié de dogmatique et qui ouvre toutes grandes les portes vers une prochaine privatisation. Ce changement de statut est dogmatique, car, comme nous l’avons démontré à de multiples reprises, il n’est justifié ni par l’Europe, ni ...

... public de La Poste, notamment celui de la présence postale. Or le monopole Corse-îles du Ponant demeure entier et de fait ! À La Poste, vous laissez les segments les plus coûteux, tout en la privant des financements nécessaires pour les assurer. Troisième remarque : rien en droit ne permet de garantir que l’État ne se désengagera pas progressivement du capital de La Poste transformée en société anonyme. Même la promesse présidentielle de ne pas privatiser GDF, on a pu le constater rapidement, a fait long feu. La représentation nationale peut très bien se dédire demain et réduire la part de capital détenue par l’État. Enfin, quatrième remarque : La Poste a dégagé l’an passé 1 milliard d’euros de bénéfices et 500 millions cette année. Non seulement elle est bénéficiaire, mais elle ne coûte rien ...

... général afin de compenser les surcoûts qui en résultent. Et voilà qu’on nous invite aujourd'hui à donner des gages à la Commission européenne. Pourtant, rien dans le droit communautaire ne nous oblige à renoncer au statut d’EPIC, pas même la procédure d’infraction concernant la garantie illimitée de La Poste. Prenons l’exemple de la transformation du statut d’EDF, qui était un EPIC, en société anonyme détenue majoritairement par l’État. Il s’agit là d’un précédent très instructif. Pour justifier ce changement de statut, le Gouvernement avait alors expliqué qu’il s’agissait de satisfaire aux exigences de Bruxelles et que la garantie illimitée était liée au statut. Or, selon les termes mêmes de l’ancien commissaire européen chargé de la concurrence, M. Monti, l’octroi d’une garantie de l’État n...

...béral de la Commission européenne se retrouve dans cette directive que le Gouvernement a avalisée. Deuxième remarque : franchement, monsieur le ministre, à qui voulez-vous faire croire que, pour affronter la concurrence et se moderniser, La Poste est dans l’obligation de changer de statut ? Tout le monde est persuadé qu’il y a véritablement anguille sous roche et que la transformation en société anonyme constitue le premier pas vers la privatisation. Mais oui ! Le précédent de GDF rôde encore ici au-dessus de nos têtes. Nul n’a oublié, dans le pays, que le ministre Nicolas Sarkozy avait promis urbi et orbi de ne pas privatiser Gaz de France.

D’ailleurs, instruits par ce précédent et quelques autres, les Français peuvent vous écrire la suite de l’histoire de La Poste si celle-ci devient demain une société anonyme, surtout après les propos qu’a tenus ce matin le conseiller de l’Élysée. Ainsi, un à un, les piliers du service public à la française tomberont au champ d’honneur. Quoi que vous nous disiez, vous avez choisi de vous attaquer à l’un des seuls symboles du service public encore debout. Et ce ne sont pas les faux remparts que vous faites mine d’ériger contre la dérive de privatisation ainsi engagée...