Interventions sur "clause" de Roland Courteau

...dement n° 269 rectifié bis, à sécuriser la transaction commerciale en garantissant le versement d’un acompte aux viticulteurs à la signature du contrat dans un délai de dix jours. Il s’agit, je le répète, de protéger le producteur. Tout à l’heure, M. le ministre, sans aucune explication, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié bis, qui visait à faire figurer une clause imposant le paiement d’un acompte dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur. L’avis du rapporteur fut tout aussi défavorable et le Sénat a décapité l’amendement n° 269 rectifié bis. J’imagine que le rejet du présent amendement est également à prévoir et que nos producteurs continueront de subir…

...re des rapports entre vignerons et négociants. Nous proposons donc, par cet amendement, et par l’amendement n° 270 rectifié, de remettre l’ouvrage sur le métier afin de sécuriser les transactions commerciales en garantissant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat. Il convient d’imposer, lors des premières ventes de vin, la présence d’une clause prescrivant le paiement d’un acompte dans la proposition de contrat écrit que l’acheteur doit remettre au vendeur. Tel est l’objet de cet amendement, indissociable de l’amendement n° 270 rectifié qui sera examiné à l’article 5.

... nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques, en particulier l’aménagement, les solidarités et l’égalité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture ou le sport, dans le cas des activités nautiques et de la pêche par exemple. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des départements et des régions. Par conséquent, une gestion équilibrée et durable des ressources en eau nécessite de mettre en place une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles qui sont menées à l’échelle du bassin versant. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globa...

Pourquoi est-il maintenu ? Cela signifie-t-il que la majorité sénatoriale, qui n’a pas été en nombre suffisant mercredi dernier, entend revenir, par le biais d’une seconde délibération, sur la restauration de la clause de compétence générale en faveur de laquelle nous nous sommes prononcés ?

La semaine dernière, nous avons eu droit à un remarquable débat de près de quatre heures sur le thème de la clause générale de compétence. Dans une grande sagesse, nous sommes parvenus à la rétablir par un vote clair et net ! Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que l’amendement en question avait été adopté « par une partie du Sénat ». Non ! Il a été adopté par la majorité du Sénat ! C’est comme cela que fonctionne la démocratie. Il faut respecter le vote, même lorsqu’il est serré. Vous avez empl...

Comment pouviez-vous croire que les sénateurs, après avoir été échaudés sur la promesse non tenue de la clause de revoyure, ne se « rebifferaient » pas face à l’attaque en règle contre une disposition aussi essentielle que la clause générale de compétence ? Nous sommes les défenseurs des élus locaux, des territoires, et la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités...

Je suis étonné que le Sénat, grand conseil des communes de France, ne se mobilise pas franchement en faveur du maintien de la clause générale de compétence. Au-delà des propos très justes de mes amis, sur lesquels je ne reviendrai pas, je voudrais rappeler que la solidarité territoriale, telle qu’elle vient d’être défendue, est essentielle dans nos régions. Claude Domeizel l’a d’ailleurs dit tout à l’heure avec beaucoup de pertinence et d’à-propos. C’est l’existence même de nos petites communes qui est en jeu, car, sans cett...