Interventions sur "juridiction" de Roland du Luart

... de le porter progressivement à un niveau proche de un pour un. Je constate néanmoins que la situation progresse. Pour 2011, l’enveloppe allouée au titre des frais de justice s’élève à 459, 4 millions d’euros. Les charges restant à payer devraient toutefois représenter près de 100 millions d’euros à la fin de l’exercice budgétaire 2010, ce montant correspondant à environ deux mois d’activité des juridictions. Il apparaît donc que la sous-budgétisation constatée en 2009 et en 2010 se poursuit en 2011. C’est la raison pour laquelle la commission des finances m’a demandé de vous présenter un amendement sur les crédits de cette mission. Un autre enjeu pour l’institution judiciaire réside dans la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. À cet égard, il convient de se féliciter que cette réfor...

...eux mois d’activité. La loi de finances pour 2011 prévoit 459 millions d’euros pour couvrir la dépense liée aux frais de justice. Il y a cependant tout lieu de penser que la sous-budgétisation observée au cours des deux dernières années reste de mise. Outre qu’elle remet à nouveau en cause le principe de sincérité budgétaire pour 2011, cette situation fait courir le risque de voir l’activité des juridictions perturbée par le non-paiement en temps et en heure des experts.

...visageait de mettre en place en 2011 une procédure nationale de fourniture des téléviseurs pour l’ensemble des établissements en gestion publique. Le présent amendement va bien au-delà des conclusions de la Cour des comptes puisqu’il demande la gratuité des téléviseurs en prison. Ce principe me paraît pour le moins contestable. J’ajoute que le gage de cette mesure porte sur les crédits de l’aide juridictionnelle, dont le budget est particulièrement contraint, et sur la suppression de tous les crédits de communication du ministère de la justice, ce qui ne me paraît pas réaliste. C’est la raison pour laquelle, j’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur cet amendement.

... réalisation de la LOPJ en matière de création d'emplois de magistrat était satisfaisant (76 %), son taux de réalisation concernant les emplois de fonctionnaire était décevant (32,6 %). Il a estimé que le ratio actuel de 2,57 fonctionnaires de greffe par magistrat traduisait une réelle faiblesse du soutien apporté aux magistrats, tant pour le rendu des décisions de justice que pour la gestion des juridictions. Il s'est interrogé sur les dispositions à prendre pour remédier à cette difficulté lourde d'enjeux pour l'avenir de l'institution judiciaire.

...mation pour la justice montre que, au terme de la programmation, tous les objectifs n'ont pas été atteints, notamment en termes de création d'emplois. Le taux de réalisation est de 76 % pour les magistrats, ce qui est assez satisfaisant, mais de seulement 32, 6 % pour les fonctionnaires. Le présent projet de loi de finances ne rompt toutefois pas avec le renforcement nécessaire des effectifs des juridictions, en prévoyant une création nette de 400 emplois. Ce nouvel effort doit être salué, car le ratio actuel de 2, 57 fonctionnaires de greffe par magistrat continue de traduire une certaine faiblesse du soutien logistique susceptible d'être apporté aux magistrats. S'il faut se féliciter de l'accroissement des effectifs de magistrats, il convient aussi de rappeler que l'effort doit plus particulièrem...

... et de la prise de conscience des magistrats. Rappelant les conclusions de son récent rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion (n° 4, 2006-2007), il a salué la diffusion de plus en plus large au sein de l'institution judiciaire d'une véritable culture de gestion, et s'est interrogé sur la formation au management dispensée aux chefs de cour et de juridictions. Il a évoqué, par ailleurs, le coût élevé des CEF ainsi que leur taux d'occupation relativement faible, le rapprochement de ces deux critères de performance suscitant quelques inquiétudes sur l'efficience de ces structures. Après s'être félicité de l'augmentation du nombre de magistrats en poste dans les juridictions, il s'est inquiété, toutefois, de l'évolution du ratio du nombre de magistra...

a indiqué que la mission « Justice » était constituée de cinq programmes : « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », et « Pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés ». Tout d'abord, il a tenu à rappeler que les juridictions administratives ne relevaient pas du périmètre de la mission « Justice », et que, si le bon fonctionnement de cette mission n'était pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question restait néanmoins posée de la cohérence d'ensemble du traitement budgétaire des juridictions. Il a indiqué que la mission « Justice » ainsi définie était dotée, pour 2007, de 6.271,1 millio...

a déclaré qu'en effet, l'action de contrôle qu'il avait menée sur les frais de justice avait été bénéfique. Il a annoncé qu'en 2007, son attention se porterait plus particulièrement sur l'aide juridictionnelle, dont le nombre de bénéficiaires était croissant et dont la dérive ainsi constatée était regrettable.

