Interventions sur "l’électricité" de Roland Courteau

L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie en fonction de ses capacités techniques, économiques et financières, d’une part, et de son aptitude à satisfaire aux obligations de capacités ou de garanties de capacités fixées à l’article 2, d’autre part. Par cet amendement, no...

L’alinéa 8 de l’article 4 appelle de notre part deux observations. En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité. En second lieu, nous ne pouvons que déplorer que la responsabilité de la maîtrise de consommation d’énergie, notamment en période de pointe, soit renvoyée aux seuls consommateurs. Comment nier, par exemple, que la responsabilité de la consommation d’énergie est auss...

Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie se doivent d’assumer la responsabilité de la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans se cacher derrière la Commission de régulation de l’énergie. L’électricité est un bien indispensable, de première nécessité. L’augmentation de ses tarifs a une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle peut avoir des effets sur la compétitivité des entreprises, ainsi que sur l’attractivité du territoire, comme aime à le souligner notre collègue Martial Bourquin. Ne l’oublions pas, le prix de l’électricité est un facteur de localisation, ou de délocalisation, de...

C’est de mauvais augure ! C’est le signe que les augmentations des tarifs vont bientôt pleuvoir. Ainsi les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale se trouvent-ils confirmés : il s’agit bien d’une loi d’augmentation des prix de l’électricité !

...cité au titre de l’ARENH non seulement en fonction de son portefeuille actuel des clients qu’il fournit, mais aussi en fonction de ses propres prévisions de ventes, c'est-à-dire des achats potentiels de ses clients futurs, et ce au nom d’une concurrence équitable. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a d’ailleurs précisé que, « afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de commercialiser de l’électricité dans une situation de concurrence équitable, il est nécessaire de leur permettre d’obtenir des volumes d’électricité au titre de l’ARENH en fonction de leur prévision de vente ». Autrement dit, la CRE s’appuiera sur les prévisions fournies par les fournisseurs, prévisions dont la validité, par définition, ne sera pas facilement vérifiable ! Pour M. Lenoir, le dispositif de complément de prix de...

...fs auxquels vous avez participé depuis 2002 avaient donné suite à ce qui avait été acté lors du sommet de Barcelone en mars 2002 sur l’initiative de Lionel Jospin et de Jacques Chirac, à savoir qu’il n’y aurait pas d’ouverture totale à la concurrence tant que n’aurait pas été mise en place une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général. Admettez-le une bonne fois pour toutes : l’électricité n’étant pas un bien comme les autres, il n’y a pas lieu d’ouvrir ce secteur à la concurrence. Mais visiblement, vous ne voulez pas le comprendre ! Vous avez dit hier, monsieur le secrétaire d'État, à moins que ce ne soit M. Marini, rapporteur pour avis, que tout le mal venait du sommet de Barcelone de mars 2002. Nous vous avons répondu que c’était faux et même archifaux. Daniel Raoul vient de vo...

Afin de garantir le caractère transitoire du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, il convient d’organiser la décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients. Seule la perspective de cette réduction programmée de l’accès à la production nucléaire d’EDF est susceptible d’inciter les fournisseurs concernés à développer leur propre approvisionnement par l’investissement direct dans des moyen...

..., centrale par centrale ». Or, concernant le parc historique nucléaire, je tiens à préciser que tous les actifs nucléaires figurent à hauteur de 100 % au bilan d’EDF. Il est donc inexact de parler, dans ce cas, d’ouverture du capital. En revanche, des contrats en participation existent, comme je l’ai déjà expliqué hier : ces contrats à long terme donnent aux opérateurs un « droit de tirage » sur l’électricité produite par ces centrales nucléaires. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une prise de participation par un opérateur privé dans le capital d’une centrale nucléaire. Cette précision est d’autant plus utile que vous avez exprimé l’intention, monsieur le rapporteur, d’ouvrir le capital des centrales nucléaires, pour la prolongation de leur durée de vie ou dans le cadre de la création de nouvelles centr...

Monsieur le rapporteur, vous avez bien évoqué une ouverture du capital des centrales en commission. Je vous invite à vérifier ce point. Dans le cas d’une prise de participation capitalistique, schéma juridique qui n’existe pas sur le parc nucléaire français actuellement, le tiers ou partenaire disposerait d’un droit à percevoir des dividendes, de droits de tirage de l’électricité, de droits de vote, d’un droit à revendre sa part, d’un droit d’information et de transparence sur le savoir-faire nucléaire. Par conséquent, on ne peut pas prétendre que des précédents existent aujourd’hui en matière d’ouverture du capital des centrales. Sont mis en œuvre, je le répète une nouvelle fois, des contrats en participation, auxquels nous ne sommes d’ailleurs pas opposés. Cela étant ...

