Interventions sur "l’entreprise" de Roland Courteau

...salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, que leur employeur soit établi en France ou à l’étranger, à un organisme national, en vue de l’établissement d’une carte d’identification professionnelle, cela afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal et de faciliter les contrôles. À défaut de déclaration, une amende administrative est encourue par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice. Cette amende est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un agent de contrôle de l’inspection du travail. Il convient de permettre aux agents des douanes, susceptibles d’intervenir dans des conditions différentes et complémentaires, de procéder également à ces constatations. Cet amendement tend ainsi à conférer aux agents des douanes le pouvoir d...

...mplacement de 3 % par an. Ces mesures de régulation, qui sont plus que nécessaires, visent à favoriser le travail, l’effort et le mérite, et non l’esprit de rente. Il s’agit d’éviter les excès auxquels a pu donner lieu ce dispositif, dont bénéficient plus de 200 000 personnes. En outre, ces mesures permettront la mise en place d’un cadre de régulation prenant notamment en compte la situation de l’entreprise et la dépendance économique, afin de prévenir les abus que nous avons pu constater par le passé. Je salue la présentation de cet article qui nous permet de dépasser le stade de l’indignation auquel nous étions cantonnés depuis des années et de proposer des avancées substantielles, voire historiques, en matière de retraites chapeaux. Le groupe socialiste présentera un amendement visant à clarifi...

...fondés sur les valeurs traditionnelles de l’économie sociale et solidaire et adaptés au modèle d’entreprendre des sociétés commerciales à « lucrativité limitée » qui souhaitent intégrer ce périmètre. En proposant trois critères, tels que la poursuite d’un but social autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, avec participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, et une lucrativité encadrée, avec le réinvestissement de la majorité des bénéfices pour le développement de l’entreprise et l’« impartageabilité » des réserves obligatoires, vous permettez à ces sociétés commerciales à « lucrativité limitée », qui recherchent un objectif d’utilité sociale, d’intégrer une grande famille, tout en encadrant les conditions de cette intégration. Toutefois, il convien...

...oit être à la fois un principe et une méthode. Excellente méthode, d’ailleurs, monsieur le ministre, que celle qui a été choisie pour réformer notre modèle de relations sociales ! Mais il y a mieux encore, car on pourrait parler d’une véritable révolution sociale, culturelle, économique. En effet, les contrats de génération ont aussi pour finalité de créer un ciment transgénérationnel au sein de l’entreprise et, pourquoi pas, au-delà, avec la transmission des savoirs et des compétences. Enfin, et c’est aussi un objectif ambitieux, ce dispositif – ce binôme de salariés ! – devrait encourager les entreprises à œuvrer en faveur d’une véritable dynamique de gestion active des âges, et non de gestion par les âges. L’autre point positif du contrat de génération, c’est l’aide dont pourra bénéficier un che...

...ois mois précédant la date d’échéance. Cet article est révélateur de la volonté de certains représentants du patronat de limiter la négociation d’un accord d’intéressement à l’accord initial et d’agir ensuite comme ils l’entendent. Les effets des accords de branche ont été limités par la suppression du principe de faveur, le Gouvernement et la majorité nous expliquant alors qu’il fallait mettre l’entreprise au centre de la négociation collective, au plus près des réalités. Aujourd’hui, on nous propose de limiter la négociation d’entreprise elle-même. Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous entendez développer l’intéressement, notamment en vertu des dispositions de l’article 1er. En d’autres termes, dans les entreprises qui auront signé un accord ou un avenant pour bénéficier du...