Interventions sur "locatif" de Roland Muzeau

...er ; enfin, les communes des agglomérations de Cannes, de Grasse, d'Antibes et de Nice. Dans tous ces secteurs, le logement connaît une très forte tension et la progression tant des loyers que des prix de vente justifie pleinement que nous puissions laisser à l'autorité publique, c'est-à-dire aux préfets, la faculté de demander la suspension de toute procédure de cession d'éléments du patrimoine locatif social.

... que ce texte avait fixés. Dans certaines localités, en dépit des engagements pris, nous ne sommes pas encore en situation de répondre à cette demande, loin s'en faut. Ce qui est incontestable, c'est que la loi SRU a permis, parce qu'elle était la règle imposée et applicable partout, de relancer la construction de logements sociaux, quand bien même la part des logements sous le régime des prêts locatifs sociaux, ou PLS, est significative dans ce total. On se souviendra simplement que, en comparant la production de logements en 2000 et en 2004, on s'aperçoit que le nombre des logements en PLUS, ou prêt locatif à usage social, n'a augmenté que de 10 % quand celui des logements en PLS a quintuplé. Notons également que ce sont, le plus souvent, des communes où le pourcentage de logements sociaux ...

Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels. Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de logement...

Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de logements confondues.

...pement de l'offre sur un créneau spécifique : l'offre locative privée, très largement défiscalisée. Cette volonté est très nettement exprimée dans l'article 31 bis du code général des impôts et dans l'article 11 de la loi de finances pour 2003. Avec la première de ces dispositions, monsieur Borloo, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s'agissait essentiellement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. Deux mesures essentielles ont été prises à cette fin : la non-prise en compte d'un quelconque...

...e l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue. Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements. Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, tout à l'heure, sur cette mesure - faute de quoi ce texte restera vain et vous aurez une fois de plus fait la démonstration que, au-delà d'un effet d'annonce, vous ne souhaitez en aucun cas mobiliser les outils adaptés à la réalisation du droit au logement C'est pourquoi cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la m...

Cet article 47 porte sur la prévention des impayés locatifs. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, prise alors même que, depuis de fort longues années, nous avons l'expérience d'actions locales diverses en la matière. Voilà de nombreuses années que les organismes d'HLM et, singulièrement, les offices publics portent une attention particulière à la situation des locataires les plus fragilisés au regard de leurs obligations contractuelles de paiement du ...

Il s'agit d'un amendement de principe. Pourquoi souhaitons-nous que le représentant de l'Etat dans le département soit partie prenante dans la convention ? D'abord, parce qu'il est directement concerné par la mise en oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisément auprès du préfet du département, en vertu de quoi il n'est pas illogique qu'il soit intéressé par toute mesure susceptible de l'éviter. Ensuite - et surtout -, parce que nous pensons, à l'instar des associations de défense du droit au logement et des associations de locataires, qu'il y va de la solidarité nati...

...sent texte. Les objectifs fixés par l'article sont relativement lisibles et susceptibles de fournir une forme de symbolique propre à cette loi de programmation. C'est là un objectif en apparence ambitieux, et surtout largement supérieur à la réalisation des dernières années, puisque, depuis plusieurs exercices, nous sommes sur un cycle de construction d'environ 50 000 à 55 000 nouveaux logements locatifs sociaux. Le goulet d'étranglement de la demande s'enserre d'autant plus que le sensible ralentissement de la construction de logements en accession, par le biais du prêt à taux zéro, consacre la persistance d'une demande insatisfaite allant sans cesse croissant. Nous nous trouvons dans une situation où seul l'investissement locatif privé, à loyers répondant aux seuls critères de marché, est en ...

...raison d'une consommation insuffisante. Telle était l'orientation de la construction pendant ces années de fort développement économique ! Les crédits publics à la construction de logement social retournaient au budget de l'Etat puisque les DDE ne parvenaient pas à les consommer. Des efforts extrêmement importants avaient également été consacrés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, rendant un certain nombre de crédits fongibles et permettant de réaliser des travaux de réhabilitation massifs dans les programmes de logements sociaux. Par conséquent, monsieur Braye, lorsque l'on cite des chiffres, il faut en citer tous les éléments constitutifs. Cela n'atténue en rien les défauts des gouvernements précédents, défauts que nous sommes assez ...