Interventions sur "historique" de Roland Courteau

Sans lien historique, on vous l’a déjà dit !

La commission a introduit un article 2 bis qui permet d’éviter les divisions et dispersions des ensembles ou collections dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel. Il convient donc maintenant de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles mobiliers avec les immeubles qui les abritent.

Il convient de soumettre tout projet de déclassement pour vente d’un monument historique de l’État à l’avis conforme du Haut conseil du patrimoine. Il s’agit d’établir un parallélisme avec ce qui est prévu dans l’article sur la revente des monuments des collectivités. L’État, en effet, se doit d’être vertueux et de donner l’exemple. Hélas ! on ne peut pas dire que, ces dernières années, il s’y soit particulièrement employé en matière de protection du patrimoine classé et du respect ...

...de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement. Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes. En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’ent...

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il convient d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients. Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyens de production ou pa...

...ont acquitter en cas de dépassement des volumes obtenus au titre de l’ARENH par rapport aux droits correspondant à la consommation de leurs clients finals sur le territoire métropolitain. Ce complément de prix est défini de la manière suivante : il « est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » L’amendement n° 69 a pour objet de préciser qu’il s’agit de marchés « de gros ». Il nous semble logique et, surtout, pertinent que l’écart mesuré le soit entre, d’un côté, le prix de marché de gros et, de l’autre, le prix de l’ARENH, sauf à vider de son sens cette clause de complément de prix. L’étude d’impact fait d’ailleurs référence au marché de gros lorsqu’elle traite de cette question ...

...ces raisons, il convient donc d’en revenir au texte initial, qui permet d’envisager les modalités de fin du dispositif de l’ARENH, et d’abandonner l’idée d’une nouvelle étape post-ARENH, dès 2015, consistant à ouvrir le capital des centrales nucléaires à des opérateurs privés, ce qui pourrait correspondre à une privatisation larvée du nucléaire, à un démantèlement du parc nucléaire de l’opérateur historique et à une perte de la maîtrise publique du nucléaire.