...ntiaire prenait en charge les salaires des gardiens. En matière d'établissements pénitentiaires, il a déploré la surpopulation carcérale, qui atteignait un taux d'occupation de plus de 200 % dans certains cas. Il a examiné, ensuite, l'article 49 du projet de loi de finances, rattaché pour son examen à la mission « Justice », et précisé qu'il correspondait à une revalorisation de 6 % de l'aide juridictionnelle, tout en limitant l'augmentation des plafonds d'admission à cette aide à 1,8 %. Il a émis des doutes sur le caractère de cette revalorisation. Les crédits de paiement du programme « Accès au droit et à la justice » enregistrant un recul de 5,7 millions d'euros, il a proposé un amendement afin d'augmenter, du même montant, l'enveloppe destinée à l'aide juridictionnelle. Il a précisé que cet...

...cteurs de l'institution judiciaire. Il a indiqué que les conclusions qu'il soumettait à l'approbation de la commission s'appuyaient sur des auditions menées à l'occasion de ses déplacements à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et à l'Ecole nationale des greffes (ENG), ainsi que sur des rencontres avec les équipes pédagogiques, les élèves en cours de formation et les acteurs de la vie des juridictions. a insisté sur la nécessité de consolider le lien de confiance entre la Nation et ses magistrats, à l'heure où un divorce semble se dessiner entre l'opinion publique et le corps de la magistrature. Il a indiqué que la formation à la gestion des magistrats et des greffiers en chef consistait, en formation initiale, à les sensibiliser aux problématiques et aux outils de gestion. Elle était ensui...

a salué l'initiative de M. Christian Poncelet, président du Sénat, permettant aux sénateurs d'effectuer des stages en juridiction, et a estimé que cette démarche contribuait fortement à l'image positive des élus de la Haute Assemblée auprès des magistrats. Il a affirmé que, progressivement, les juridictions avaient intégré les principes de la LOLF. Evoquant l'actualité récente en Seine-Saint-Denis et rappelant le stage qu'il avait effectué, en 2005, au sein du tribunal de grande instance de Bobigny, il a souhaité que la c...

A cet égard, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a rappelé que l'urgence, dans les juridictions, n'était pas tant un besoin de nouveaux magistrats qu'un manque de greffiers. Il a expliqué que le déficit actuel en greffiers résultait de l'effet d'une pyramide des âges défavorable et était renforcé par les conséquences de l'allongement de la scolarité de l'ENG, celle-ci étant passée de douze à dix-huit mois à l'occasion de la réforme de l'école en 2003.

...incérité de l'évaluation des frais de justice dans la loi de finances initiale pour 2006 au regard des dépenses constatées en 2005. Il a rappelé que 90 % de l'augmentation des crédits consommés en 2004 pour le fonctionnement des services judiciaires avaient été absorbés par la majoration des dépenses de frais de justice. Enfin, il a tenu à saluer les efforts substantiels de la Chancellerie et des juridictions pour adopter une culture de gestion.

...pu le constater au cours de mes déplacements et auditions, un développement nécessaire de la culture de gestion au sein de la justice, laquelle peut tout à fait se concilier avec le principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Ensuite, je confirme la demande déjà clairement exprimée par la commission des finances de procéder au regroupement dans la mission « Justice » des juridictions administratives et judiciaires, qui, l'une et l'autre, participent au « rendu de la justice ». Enfin, j'évoquerai l'instabilité chronique de la législation pénale, qui s'avère coûteuse. Le verdict de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire d'Outreau - que je n'ai évidement pas à commenter ici - révèle, nous le savons tous, une crise très grave au sein de la justice. Déjà, des réformes législat...