...ésolution européenne, il a choisi de prendre les devants pour relancer le débat et démontrer que cette condition, tout à fait réalisable, ne demandait désormais qu’un peu de volonté politique. Les orientations et la teneur de ce projet de loi démontrent, une fois de plus, la nécessité absolue de l’adoption d’une telle législation. En effet, on voit bien dans ce texte combien le service public de l’électricité et, en particulier, les tarifs réglementés peuvent être mis à mal. On oublie également souvent que le conseil européen de Barcelone avait fixé, comme autre condition à l’ouverture maîtrisée à la concurrence des marchés de l’énergie, le bilan des conséquences de la libéralisation de ces marchés. Nous attendons toujours ce bilan ! Un troisième paquet énergie a, depuis lors, était adopté, avec le ...

...ue les fournisseurs devront acquitter en cas de dépassement des volumes obtenus au titre de l’ARENH par rapport aux droits correspondant à la consommation de leurs clients finals sur le territoire métropolitain. Ce complément de prix est défini de la manière suivante : il « est au moins égal à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. » L’amendement n° 69 a pour objet de préciser qu’il s’agit de marchés « de gros ». Il nous semble logique et, surtout, pertinent que l’écart mesuré le soit entre, d’un côté, le prix de marché de gros et, de l’autre, le prix de l’ARENH, sauf à vider de son sens cette clause de complément de prix. L’étude d’impact fait d’ailleurs référence au marché de gros lorsqu’elle trai...

Le Gouvernement pourrait se saisir de cet article 106 pour amorcer la discussion et tenter éventuellement de renégocier certaines directives afin d’exclure des règles de la concurrence les services de l’électricité qui accomplissent – qui peut me dire le contraire ? – une mission particulière. L’électricité est-elle, oui ou non, un bien comme un autre ?

Du côté de mon groupe en tout cas, nous sommes unanimes à reconnaître que l’électricité n’est pas un bien comme un autre, et que le service de l’électricité constitue bel et bien une mission particulière. Cet amendement m’aura permis d’attirer votre attention sur cet article 106, qui est passé totalement inaperçu, et qui mériterait pourtant d’être remis à l’ordre du jour pour faire en sorte que le service public de l’électricité soit exclu des règles de la concurrence.

Monsieur le président, je serai très bref. Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l’accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années. En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à la concurrence de la fourniture de l’électricité, qui a conduit à séparer les activités de distribution et de fourniture d’électricité, jusqu’alors exercées par la même direction au sein d’EDF. C’est dire si l’accroissement de la concurrence améliore les choses… Le rapport soulignait notamment que « les organigrammes d’ERD, puis d’ERDF, issus de la nouvelle organisation, ont dilué la responsabilité de la qualité entre plusieurs entités, le plu...

...nace de non-conformité au droit communautaire sur l’ensemble du texte. Même si certains pourront arguer du fait que la lettre et le texte actuel ne sont pas en contradiction immédiate avec le droit communautaire, ce sont plus les effets collatéraux à l’échelon européen de ce projet de loi qui sont à craindre. En effet, lorsque des clients industriels allemands voudront bénéficier du même prix de l’électricité que les Français, rien ne les empêchera d’aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour arguer d’une restriction à la libre circulation. Et si l’introduction de cette clause tient à un accord conclu dans deux lettres, elle ne résistera pas dans le temps, en tout cas à notre avis. Cette crainte est également confirmée par l’un des membres de la Commission Champsaur, Jacques Perceboi...

Cet article est au cœur du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel. L’accroissement de la concurrence passerait par un droit d’accès transitoire, jusqu’en 2025, des concurrents d’EDF à 25 % de sa production d’énergie nucléaire de base. Selon le Gouv...

...tique commune, comment le Gouvernement, avec un tel texte et une telle conception du marché de l’énergie, se donnera les moyens de défendre au niveau européen une politique d’investissement efficace quand il la décourage aujourd’hui au niveau national. Ce défaut de vision, qui vous est imputable, pourrait à l’avenir nous coûter cher en fragilisant la gestion et l’accès à ce bien collectif qu’est l’électricité.

Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques, au premier rang desquels les acteurs industriels. Ces derniers ont besoin de prévoir leurs coûts et leurs prix à un horizon temporel de plusieurs années. Ils ont besoin d’un minimum de stabilité, le prix de l’électricité étant l’une des composantes clés de leurs coûts. La passation de contrats pluriannuels d’ARENH entre les fournisseurs et EDF, conditionnée par l’existence de contrats de durée identique entre ces fournisseurs et des consommateurs finals, permettrait précisément de donner une visibilité à moyen terme aux industriels en leur garantissant un prix stable de l’électricité. Cela signifie donc le maint...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « la loi NOME : dernier avatar d’un processus délétère », ai-je pu lire quelque part. Désormais, vu l’enchaînement des épisodes précédents, la question est posée : à quand le coup de grâce pour le système français de l’électricité ? Il s’agit, pourtant, d’un système que la France avait construit avec succès en 1946, après avoir tiré les leçons d’un passé confié aux compagnies privées de l’eau et de l’éclairage. Ainsi, alors que dans le même temps on assiste à la montée en puissance d’énormes intérêts privés, nombreux sont ceux qui parlent de revanche sur 1946. Il est un peu trop facile d’évoquer les exigences européenne...