Interventions sur "enfance" de Roland Muzeau

Dans une troisième observation, qui porte sur la sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux intervenant auprès d'une même famille, il précise que ce dispositif diffère sensiblement de celui qui a été retenu dans le cadre de la protection de l'enfance, ce qui risque de semer la confusion parmi les travailleurs sociaux. Enfin, et j'enfonce le clou, M. About indique que sa préférence va au mécanisme de secret professionnel partagé, plus protecteur et mieux encadré, retenu par le projet de loi réformant la protection de l'enfance, et suggère que nous nous en inspirions pour amender le présent texte. Malheureusement, ce n'est pas possible, car le...

...ce qui pose le problème de la lisibilité des compétences respectives de ces deux autorités. Par ailleurs, la désignation d'un coordonnateur à la discrétion du maire soulève de nombreuses questions, d'autant plus que le texte reste particulièrement évasif sur ce thème. On peut noter cependant l'avis unanimement défavorable des organisations qui interviennent dans le domaine de la protection de l'enfance. Actuellement, les professionnels exercent, sachons-le, dans le cadre d'une mission dévolue à une association, ce qui les préserve en partie, dans le cadre de leurs relations hiérarchiques, d'une trop grande mise en cause de leur responsabilité individuelle. Enfin, l'obligation de signalement au maire de toutes les personnes en graves difficultés sociales, éducatives ou matérielles risque de dés...

... du président du conseil général nous inquiète beaucoup, d'autant qu'il est possible que, bientôt, le maire devienne le dépositaire de tous ces pouvoirs. Il faudrait, monsieur le ministre, que d'autres garanties nous soient apportées aujourd'hui sur ce sujet. Dans quelle mesure pouvons-nous avoir l'assurance que des informations relatives à la situation familiale, signalée par les services de l'enfance, ne seront pas, dans le cas du contrat de responsabilité parentale, utilisées à charge contre les familles, dans le but de suspendre leurs allocations familiales, par exemple ? J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, et j'attends une réponse claire de votre part.

Cet amendement vise à étendre la formation dans le domaine de la protection de l'enfance aux personnels d'animation. En cela, nous nous accordons avec la commission. Il n'est pas rare, en effet, que les animateurs de centres de loisirs soient confrontés à des problèmes de maltraitance, ou plus généralement à des situations familiales extrêmement complexes, dont les enfants se retrouvent les premières victimes. La proximité avec les enfants, inhérente au travail d'animation, peut êt...

...illions d'euros sur trois ans, en laissant 118 millions d'euros à la charge des départements. Or, tout le monde s'accorde à dire que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants. Avec ce projet de loi, vous souhaitez accroître le rôle joué par les départements de façon que ces derniers deviennent la clé de voûte du système de protection de l'enfance. Vous augmentez les responsabilités des présidents de conseils généraux sans, en parallèle, majorer les moyens financiers leur permettant d'agir : cela risque, à mon avis, de nous conduire à la catastrophe. Cela revient non seulement à mettre en cause la continuité des services publics sur notre territoire, comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, mais aussi, probablement, à amorc...

...rendre une expression utilisée en 1996 par le professeur Jean-François Mattei, dans son rapport établi au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les enfants concernés sont sans statut en France, alors que les autorités de leur pays de naissance ont voulu leur assurer une protection familiale parce que, précisément, ils sont privés de famille. La loi réformant la protection de l'enfance ne peut pas ignorer la situation de ces enfants : elle doit prévoir la reconnaissance de la mesure de protection prise dans leur pays de naissance et permettre à ces enfants de vivre dans leur famille d'accueil. L'objet de cet amendement est de mettre fin à cette discrimination et de permettre à l'enfant abandonné, qui a fait l'objet d'une mesure de protection par kafala judiciaire, d'avoir accè...