Deuxièmement, les procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des cours et des tribunaux seront transférées dès 2006 des préfectures vers les juridictions. Or ce transfert de compétences s'effectue sans transfert d'emplois de la part des préfectures, ce qui me paraît fort regrettable. Certes, le préfet doit être le garant de la cohérence territoriale de l'action publique. Pour autant, un renforcement du nombre de greffiers dans les services administratifs régionaux, les SAR, aurait été nécessaire. Il me semble, en effet, que le développement d'u...

...épenses de fonctionnement. Certes, je veux bien voir dans vos propos, monsieur le garde des sceaux, la traduction de votre volonté de poursuivre avec fermeté la politique engagée visant à la maîtrise des frais de justice - et cette volonté, je l'approuve totalement -, mais cela ne vous dispense pas d'une évaluation réaliste, signal nécessaire au développement d'une culture de gestion au sein des juridictions. Car l'exigence de rigueur ne peut être demandée à la justice par une chancellerie qui, elle, en manquerait. S'agissant du programme « Administration pénitentiaire », je ne formulerai qu'une seule observation concernant la rénovation et la construction de places en établissement pénitentiaire. Les conditions de détention sont en France absolument inacceptables en raison de la vétusté de la plu...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. Sueur. La Chancellerie a d'ores et déjà engagé une politique de tarification. Elle a en effet soumis au Conseil d'État un projet de décret instaurant une tarification applicable aux réquisitions adressées par les juridictions aux opérateurs de téléphonie. Selon les éléments que j'ai pu recueillir à l'instant, deux hypothèses sont prévues. Lorsque la prestation demandée à l'opérateur portera sur des données déjà en sa possession, le tarif sera fixé à 3, 80 euros l'acte, au lieu de 9 euros actuellement. Lorsqu'il s'agira de demandes plus complexes, par exemple d'écoutes téléphoniques, le tarif sera de 20 euros l'act...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des frais de justice figure logiquement en tête du rapport d'information que la commission des finances m'a autorisé à publier à la suite du contrôle budgétaire que j'ai effectué cette année sur la mise en oeuvre de la LOLF au sein des juridictions judiciaires, en ma qualité de rapporteur spécial pour la justice. Le point de vue que je vais exposer et, surtout, les questions que je vais vous adresser, monsieur le ministre, le seront au nom de la commission des finances, qui a adopté mon rapport à l'unanimité. J'attends donc avec grand intérêt vos réponses dans la perspective de mon prochain rapport budgétaire. Les frais de justice - expe...

Il faut aussi évoquer les dérives d'une « gestion à tâtons » des frais de justice. Le prescripteur a pu parfois penser qu'il disposait d'un « droit de tirage » sans limite, puisque les crédits en cause étaient évaluatifs. Faut-il vraiment mettre sur écoute un téléphone portable volé ? Je note cependant une prise de conscience positive au sein des juridictions, laissant espérer un infléchissement de l'évolution. Il faut souligner ce point, que j'ai relevé lors de mes nombreux entretiens avec des magistrats et des greffiers : leur prise de conscience est bien réelle. Certes, le champ des expertises et leur coût ont évolué sensiblement, et cela ne peut être occulté. Cependant, sans remettre en cause la « liberté de prescription du magistrat », il faut ...

...t à un niveau inférieur à ce que prévoyait la LOPJ. Quand comptez-vous procéder à l'indispensable rattrapage ? La commission s'est aussi interrogée sur l'utilité des maisons de la justice et du droit, au regard des moyens qui leur sont consacrés. N'a-t-on pas cédé à une certaine mode consistant à créer, dans ce projet de loi de finances, des « maisons » à propos de tout ? En ce qui concerne les juridictions administratives, l'augmentation continue du contentieux vous a conduit à prévoir, dans la LOPJ, la création de 210 emplois de magistrats et de 230 postes de greffiers. Au cours de chacune des deux premières années de la programmation, en 2003 et 2004, le taux d'exécution s'est établi aux environs de 20 %, laissant ainsi espérer une réalisation à 100 % en 2007. Malheureusement, les créations d'em...